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Vertaling van "distinction between those actors who are already formally recognized " (Engels → Frans) :

It is essential to make a distinction between those actors who are already formally recognized - and which role is considered liable - and those who are outside that category, although being relevant to the liability of the distribution chain.

Il est essentiel de faire la distinction entre les intervenants qui sont déjà officiellement reconnus, et dont l'action est jugée responsable, et les autres qui n'appartiennent pas encore à cette catégorie, mais qui jouent pourtant un rôle dans la responsabilité de la chaîne de distribution.


It is essential to make a distinction between those actors who are already formally recognized - and which role is considered liable - and those who are outside that category, although being relevant to the liability of the distribution chain.

Il est essentiel de faire la distinction entre les intervenants qui sont déjà officiellement reconnus, et dont l'action est jugée responsable, et les autres qui n'appartiennent pas encore à cette catégorie, mais qui jouent pourtant un rôle dans la responsabilité de la chaîne de distribution.


The superstructure of this legislation is quite simple in terms of distinctions between things like violent and non-violent offences, the attempt to keep more and more of those young people who commit non-violent offences out of the formal justice system, providing better resources for those who are brought into the formal justice system to ensure t ...[+++]

La superstructure de ce projet de loi est assez simple au niveau des distinctions qui sont faites entre les infractions avec violence et sans violence, les efforts qui sont faits pour éviter à un nombre de plus en plus grand d'adolescents qui commettent des infractions sans violence le recours au système de justice officiel, pour offrir de meilleures ressources à ceux auxquels s'applique le système de justice officiel afin de favoriser leur réadaptation et leur réinsertion dans la collectivité.


Up to this point, the spousal sponsorship so far has not been subject to this requirement, I think because the Canadian government recognizes that spouses and dependent children are an integral part of our families, so they do not want to make a distinction between people who are rich enough to sponsor and those who are n ...[+++]

Jusqu'ici, le parrainage d'un époux n'a pas été soumis à cette condition. Je crois que c'est parce que le gouvernement Canadien estime qu'épouse et enfants à charge font partie intégrante de nos familles, le gouvernement ne veut pas faire de distinctions entre ceux qui ont les moyens de parrainer et les autres.


Over and above what has already been said, Mr Radwan and I have tabled three amendments – Nos 57, 58, and 59 – in which we intend, firstly, to have it left to the Member States to decide whether to exempt insurance brokers dealing in commercial risks from the requirements of the directive; secondly, to have the intermediary activity end with the conclusion of the contract, as is customary; and thirdly, to make a clearer ...[+++]

Par ailleurs, mon collègue Radwan et moi-même avons introduit encore trois amendements, à savoir les points 57, 58 et 59, où nous demandons tout d’abord de laisser aux États membres le soin de dispenser les intermédiaires d’assurance pour les risques professionnels des obligations découlant de cette directive, ensuite que la conclusion du contrat représente la fin de l’intermédiation comme cela est d’usage, et enfin que la distinction entre intermédiaires d’assurance à titre principal et à titre occasionnel soit définie plus clairemen ...[+++]


Over and above what has already been said, Mr Radwan and I have tabled three amendments – Nos 57, 58, and 59 – in which we intend, firstly, to have it left to the Member States to decide whether to exempt insurance brokers dealing in commercial risks from the requirements of the directive; secondly, to have the intermediary activity end with the conclusion of the contract, as is customary; and thirdly, to make a clearer ...[+++]

Par ailleurs, mon collègue Radwan et moi-même avons introduit encore trois amendements, à savoir les points 57, 58 et 59, où nous demandons tout d’abord de laisser aux États membres le soin de dispenser les intermédiaires d’assurance pour les risques professionnels des obligations découlant de cette directive, ensuite que la conclusion du contrat représente la fin de l’intermédiation comme cela est d’usage, et enfin que la distinction entre intermédiaires d’assurance à titre principal et à titre occasionnel soit définie plus clairemen ...[+++]


There's a substantive difference. Perhaps we need a better name for those other circumstances that are outside of the act, because there is a substantive effect with the environmental effect that's different from environmental assessment (0935) Ms. Heather Smith: I have been wondering whether members who have been proposing these amendments are really trying to drive at getting rid of the distinction between the process ...[+++]

Il faut peut-être une désignation plus appropriée pour les circonstances extérieures à l'application de la loi, à cause de la différence substantielle entre les effets environnementaux et l'évaluation environnementale (0935) Mme Heather Smith: Je me demande si ceux qui ont proposé ces amendements essaient vraiment d'éliminer la distinction entre la procédure fixée dans la loi et le pouvoir conféré par la loi de modifier la procédure pour répondre aux besoins d'intervenants donnés relevant du fédéral, comme les ports.


The distinction already exists between custom first nations and those first nations who have chosen not to be under custom, but are under the Indian Act election provisions.

La distinction existe déjà entre les Premières nations qui fonctionnent conformément à la tradition et d'autres qui ont choisi de ne pas le faire, mais qui sont assujetties aux dispositions de la Loi sur les Indiens.




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'distinction between those actors who are already formally recognized' ->

Date index: 2023-03-29
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