Vertaling van "dissent shall " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

dissenting reason [ ground of dissent ]
motif de dissidence

right to dissent | dissent remedy
droit à la dissidence

what shall you sow so shall you reap
récolter ce que l'on a semé

shall be permitted to conform [ shall conform ]
devoir pouvoir être conforme [ devoir être conforme ]

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

dissenting offeree
pollicité dissident

dissent
dissidence

dissenting opinion
opinion dissidente | opinion minoritaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Where an opinion is not adopted unanimously, it shall include any dissenting point of view.
7. Lorsqu’un avis n’est pas adopté à l’unanimité, il est assorti de toute opinion divergente exprimée.

(4.1) Where a dissent to the Court’s decision is based in whole or in part on a question of law, the grounds for the dissent shall be specified in the judgment issued by the Court.
(4.1) Si la dissidence est fondée en tout ou en partie sur une question de droit, le jugement de la Cour en énonce les motifs.

(7.1) A corporation that is an offeror making a take-over bid to repurchase all of the shares of a class of its shares is deemed to hold in trust for the dissenting shareholders the money and other consideration that it would have had to pay or transfer to a dissenting offeree if the dissenting offeree had elected to accept the take-over bid under subparagraph (5)(b)(i), and the corporation shall, within twenty days after a notice is sent under subsection (3), deposit the money in a separate account in a bank or other body corporate any of whose deposits are insured by the Canada Deposit Insurance Corporation or guaranteed by the Quebec Deposit Insurance Board, and shall place the other consideration in the custody of a bank or such other body corporate.
(7.1) Dans le cas où le pollicitant est une société qui vise à racheter toutes les actions d’une catégorie quelconque, celui-ci est réputé détenir en fiducie, pour le compte des pollicités dissidents, les fonds ou toute autre contrepartie qu’il aurait eu à leur remettre s’ils avaient accepté de lui céder leurs actions conformément à l’alinéa (5)b). Il doit, dans les vingt jours suivant l’envoi de l’avis visé au paragraphe (3), déposer les fonds dans un compte distinct ouvert auprès d’une banque ou d’une autre personne morale bénéficiant de l’assurance de la Société d’assurance-dépôts du Canada ou de la Régie de l’assurance-dépôts du Québec et confier toute autre contrepartie à la garde de l’une de ces institutions.

The Committee shall also report on minority or dissenting views expressed in the course of the discussion.
En outre, le comité rend également compte des positions minoritaires ou divergentes qui ont été exprimées au cours des débats.

That every party shall have the right to attach, as an annex, a dissenting opinion on any report to be presented to the House of Commons by the committee, and that this dissenting opinion shall be submitted to the clerk of the committee within 72 hours of the passing of the report by the committee.
Chaque parti aura le droit de joindre, en annexe, une opinion dissidente à tout rapport du comité à présenter à la Chambre des communes, et le document de cette opinion dissidente devra être remis au greffier du comité au moins 72 heures avant l'adoption du rapport par le comité.

That every party shall have the right to attach, as an annex, a dissenting opinion on any report to be presented to the House of Commons by the committee; and that this dissenting opinion shall be submitted to the clerk of the committee within 72 hours of the passing of the report by the committee.
Que tous les partis aient le droit d'annexer une opinion dissidente à tout rapport de comité présenté à la Chambre des communes; et que cette opinion dissidente soit soumise au greffier du comité dans les 72 heures suivant l'adoption du rapport par le comité.

The Committee shall also report on minority or dissenting views expressed in the course of the discussion.
En outre, le comité rend également compte des positions minoritaires ou divergentes qui ont été exprimées au cours des travaux.

Dissenting opinions shall be attached to the adopted opinions.
Les points de vue divergents sont publiés à l'annexe des avis adoptés.

The Committee shall also report on minority or dissenting views expressed in the course of the discussion.
Le comité fait également rapport sur les avis minoritaires ou divergents qui ont été exprimés au cours des discussions.

The foregoing provisions are contained in a specific section of the bill, which indicates clearly that denominational school boards and the right to dissent shall remain in force until such time as the Government of Quebec regains its full legislative powers in the field of education.
Les dispositions qui précèdent sont stipulées dans un chapitre particulier du projet de loi où il est clairement indiqué que les commissions scolaires confessionnelles et le droit à la dissidence seront provisoirement maintenus jusqu'à ce que le gouvernement du Québec récupère sa pleine capacité de légiférer en matière d'éducation.