Traduction de «dispute-resolution mechanisms urges » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]
méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

alternate dispute resolution mechanism [ alternative dispute resolution mechanism | alternative dispute resolution process | alternative dispute resolution method | alternate dispute resolution method ]
mode substitutif de règlement des conflits [ mode extrajudiciaire de règlement des conflits | mode extrajudiciaire de règlement des différends | mode substitutif de règlement des différends | mode extrajudiciaire de résolution des différends | mode extrajudiciaire de résolution des conflits | mécanisme extraj ]

alternative dispute resolution mechanism [ alternate dispute resolution mechanism | ADR mechanism ]
mécanisme substitutif de résolution des différends [ mécanisme substitutif de résolution des litiges ]

extra-judicial dispute resolution mechanism | out-of-court dispute resolution mechanism
mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges

dispute resolution mechanism | dispute settlement mechanism
mécanisme de règlement des différends

electoral dispute resolution mechanism | EDR mechanism [Abbr.]
mécanisme de règlement des litiges électoraux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notes that appropriate licensing and administrative procedures are not yet in place for all technologies in all countries; asks Member States to supress administrative and market barriers to new self-generation capacity, to replace lengthy authorisation procedures with a simple notification requirement and to put in place efficient one-stop shops for project permits, grid access and support with financial and technical expertise, as well as guaranteeing prosumers’ access to alternative dispute-resolution mechanisms; urges the Commission to ensure full implementation and full continuity beyond 2020 of Articles 13 (administrative procedures) and 16 (access and operation of the grids) of the current Renewable Energy Directive.
constate que des procédures administratives et d'octroi de licences appropriées ne sont pas encore en place pour toutes les technologies dans tous les pays; demande aux États membres de supprimer les barrières administratives et commerciales à la nouvelle capacité d'autoproduction, de remplacer les longues procédures d'autorisation par une simple obligation de notification, de mettre en place un guichet unique efficace pour les permis de projet, l'accès au réseau et les aides proposant un savoir-faire financier et technique, ainsi que de garantir aux prosommateurs l'accès à un système de résolution des litiges; demande instamment à la Commission de veiller à la pleine mise en œuvre et à l'entière continuité après 2020 des articles 13 (procédures administratives) et 16 (accès et l'exploitation des réseaux) de la directive actuelle sur les énergies renouvelables.

Building on the steps that have already taken in this direction, namely the Mediation Directive, Directives on consumer Alternative Dispute Resolution and Regulation on consumer Online Dispute Resolution, the Commission considers that it is a useful further step to recommend to the Member States to develop collective consensual dispute resolution mechanisms[45].
En s’appuyant sur les mesures déjà prises en ce sens, à savoir la directive sur certains aspects de la médiation, la directive relative au règlement alternatif des litiges de consommation et le règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, elle voit dans la recommandation faite aux États membres d’instaurer des mécanismes de règlement collectif et consensuel des litiges une mesure supplémentaire utile[45].

The Commission will continue to maintain a dialogue notably with WIPO and the US authorities on dispute resolution and the implementation of truly international alternative dispute resolution mechanisms.
La Commission poursuivra le dialogue, en particulier avec l'OMPI et les autorités américaines, sur le règlement des litiges et sur la mise en oeuvre de solutions véritablement internationales en la matière.

facilitating access to dispute resolution mechanisms for consumers, in particular to alternative dispute resolution schemes, including through a Union-wide online system and the networking of national alternative dispute resolution entities, paying specific attention to adequate measures for vulnerable consumers’ needs and rights; monitoring of the functioning and the effectiveness of dispute resolution mechanisms for consumers, including through the development and maintenance of relevant IT tools, and the exchange of current best practices and experience in the Member States.
facilitation de l’accès aux mécanismes de règlement des litiges pour les consommateurs, notamment aux modes de résolution extrajudiciaire des litiges, y compris au moyen d’un système en ligne à l’échelle de l’Union et de la mise en réseau des entités nationales de règlement extrajudiciaire des litiges, en accordant une attention particulière à des mesures adaptées aux besoins et aux droits des consommateurs vulnérables; suivi du fonctionnement et de l’efficacité des mécanismes de règlement des litiges pour les consommateurs, y compris par le développement et la maintenance d’outils informatiques correspondants ainsi que par l’échange de bonnes pratiques et d’expériences actuellement en vigueur dans les États membres.

Facilitating access to dispute resolution mechanisms for consumers, in particular to alternative dispute resolution schemes, including through a Union-wide online system and the networking of national alternative dispute resolution entities, paying specific attention to adequate measures for vulnerable consumers’ needs and rights; monitoring of the functioning and the effectiveness of dispute resolution mechanisms for consumers, including through the development and maintenance of relevant IT tools and the exchange of current best practices and experience in the Member States:
Un accès facilité aux mécanismes de règlement des litiges pour les consommateurs, notamment aux modes de résolution extrajudiciaire des litiges, y compris au moyen d’un système en ligne à l’échelle de l’Union et de la mise en réseau des entités nationales de règlement extrajudiciaire des litiges, en accordant une attention particulière à des mesures adaptées aux besoins et droits des consommateurs vulnérables; suivi du fonctionnement et de l’efficacité des mécanismes de règlement des litiges pour les consommateurs, y compris par le développement et la maintenance d’outils informatiques correspondants ainsi que par l’échange des bonnes pratiques et d’expériences actuellement en vigueur dans les États membres:

facilitating access to dispute resolution mechanisms for consumers, in particular to alternative dispute resolution schemes, including through a Union-wide online system and the networking of national alternative dispute resolution entities, paying specific attention to adequate measures for vulnerable consumers’ needs and rights; monitoring of the functioning and the effectiveness of dispute resolution mechanisms for consumers, including through the development and maintenance of relevant IT tools, and the exchange of current best practices and experience in the Member States;
facilitation de l’accès aux mécanismes de règlement des litiges pour les consommateurs, notamment aux modes de résolution extrajudiciaire des litiges, y compris au moyen d’un système en ligne à l’échelle de l’Union et de la mise en réseau des entités nationales de règlement extrajudiciaire des litiges, en accordant une attention particulière à des mesures adaptées aux besoins et aux droits des consommateurs vulnérables; suivi du fonctionnement et de l’efficacité des mécanismes de règlement des litiges pour les consommateurs, y compris par le développement et la maintenance d’outils informatiques correspondants ainsi que par l’échange de bonnes pratiques et d’expériences actuellement en vigueur dans les États membres;

to continuously monitor the efficiency of existing recommendations that contain specific minimum guarantees for alternative dispute settlement procedures and to work towards a wider application and strengthening of the principles regulated there as well as ensure a better cross-linking between the existing alternative dispute resolution mechanisms and to better communicate on existing information tools,
à surveiller constamment l'efficacité des recommandations existantes, qui comportent des garanties minimales spécifiques relatives à des procédures alternatives de règlement des litiges; à œuvrer en faveur d'une application plus large des principes qui y sont édictés et à leur renforcement; à veiller à une meilleure articulation entre ces mécanismes alternatifs de règlement des litiges et à améliorer la communication concernant les outils d'information existants;

- Dispute resolution : Effective dispute resolution mechanisms with respect to interpretation, application and implementation of agreements should be provided.
- Résolution des litiges : des mécanismes efficaces de résolution des litiges relatifs à l'interprétation, à l'application et la mise en œuvre des accords devraient être prévus.