Traduction de «dispute resolution contract clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dispute resolution contract clause
disposition contractuelle de résolution des différends

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

dispute resolution clause [ DR clause ]
clause de règlement de différends [ clause RD ]

Dispute Resolution Clauses Tracking Form
Formulaire d'évaluation des clauses de règlement des conflits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2.2 Appointments to Dispute-Resolution Panels (Clause 6)
2.2 Nomination des membres des groupes spéciaux chargés d’examiner les différends (art. 6)

2.1 Changes to the Dispute-Resolution Process (Clauses 3 and 5(1))
2.1 Modifications apportées au processus de règlement des différends (art. 3 et par. 5(1))

Therefore, a consumer and a trader concluding a contract on the basis of the Common European Sales Law should consider submitting disputes arising from that contract to an existing alternative dispute resolution entity within the meaning of point (h) of Article 4(1) of Directive 2013/11/EU of the European Parliament and of the Council 1 .
Par conséquent, un consommateur et un professionnel concluant un contrat sur la base du droit commun européen de la vente devraient envisager la possibilité de soumettre les litiges liés à ce contrat à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges existant au sens de l'article 4, paragraphe 1, point h), de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil 1 .

9. Recommends introducing alternative dispute settlement procedures; considers that a first ad hoc joint mechanism at undertaking level should be agreed, for instance encouraging the signatory parties on a voluntary basis to agree on dispute resolution clauses in order to bring about solutions to conflicts between the contracting parties; suggests that these clauses may be based on alternative dispute resolution templates agreed and provided by the EU social partners at sectoral level; recognises that many of the transnational company agreements already concluded at European level already contain working procedures for extrajudicial dispute settlement, and encourages the social partners to exchange views more intensively on the matter and identify methods for further developing and/or optimising them;
9. recommande de mettre en place des mécanismes de règlement alternatif des conflits; est d'avis que dans les accords d'entreprise transnationaux à l'échelon européen, il devrait être convenu d'un premier mécanisme conjoint ad hoc à l'échelon de l'entreprise, encourageant par exemple les parties signataires, sur une base volontaire, à convenir de clauses de résolution des litiges, afin de trouver une solution en cas de conflit entre les parties contractantes; suggère que ces clauses peuvent être fondées sur des modèles de règlement alternatif des conflits convenus et mis à disposition par les partenaires sociaux de l'Union européenne au niveau sectoriel; reconnaît que nombre des accords d'entreprise transnationaux précédemment conclus au niveau européen contiennent déjà des mécanismes de résolution des conflits extrajudiciaires opérationnels et encourage les partenaires sociaux à accroître leurs échanges à ce sujet au niveau européen et à trouver des méthodes de développement ou d'optimisation;

In respect of official languages for such a sport dispute resolution centre, clause 9(5) states:
Pour ce qui est des langues officielles au sein de cet organisme, le paragraphe 9(5) dispose que:

Following a ministerial decision to negotiate or a positive Tribunal decision on validity, the Commission must assist the parties to resolve the matter of compensation, using dispute resolution processes (clause 33) (63) The bill makes no further mention of the clause 32(1) waiver on compensation that a claimant must have completed in order to gain access to the Tribunal at the validity phase, leaving open the question of how or whether this waiver might influence the compensation phase before the Commission for affected claimants.
Si le Ministre accepte de négocier ou si le tribunal conclut au bien-fondé de la revendication, la Commission met à la disposition des parties des mécanismes de règlement des différends pour qu’elles règlent la question de l’indemnisation (art. 33)(63). La renonciation par le revendicateur prévue au paragraphe 32(1) relativement à l’indemnité n’est mentionnée nulle part ailleurs dans le projet de loi alors qu’elle est une condition au renvoi au Tribunal de la question du bien-fondé. Il y a donc lieu de se demander quel effet cette renonciation peut avoir sur l’étape de l’indemnisation qui se déroule devant la Commission pour les revendicateurs touchés, et même si elle a un effet.

Consequently, provision is made for incorporation in consumer contracts of a clause under which the consumer and the trader agree that any dispute is to be referred to an extrajudicial dispute resolution system accredited under a scheme approved by the Commission, provided that specific conditions ensuring that the consumer makes an informed decision to acquiesce to such a clause are satisfied.
En conséquence, il est prévu d'intégrer dans les contrats conclus avec les consommateurs une clause au titre de laquelle le consommateur et l'opérateur conviennent que tout différend doit être renvoyé à un système extrajudiciaire de règlement des litiges agréé en vertu d'un plan approuvé par la Commission, à condition que les conditions particulières garantissant que le consommateur se prononce en connaissance de cause à l'égard d'une telle clause soient satisfaites.

We understand the intention of this amendment, which establishes the freedom of the parties to agree upon a ‘get-out’ clause for an extrajudicial mechanism for dispute resolution, and lays down that this mechanism, which may be binding on both parties and which has the Commission's approval, enables the supplier to refuse to enter into the transaction if the consumer does not accept the clause.
Nous comprenons le sens de cet amendement, qui prévoit la liberté pour les parties de convenir une clause de renvoi à un mécanisme extrajudiciaire de règlement des litiges, en établissant que ce mécanisme peut être contraignant pour les deux parties.