It was agreed, That, pursuant to Standing Order 108(1)(a), the Committee authorizes the printing of the dissenting opinions of opposition parties as an appendix to this report immediately after the signature of the Chair, that the dissenting opinions be limited to not more than 3 pages, and that the dissenting opinions be sent to the Clerk of the Committee electronically, in a bilingual format, on/before Monday, December 6, 1999 at 6:00 p.m. At 7:40 p.m., the Committee adjourned to the call of the Chair.
Il est convenu, Que, conformément à l'alinéa 108(1)a) du Règlement, le Comité autorise l'impression des opinions dissidentes des partis d'opposition en annexe au rapport, immédiatement après la signature du président, que les opinions dissidentes des partis d'opposition ne dépassent pas trois pages et qu'elles soient transmises à la greffière du Comité par courrier électronique, dans les deux langues officielles, le ou avant le lundi 6 décembre 1999, à 18 h. À 19 h 40, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.