Traduction de «disputes between governments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act Respecting the Arbitrating of Disputes Between Certain Charitable Institutions and their Employees
Loi relative à l'arbitrage des différends entre certaines institutions de charité et leurs employés

Committee of Experts on the Settlement of Intellectual Property Disputes between States
Comité d'experts sur le règlement des différends entre Etats en matière de propriété intellectuelle

disputes between a shipmaster and crew members
litiges entre capitaine et membres d'équipage

Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States | ISCID Convention
convention du CIRDI | Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats

An Act respecting certain disputes between teachers and school boards
Loi sur certains différends entre des enseignants et des commissions scolaires

Back to School Act, 1998 [ An Act to resolve labour disputes between teachers' unions and school boards ]
Loi de 1998 sur le retour à l'école [ Loi visant à régler les conflits de travail opposant des syndicats d'enseignants et des conseils scolaires ]

aviation agreement between governments
accord aérien entre gouvernements

relations between the State and the regions [ relations between central and local government ]
relation État-région [ relation entre les pouvoirs central et local ]

Agreement of 27 October 2003 between the Swiss Federal Council and the Government of the French Republic on joint training collaboration between the French and the Swiss armed forces
Accord du 27 octobre 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif aux activités communes d' instruction et d'entraînement des armées françaises et de l'armée suisse

Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces
Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is a fine example of a situation that will create a dispute between governments, rather than real co-operation, initiated by a federal government in need of visibility.
Il y a là un bel exemple d'une situation qui va créer une chicane entre gouvernements, plutôt que de la vraie coopération, initiée par le gouvernement fédéral en mal de visibilité.

Disputes between foreign investors and EU governments Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
Différends entre investisseurs étrangers et gouvernements de l’Union Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 07_1 - EN // Disputes between foreign investors and EU governments
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 07_1 - EN // Différends entre investisseurs étrangers et gouvernements de l’Union

Disputes between foreign investors and EU governments
Différends entre investisseurs étrangers et gouvernements de l’Union

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 07_1 - EN - Disputes between foreign investors and EU governments
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 07_1 - EN - Différends entre investisseurs étrangers et gouvernements de l’Union

The convention is designed to facilitate the settlement of investment disputes between governments and foreign investors, thereby improving the conditions for international investment, which is what has been discussed today and certainly has been reflected in the questions that hon. members have posed to the government.
La convention a été conçue pour favoriser le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États, sujet qui a été débattu aujourd'hui et qui a été abordé dans les questions que les députés ont adressées au gouvernement.

It ensures efficient resolution of disputes between governments and foreign investors.
Elle donne l’assurance que les différends entre gouvernements et investisseurs étrangers seront réglés efficacement.

Any dispute between either Iceland or Norway and a Member State of the European Union regarding the interpretation or the application of this Agreement may be referred by a party to the dispute to a meeting of representatives of the governments of the Member States of the European Union and of Iceland and Norway, with a view to its settlement within six months.
Tout litige entre l'Islande ou la Norvège et un État membre de l'Union européenne concernant l'interprétation ou l'application du présent accord peut être soumis par une partie au litige lors d'une réunion des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne et de l'Islande et de la Norvège, en vue de son règlement dans les six mois.

We come to the matter of disputes. There have always been disputes between governments and companies and there always will be.
Pour ce qui est des différends entre les gouvernements et les entreprises, il y en a toujours eu et il y en aura toujours.

It set out broadly ground rules for intergovernmental cooperation, including mechanisms for resolving disputes between governments.
Elle établissait des règles de base pour la collaboration intergouvernementale, y compris des mécanismes de règlement des différends entre les gouvernements.