Vertaling van "distinct society resolution " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Distinct Society: Origins, Interpretations, Implications
La société distincte: origine, interprétations, implications

distinct society clause
disposition qui reconnaît la société distincte [ clause de la société distincte | clause sur la société distincte ]

distinct society
société distincte [ société particulière ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. Calls on the Commission to present a legislative initiative for the collective management of copyright, aimed at ensuring better accountability, transparency and governance on the part of collective rights management societies, along with efficient dispute resolution mechanisms, and at clarifying and simplifying licensing systems in the music sector; stresses, in this regard, the need to operate a clear distinction between licensing practices for different types of content, notably between audiovisual/cinematographic and musical works; recalls that the licensing of audiovisual works is conducted on the basis of individual contractual agreements together with, in some cases, the collective management of remuneration claims;
28. demande à la Commission de présenter une initiative législative pour la gestion collective du droit d'auteur, qui viserait à améliorer la responsabilité, la transparence et la gouvernance des sociétés de gestion collective des droits, ainsi qu'à assurer des mécanismes efficaces de règlement de litiges, et à clarifier et simplifier les systèmes d'octroi de licences dans le secteur de la musique; souligne à cet égard la nécessité de différencier clairement les pratiques d'octroi de licences pour différents types de contenus, notamment entre les œuvres audiovisuelles/cinématographiques et les œuvres musicales; rappelle que les licences couvrant les œuvres audiovisuelles sont octroyées sur la base d'accords contractuels individuels et, dans certains cas, de la gestion collective des droits à rémunération;

11. Calls on the Commission to present a legislative initiative for the collective management of copyright, aimed at ensuring better accountability, transparency and governance on the part of collective rights management societies, as well as efficient dispute resolution mechanisms, and at clarifying and simplifying licensing systems in the music sector; stresses, in this regard, the need to operate a clear distinction between licensing practices for different types of content, notably between audiovisual/cinematographic and musical works; recalls that the licensing of audiovisual works is conducted on the basis of individual contractual agreements together with, in some cases, collective management of remuneration claims;
11. demande à la Commission de présenter une initiative législative pour la gestion collective du droit d’auteur, qui viserait à améliorer la responsabilité, la transparence et la gouvernance des sociétés de gestion collective des droits, ainsi que des mécanismes efficaces de règlement de litiges, et à clarifier et simplifier les systèmes d’octroi de licences dans le secteur de la musique; souligne à cet égard la nécessité de différencier clairement les pratiques d’octroi de licences pour différents types de contenus, notamment entre les œuvres audiovisuelles/cinématographiques et les œuvres musicales; rappelle que les licences couvrant les œuvres audiovisuelles sont octroyées sur la base d’accords contractuels et de gestion collective;

Ms. Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Mr. Speaker, in order to assuage his conscience and remedy his 1982 error as far as Quebec is concerned, the Prime Minister had a resolution, the distinct society resolution, passed here in this House.
Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, pour se donner bonne conscience et pour justement réparer son erreur de 1982 à l'endroit du Québec, le premier ministre a fait adopter une résolution de «société distincte», ici même à la Chambre.

Honourable senators, Senator Pierre Nolin's speech of yesterday took issue with my assertion of a well-established fact of Parliament and the life span of parliamentary orders and resolutions, particularly the life span of the force of this distinct society resolution of 1995.
Honorables sénateurs, le sénateur Nolin, dans son discours hier, s'est inscrit en porte-à-faux contre mon assertion concernant un fait bien établi au Parlement sur la durée de vie des résolutions et des décrets parlementaires, particulièrement celle de la résolution de 1995 sur la société distincte.

I think that it is important, Mr President-in-Office of the Council, that it should be known that Members from across the Mediterranean spectrum who met in Bari, without any distinction in terms of politics, three days before the Seville summit, unanimously adopted a resolution clearly supporting each and every one of the guidelines agreed in Seville: to promote integration policies ensuring the respect of the rights and freedoms of immigrants that legally live in the European Union, and also respect on their part for their obligations as citizens and for the values of civil society; making association and cooperation agreements a tool for joint responsibility in managing migratory flows; and adopting the necessary measures to evaluate and ensure the effective application of the agreements.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, il me semble important de spécifier que, trois jours avant le sommet de Séville, les députés de tout l’arc méditerranéen, réunis à Bari sans, qui plus est, distinction de tendance politique, ont adopté à l’unanimité une résolution soutenant clairement toutes les lignes directrices approuvées à Séville : lancer des politiques d’intégration qui garantissent le respect des droits et des libertés des immigrés résidant légalement dans l’Union européenne et également le respect, de la part de ceux-ci, de leurs obligations en tant que citoyens ainsi que de l’ensemble des valeurs de la société civile ; faire des accords d’association et de coopération l’instrument de coresponsabilité de la gestion des flux migratoires ; et adopter les mesures nécessaires pour évaluer et garantir l’application effective des accords.

Mr. Michel Gauthier (Leader of the Opposition, BQ): Mr. Speaker, the Prime Minister can talk about the distinct society resolution, but the best proof that this resolution of the House of Commons is not worth the paper it is written on is that at no time has the government asked the Supreme Court to consider it in the opinion it is going to give the provinces (1420) If the Prime Minister believes in what he is doing, there is still time to ask the Supreme Court judges to consider the resolution passed in the House of Commons recognizing Quebec as a distinct society.
M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, le premier ministre peut bien évoquer la résolution sur la société distincte. La plus belle preuve que cette résolution ne vaut pas le papier sur lequel elle est écrite, c'est qu'en aucun temps, le gouvernement n'a demandé à la Cour suprême de considérer cette résolution de la Chambre des communes dans l'avis qu'il va donner aux provinces (1420) Si le premier ministre croit en ce qu'il fait, il est encore temps de dire aux juges de la Cour suprême de tenir compte de la résolution adoptée à la Chambre des communes et qui reconnaît le Québec comme une société distincte.

Even though the distinct society resolution we are debating is not a constitutional resolution, it is important that it is a solemn commitment that sets out how the federal government, the only government in Canada that speaks for all Canadians, will conduct its affairs.
Même si la motion que nous débattons n'est pas d'ordre constitutionnel, c'est un engagement solennel qui permet au gouvernement fédéral, le seul gouvernement qui représente tous les Canadiens, d'énoncer la manière dont il entend gérer ses affaires.

The millennium fund is an abuse of the very principles of federalism. It shows contempt for the parliamentary resolution, proposed by the Prime Minister, to recognize the distinct nature of Quebec society. One of the advantages of the millennium fund is that it has shown people that this distinct society resolution is pure window dressing.
Les bourses du millénaire sont un abus des principes mêmes du fédéralisme; c'est un mépris de la résolution du Parlement reconnaissant le caractère distinct de la société québécoise proposée par le premier ministre Chrétien, et l'un des avantages du Fonds du millénaire, c'est d'avoir fait comprendre aux gens que ce caractère distinct, c'est de la frime.