Traduction de «dispute settlement mechanism » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dispute settlement mechanism
mécanisme de règlement des différends [ mécanisme de règlement des litiges ]

alternative dispute settlement mechanism [ alternate dispute settlement mechanism ]
mécanisme substitutif de règlement des différends [ mécanisme substitutif de règlement des litiges ]

dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism
mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC

dispute resolution mechanism | dispute settlement mechanism
mécanisme de règlement des différends

appropriate dispute settlement mechanism
mécanisme approprié de règlement des différends [ mécanisme approprié de règlement des litiges ]

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

dispute settlement | settlement of disagreements | settlement of disputes
règlement des conflits | règlement des différends | règlement des litiges

Dispute Settlement Body (1) | WTO Dispute Settlement Body (2) [ DSB ]
Organe de règlement des différends [ ORD ]

Dispute Settlement Body [ DSB ]
Organe de règlement des différends [ ORD ]

International Centre for Settlement of Investment Disputes [ ICSID ]
Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements [ CIRDI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Every candidate and member shall avoid impropriety and the appearance of impropriety, shall be independent and impartial, shall avoid direct and indirect conflicts of interests, and shall observe the highest standards of conduct so that the integrity and impartiality of the dispute settlement proceeding and the dispute settlement mechanism is preserved.
Les candidats et les membres évitent tout manquement à la déontologie et toute apparence de manquement à la déontologie, sont indépendants et impartiaux, évitent tout conflit d'intérêts direct ou indirect et observent les règles de conduite les plus rigoureuses, de manière à préserver l'intégrité et l'impartialité de la procédure de règlement des litiges et le mécanisme de règlement des litiges.

Agreements providing for investment protection typically include an investor-to-state dispute settlement mechanism, which allows an investor from a third country to bring a claim against a state in which it has made an investment.
Les accords prévoyant la protection des investissements comportent généralement un mécanisme de règlement des différends investisseur-État, qui permet à un investisseur d’un pays tiers de former une réclamation contre un État dans lequel il a effectué un investissement.

The Protocol between the European Union and the Republic of Tunisia establishing a Dispute Settlement Mechanism applicable to disputes under the trade provisions of the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of Tunisia, of the other part, signed in Brussels on 9 December 2009, will enter into force on 1 April 2013.
Le protocole entre l’Union européenne et la République tunisienne instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, signé à Bruxelles le 9 décembre 2009, entrera en vigueur le 1er avril 2013.

The proposed mechanism is modelled on the dispute settlement mechanisms of the most recent agreements concluded by the European Union and on the WTO Dispute Settlement Understanding.
Le mécanisme proposé s'inspire des mécanismes de règlement des différends figurant dans les accords les plus récents conclus par l'Union européenne et du mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'OMC.

In an era where Foreign Direct Investment plays an important role in the economic welfare of countries and regions, the Rapporteur hopes that a well functioning and effective dispute settlement mechanism will also serve to solve disputes in this area.
À une époque où l'investissement direct étranger joue un rôle important dans la prospérité économique des pays et des régions, le rapporteur espère qu'un mécanisme de règlement des différends fonctionnant correctement et avec efficacité contribuera également à les résoudre dans cette région.

In an era where Foreign Direct Investment plays an important role in the economic welfare of countries and regions, the Rapporteur hopes that a well functionning and effective dispute settlement mechanism will also serve to solve disputes also in this area.
À une époque où l'investissement direct étranger joue un rôle important dans la prospérité économique des pays et des régions, le rapporteur espère qu'un mécanisme de règlement des différends fonctionnant correctement et avec efficacité contribuera également à les résoudre dans cette région.

on the draft Council decision on the conclusion of an Agreement in the form of a Protocol between the European Union and the Arab Republic of Egypt establishing a dispute settlement mechanism applicable to disputes under the trade provisions of the Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Arab Republic of Egypt, of the other part
sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme de protocole entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part

on the draft Council decision on the conclusion of an Agreement in the form of a Protocol between the European Union and the Hashemite Kingdom of Jordan establishing a dispute settlement mechanism applicable to disputes under the trade provisions of the Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Hashemite Kingdom of Jordan, of the other part
sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme de protocole entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part

In approaching investor-state dispute settlement mechanisms, the Union should build on Member State practices to arrive at state-of-the art investor state dispute settlement mechanisms.
Dans sa conception des mécanismes de règlement des différends entre les investisseurs et l’État, l’Union devrait exploiter les pratiques des États membres pour aboutir à des mécanismes de ce genre qui soient à la pointe de la modernité.

Supports the intention to negotiate a wide-ranging new agreement replacing the 1997 Partnership and Cooperation Agreement with Russia including the Chapter on Energy, which should fully respect the principles of the Energy Charter Treaty and its transit protocols; notes that Russia has signed and Ukraine ratified the Energy Charter Treaty; recalls that it contains amongst others the dispute settlement mechanism which provides for dispute settlement for instance in the case of transit or trade disputes between the respective parties to the Treaty;
approuve l'intention de négocier un nouvel accord de grande envergure destiné à remplacer l'accord de partenariat et de coopération conclu en 1997 avec la Russie, y compris le chapitre sur l'énergie, qui devrait pleinement respecter les principes du traité sur la charte de l'énergie et ses protocoles de transit; observe que la Russie a signé et que l'Ukraine a ratifié le traité sur la charte de l'énergie; rappelle que ce traité contient, entre autres, le mécanisme de règlement des différends, qui doit permettre de régler les différends, par exemple, en cas de litiges relatifs au transit ou commerciaux entre les différentes parties au traité;