Traduction de «dispute would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

adjudicate in monetary disputes | manage financial disputes | handle financial disputes | oversee monetary disputes
gérer des litiges financiers

listen to the story of the disputants | listening to the stories of the disputants | listen to the stories of the disputant | listen to the stories of the disputants
écouter les histoires de parties à un litige

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]
méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

alternative dispute resolution [ ADR [acronym] ]
modes alternatifs de résolution des conflits [ modes alternatifs de règlement des conflits ]

trade dispute [ trade conflict ]
différend commercial [ conflit commercial ]

dispute settlement | settlement of disagreements | settlement of disputes
règlement des conflits | règlement des différends | règlement des litiges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Where the Union is the respondent in a dispute concerning treatment afforded in part by a Member State, and the Member State considers that the settlement of the dispute would be in its financial interest, it shall first consult with the Commission pursuant to Article 6.
1. Lorsque l’Union agit en qualité de partie défenderesse dans un différend portant sur un traitement accordé en partie par un État membre, et que celui-ci estime qu’un accord transactionnel en vue du règlement du différend serait dans son intérêt financier, il consulte au préalable la Commission conformément à l’article 6.

1. Where the Union is the respondent in a dispute concerning treatment afforded, whether fully or in part, by a Member State, and the Commission considers that the settlement of the dispute would be in the financial interests of the Union, the Commission shall first consult with the Member State concerned pursuant to Article 6.
1. Lorsque l’Union agit en qualité de partie défenderesse dans un différend portant sur un traitement accordé, en tout ou partie, par un État membre, et que la Commission estime qu’un accord transactionnel en vue du règlement du différend serait dans l’intérêt financier de l’Union, la Commission consulte au préalable l’État membre concerné conformément à l’article 6.

1. Where the Union is respondent in a dispute concerning treatment afforded in part by a Member State, and the Member State considers that the settlement of the dispute would be in its financial interests, it shall first consult with the Commission pursuant to Article 6.
1. Lorsque l'Union est partie défenderesse dans un différend portant sur un traitement accordé en partie par un État membre, et que celui-ci estime qu'un accord transactionnel en vue du règlement du différend serait dans son intérêt financier, il consulte au préalable la Commission conformément à l'article 6.

1. Where the Union is respondent in a dispute concerning treatment afforded, whether fully or in part, by a Member State, and the Commission considers that the settlement of the dispute would be in the financial interests of the Union, it shall first consult with the Member State concerned pursuant to Article 6 .
1. Lorsque l'Union est partie défenderesse dans un différend portant sur un traitement accordé, en totalité ou en partie, par un État membre, et que la Commission estime qu'un accord transactionnel en vue du règlement du différend serait dans l'intérêt financier de l'Union, elle consulte au préalable l'État membre concerné conformément à l'article 6.

dealing with such a type of dispute would otherwise seriously impair the effective operation of the ADR entity.
le traitement d'un litige de ce type entraverait sinon gravement le fonctionnement effectif de l'entité de REL.

1. Where the Union is respondent in a dispute concerning treatment afforded, whether fully or in part, by a Member State, and the Commission considers that the settlement of the dispute would be in the interests of the Union, it shall first consult with the Member State concerned.
1. Lorsque l’Union est partie défenderesse dans un différend portant sur un traitement accordé, en totalité ou en partie, par un État membre, et que la Commission estime qu’un accord transactionnel en vue du règlement du différend serait dans l’intérêt de l’Union, elle consulte au préalable l’État membre concerné.

In the case of a dispute concerning a claim for damages the court hearing the dispute would take into consideration that, before having been provided with a translation in his own language, the alleged infringer may have acted in good faith and may have not known or had reasonable grounds to know that he was infringing the patent.
En cas de litige concernant une demande de dommages-intérêts, la juridiction saisie tiendrait compte du fait qu’avant de recevoir une traduction dans sa langue, le contrefacteur présumé a pu agir de bonne foi, sans savoir ou sans avoir de motif raisonnable de penser qu’il portait atteinte au brevet.

3.8 Although the regulation states the ODR platform will have the function of ‘enabling the parties and the ADR entity to conduct the dispute resolution procedure online’ (Article 5(3)(d)), the EESC had hoped that the foundations would be laid for an ODR system that would contribute to the legitimacy of online or electronic justice; it would hope that the system would be shaped in such a way as to re-use and copy existing infrastructure and technological resources, synchronous or asynchronous, such as chat, electronic forums, mailing lists, email, tele-conferencing, audio- and video-conferencing, virtual meeting rooms etc.; that it would improve justice applications and advocate first- and second-generation ODR tools for the process (online negotiation, mediation and arbitration), promoting e-mediation between the parties, a more robust production process and more easily observable and predictable procedures.
3.8 Bien que le règlement attribue à la plate-forme de RLL la fonction «de permettre aux parties et à l’organe de REL de suivre la procédure de règlement en ligne des litiges» (article 5, paragraphe 3, alinéa d), le CESE aurait espéré que l'on pose les bases d'un système de RLL qui contribue à la légitimité de la justice en ligne ou de la justice électronique; le CESE espérait également que le système soit construit pour être en mesure de réutiliser et de copier des infrastructures et des ressources technologiques existantes, synchrones ou asynchrones, telles que les «chats», les forums électroniques, les listes de distribution, le courrier électronique, les téléconférences, les audio et vidéoconférences et les salles de médiation virtuelles; il espérait aussi que ce système permettrait d'améliorer les applications en rapport avec la justice et de préconiser l'utilisation d'outils de RLL de première et de deuxième générations pour ce processus (négociation, médiation et arbitrage en ligne), agissant ainsi en faveur de la médiation en ligne entre les parties, et aussi en faveur d'un processus de production plus robuste et de procédures plus facilement observables et prévisibles.

In the absence of such a framework, the Treaty would be applied on a case-by-case basis, which would lead to a situation where the disputes would be resolved in the courts – a de facto government by judges – and where the two legislative arms of the European Union would be left aside.
En l’absence d’un tel cadre, le Traité serait appliqué au cas par cas, si bien que les différends seraient tranchés dans les tribunaux - un gouvernement des juges de facto - et que les deux branches législatives de l’Union européenne seraient délaissées.