29. Welcomes, therefore, the Commission’s draft legislative proposals on alternative dispute resolution for consumer disputes, which will provide a lever to boost growth and strengthen consumer confidence; further welcomes the Commission’s intention to bring forth a legislative instrument for alternative dispute resolution for B2B disputes in order to facilitate access to justice and increase businesses’ confidence in trading cross-border, particularly SMEs;
29. se félicite, par conséquent, des projets de propositions législatives présentés par la Commission sur les formules substitutives de règlement des différends pour les consommateurs, qui permettra de stimuler la croissance et de renforcer la confiance des consommateurs; se félicite encore de l'intention de la Commission de présenter un instrument législatif relatif aux formules substitutives de règlement des différends dans les litiges inter-entreprises, afin de faciliter l'accès à la justice et d'inciter les entreprises, en particulier les PME, à exercer en toute confiance des activités commerciales transfrontalières;