Traduction de «dispute resolution clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dispute resolution clause [ DR clause ]
clause de règlement de différends [ clause RD ]

Dispute Resolution Clauses Tracking Form
Formulaire d'évaluation des clauses de règlement des conflits

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]
méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement
contribuer à la conclusion d'un accord officiel

extra-judicial dispute resolution mechanism | out-of-court dispute resolution mechanism
mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

alternative dispute resolution [ ADR [acronym] ]
modes alternatifs de résolution des conflits [ modes alternatifs de règlement des conflits ]

dispute resolution mechanism | dispute settlement mechanism
mécanisme de règlement des différends

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Yale First Nation proposal contains a number of important elements: access to Yale First Nation land for identified Stó:lō families and individuals without request; an initial term of the agreement of 10 years; provision for a joint Yale First Nation-Stó:lō working group with expertise in fisheries, tasked with implementing the agreement, including agreeing upon additional Stó:lō families and persons who may be granted access without request; renewal terms of the agreement based upon recommendations of the joint working group; and a dispute resolution clause with principles drawn from the Yale First Nation final agreement and other modern treaties.
La proposition de la Première Nation de Yale comprend un certain nombre d'éléments importants : l'accès aux terres de la Première Nation de Yale pour les familles et les personnes identifiées comme étant membres des Stó:lō sans devoir en faire la demande; une durée initiale de la convention de 10 ans; une disposition prévoyant la création d'un groupe de travail mixte composé de membres de la Première Nation de Yale et de Stó:lō possédant une expérience dans les pêches, qui sera investi de la responsabilité de mettre en œuvre de la convention, y compris de s'entendre sur l'identité des familles et des personnes supplémentaires membres des Stó:lō qui auront accès sans devoir en faire la demande; des conditions de renouvellement de la convention basées sur des recommandations du groupe de travail mixte; une clause de résolution de conflit assortie de principes tirés de l'accord définitif et d'autres traités modernes.

9. Recommends introducing alternative dispute settlement procedures; considers that a first ad hoc joint mechanism at undertaking level should be agreed, for instance encouraging the signatory parties on a voluntary basis to agree on dispute resolution clauses in order to bring about solutions to conflicts between the contracting parties; suggests that these clauses may be based on alternative dispute resolution templates agreed and provided by the EU social partners at sectoral level; recognises that many of the transnational company agreements already concluded at European level already contain working procedures for extrajudicial dispute settlement, and encourages the social partners to exchange views more intensively on the matter and identify methods for further developing and/or optimising them;
9. recommande de mettre en place des mécanismes de règlement alternatif des conflits; est d'avis que dans les accords d'entreprise transnationaux à l'échelon européen, il devrait être convenu d'un premier mécanisme conjoint ad hoc à l'échelon de l'entreprise, encourageant par exemple les parties signataires, sur une base volontaire, à convenir de clauses de résolution des litiges, afin de trouver une solution en cas de conflit entre les parties contractantes; suggère que ces clauses peuvent être fondées sur des modèles de règlement alternatif des conflits convenus et mis à disposition par les partenaires sociaux de l'Union européenne au niveau sectoriel; reconnaît que nombre des accords d'entreprise transnationaux précédemment conclus au niveau européen contiennent déjà des mécanismes de résolution des conflits extrajudiciaires opérationnels et encourage les partenaires sociaux à accroître leurs échanges à ce sujet au niveau européen et à trouver des méthodes de développement ou d'optimisation;

For example, a dispute resolution clause, a liability clause, a mediation clause that would normally be found in agreements, the choice of what law applies in case of dispute—all these clauses you would normally find in a contract were meant to be left outside the scope of the arbitrator's discretion.
Par exemple, une condition de règlement des différends, une clause de responsabilité, une clause de médiation qui se trouverait normalement dans des accords, le choix de la loi qui s'applique dans le cas de différends — toutes ces clauses qui figureraient normalement dans un contrat ne devaient pas être laissées à la discrétion de l'arbitre.

We have improved transparency. We set up a dispute resolution clause.
Nous avons aussi accru la transparence et instauré une disposition de résolution des différends.

Consequently, provision is made for incorporation in consumer contracts of a clause under which the consumer and the trader agree that any dispute is to be referred to an extrajudicial dispute resolution system accredited under a scheme approved by the Commission, provided that specific conditions ensuring that the consumer makes an informed decision to acquiesce to such a clause are satisfied.
En conséquence, il est prévu d'intégrer dans les contrats conclus avec les consommateurs une clause au titre de laquelle le consommateur et l'opérateur conviennent que tout différend doit être renvoyé à un système extrajudiciaire de règlement des litiges agréé en vertu d'un plan approuvé par la Commission, à condition que les conditions particulières garantissant que le consommateur se prononce en connaissance de cause à l'égard d'une telle clause soient satisfaites.

We understand the intention of this amendment, which establishes the freedom of the parties to agree upon a ‘get-out’ clause for an extrajudicial mechanism for dispute resolution, and lays down that this mechanism, which may be binding on both parties and which has the Commission's approval, enables the supplier to refuse to enter into the transaction if the consumer does not accept the clause.
Nous comprenons le sens de cet amendement, qui prévoit la liberté pour les parties de convenir une clause de renvoi à un mécanisme extrajudiciaire de règlement des litiges, en établissant que ce mécanisme peut être contraignant pour les deux parties.

I shall not go into further detail about the idea contained in this amendment that an abusive clause would never be involved, but the truth is that by relying on the binding nature of the decision of the ADR (Alternative Dispute Resolution) body on both parties and therefore on the consumer, we would be opting as a general rule to compulsorily replace the courts with extrajudicial dispute resolution mechanisms.
Je ne m'étendrai pas sur le fait de savoir si elle implique qu'il ne s'agira jamais d'une clause abusive. Mais, vraiment, en faisant appel à la force contraignante de la décision de l'organisme de l'ADR pour les deux parties et, par conséquent, pour le consommateur, on opte pour le remplacement obligatoire des tribunaux par les mécanismes extrajudiciaires de règlement des litiges.

This included the requirements for compliance audits and evaluations, the submission of corporate plans and annual reports, improved reporting to Parliament through the reports on plans and priorities and departmental performance reports, and default and dispute resolution clauses, including the ability to recover funds in the event of breach in the funding agreement or wind down.
Ces changements comprennent l'obligation de soumettre des rapports de vérification et d'évaluation de la conformité, la présentation de plans d'entreprise et de rapports annuels, l'amélioration des rapports destinés au Parlement par le biais des rapports sur les plans et les priorités et des rapports ministériels sur le rendement, l'inclusion de dispositions sur la correction des défauts et le règlement des différends, de même que la capacité de recouvrer les crédits versés en cas de dérogation à l'entente de financement ou de liquidation.

These included the requirement for departmental compliance audits and evaluations, the submission of corporate plans and annual reports, improved reporting to Parliament through reports on plans and priorities and departmental performance reports, default and dispute resolution clauses, as well as the ability to recover funds in the event of a breach in the agreement or wind-down.
Ces changements incluaient l'exigence de vérification et d'évaluation de conformité ministérielle, la soumission de plans généraux et de rapports annuels, l'amélioration de l'information communiquée au Parlement par le biais de rapports sur les plans et les priorités et de rapports sur les rendements ministériels, des clauses de non-exécution et de règlement des différends, de même que la capacité de récupérer des fonds en cas d'inexécution de l'entente ou de cessation d'activités.