Traduction de «distinct society which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Distinct Society: Origins, Interpretations, Implications
La société distincte: origine, interprétations, implications

distinct society clause
disposition qui reconnaît la société distincte [ clause de la société distincte | clause sur la société distincte ]

distinct society
société distincte [ société particulière ]

Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.
Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.

elements which do not alter the distinctive character of the mark
éléments n'altérant pas le caractère distinctif de la marque

trade marks which are devoid of any distinctive character
marques dépourvues de caractère distinctif

trade mark which is not distinctive
marque dépourvue de caractère distinctif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Secondly, it should be recalled that positive Community law makes an important distinction [68] between "television broadcasting" services, which concern television programmes intended for the reception by the public, and "information society services" supplied on individual demand.
Ensuite, il importe de rappeler l'importante distinction [68] opérée par le droit communautaire positif entre, d'une part, les services de « radiodiffusion télévisuelle » qui concernent les programmes télévisés destinés au public et, d'autre part, les « services de la société de l'information » fournis sur demande individuelle.

In contrast, the definitions set out in Article 2(i) and (k) of Directive 2009/15/EC draw a clear distinction between ‘statutory certificates’, which are those certificates issued by or on behalf of a flag State in accordance with the international conventions, and ‘class certificates’, which are those documents issued by a recognised organisation, in its capacity as class society, certifying the fitness of a ship for a particular use or service in accordance with the rules and procedures laid down and made public by that recognised organisation.
En revanche, les définitions figurant à l'article 2, points i) et k), de la directive 2009/15/CE établissent une distinction claire entre les «certificats réglementaires», lesquels sont délivrés par un État du pavillon ou en son nom conformément aux conventions internationales, et les «certificats de classification», c'est-à-dire les documents délivrés par un organisme agréé, en sa qualité de société de classification, certifiant l'aptitude d'un navire à un usage ou à un service particulier, conformément aux règles et aux procédures fixées et rendues publiques par cet organisme agréé.

In contrast, the definitions set out in Article 2(g) and (i) of Regulation (EC) No 391/2009 draw a clear distinction between ‘statutory certificates’, which are those certificates issued by or on behalf of a flag State in accordance with the international conventions, and ‘class certificates’, which are those documents issued by a recognised organisation, in its capacity as class society, certifying the fitness of a ship for a particular use or service in accordance with the rules and procedures laid down and made public by that recognised organisation.
En revanche, les définitions figurant à l'article 2, points g) et i), du règlement (CE) no 391/2009 établissent une distinction claire entre les «certificats réglementaires», lesquels sont délivrés par un État du pavillon ou en son nom conformément aux conventions internationales, et les «certificats de classification», c'est-à-dire les documents délivrés par un organisme agréé, en sa qualité de société de classification, certifiant l'aptitude d'un navire à un usage ou à un service particulier, conformément aux règles et aux procédures fixées et rendues publiques par cet organisme agréé.

19. Welcomes the proposals supporting the innovative potential of the social economy and insists that the internal market should respect the diversity of legal entities; regards the diversity of business models represented inter alia by cooperatives and mutual societies as a common good that has proven its resilience in the crisis and should be treasured; draws attention to the part of the social and green economy involving cooperatives, mutual societies, associations and foundations, which plays an especially valuable role in creating sustainable employment and growth and combating poverty and exclusion; calls for measures to set up distinct European statutes for foundations, mutual societies and associations to prevent legal uncertainty, facilitate cross-border operations and ensure that such socially oriented and innovative enterprises are able to make the most of their economic and social potential in the Single Market;
19. se félicite des propositions qui soutiennent le potentiel d'innovation de l'économie sociale et insiste sur le fait que le marché intérieur devrait respecter la diversité des entités juridiques; considère que la diversité des modèles économiques, représentée notamment par les coopératives et les mutualités, constitue un bien commun ayant démontré sa résistance face à la crise et devant être préservé; attire l'attention sur la partie de l'économie verte et sociale mettant en jeu les coopératives, les sociétés mutuelles, les associations et les fondations, qui joue un rôle particulièrement important dans la création d'emplois et d'une croissance durables ainsi que dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion; demande que soient adoptées des mesures visant à établir des statuts européens distincts pour les fondations, les mutualités et les associations en vue prévenir l'insécurité juridique, de faciliter les opérations transfrontalières et de veiller à ce que ce type d'entreprises innovantes et à orientation sociale soient en mesure d'exploiter au maximum leur potentiel économique et social dans le marché unique;

Secondly, it should be recalled that positive Community law makes an important distinction [68] between "television broadcasting" services, which concern television programmes intended for the reception by the public, and "information society services" supplied on individual demand.
Ensuite, il importe de rappeler l'importante distinction [68] opérée par le droit communautaire positif entre, d'une part, les services de « radiodiffusion télévisuelle » qui concernent les programmes télévisés destinés au public et, d'autre part, les « services de la société de l'information » fournis sur demande individuelle .

The European Union must encourage respect for every religious faith and, at the same time, it must require all faiths to condemn and abhor terrorist acts, to make a clear distinction between civil society, which is free to practise any religion, and terrorism, which cannot claim to have any religious justification.
L'Union européenne doit réitérer le respect de toute confession religieuse et, dans un même temps, elle doit demander à toutes les confessions de condamner et d'exécrer les actes terroristes pour tracer une limite claire entre la société civile et libre de manifester toute religion et le terrorisme auquel doit être niée toute motivation religieuse.

The position on distinct society, which is gaining acceptance and which will be included in the resolution of the House of Commons, is also a recognition of aspects of distinct society which developed in the Parliament of Canada and in the Canadian provinces.
La position de la société distincte qui est de plus en plus acceptée et qui va être incluse dans la résolution de la Chambre des communes est également une reconnaissance des aspects de la société distincte qui s'est faite à l'intérieur du Parlement canadien, à l'intérieur des provinces canadiennes et, encore une fois, elle s'est faite à l'intérieur du Canada.

The lower the level at which resources are redistributed, the more transparent and economic this redistribution will be, providing better coverage of the multifarious needs of society, which are difficult to define from the centre, and creating social solidarity which is all the more genuine for being distinctly linked to specific persons or associations of persons.
Plus bas sera le niveau de redistribution des ressources, plus cette péréquation sera transparente, économique, mieux elle couvrira les besoins les plus variés de la société, difficiles à cerner du centre, plus authentique sera la solidarité sociale parce que plus distinctement liée à des personnes concrètes ou à leurs associations.

4. Takes the view that the work carried out by the Commission in connection with the information society is distinctly lacking in substance on the crucial question of content, i.e. which programmes should be disseminated and what protection should be given to cultural and linguistic aspects;
4. est d'avis que les travaux menés par la Commission sur le thème de la société de l'information présentent de graves lacunes en ce qui concerne la question décisive du contenu, c'est-à-dire les programmes qui devront circuler et la protection des aspects culturels et linguistiques;

Takes the view that the work carried out by the Commission in connection with the information society is distinctly lacking in substance on the crucial question of content, i.e. which programmes should be disseminated and what protection should be given to cultural and linguistic aspects;
est d'avis que les travaux menés par la Commission sur le thème de la société de l'information présentent de graves lacunes en ce qui concerne la question décisive du contenu, c'est-à-dire les programmes qui devront circuler et la protection des aspects culturels et linguistiques;