Traduction de «distinctive trademark » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

distinctive trademark [ distinctive mark ]
marque de commerce distinctive [ marque distinctive ]

trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]
marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]

offer advice on trademarks | provide trademarks advice | consult on trademarks | provide advice on trademarks
donner un avis sur des marques commerciales

EU trade mark [ Community trademark | Community trade mark | European trademark | European trade mark | European Union trade mark | EUTM ]
marque de l'UE [ marque communautaire | marque de l'Union européenne | marque européenne ]

trademark law [ trade mark law ]
droit des marques

Federal Law on the Protection of Trademarks and Indications of Source of August 28,1992; Trademarks Law
Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance; Loi sur la protection des marques | LPM [Abbr.]

trademark owner [ owner of a trademark | trademark holder | trademark proprietor | proprietor of a mark ]
titulaire d'une marque de commerce [ titulaire d'une marque | titulaire d'une marque de fabrique | titulaire d'une marque de fabricant ]

protection of marks [ protection of trademarks | trademarks protection | trademark protection ]
protection des marques [ protection des marques de commerce ]

service marks | trade mark | brands | trademarks
marques commerciales | marques déposées

distinguish different kinds of airfield lighting | make a distinction between different types airfield lighting | differentiate between airfield lighting | differentiate kinds of airfield lighting
différences entre les différents types de balisage lumineux d'un aérodrome

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Considers that the strategy does not give sufficient recognition to the distinction between, on the one hand, the physical counterfeiting of trademarks and patents and, on the other, violations of copyright, especially in the digital environment; notes that, with the increasingly rapid pace of digitisation, the issue of IPR protection and enforcement in the digital world will assume increasing importance worldwide;
9. estime que la stratégie ne met pas suffisamment l'accent sur la distinction entre, d'une part, la contrefaçon physique de marques déposées et de brevets et, d'autre part, la violation des droits d'auteur, notamment dans l'environnement numérique; observe qu'en raison du rythme de plus en plus rapide auquel se déroule la numérisation, la question de la protection et du respect des DPI dans l'univers numérique gagnera de plus en plus d'importance dans le monde;

There are distinctive trademarks being refused because they're descriptive when sounded.
Certaines marques de commerce distinctives sont refusées parce qu'elles donnent une description claire lorsqu'elles sont prononcées.

Clause 31 of Bill C-56 adds, among other things, a new section 32 to the Trade-marks Act that provides the circumstances in which, at the request of the Registrar, an applicant must furnish to the Registrar any evidence that the Registrar requires establishing that the trademark is distinctive at the filing date of the application for registration of the trademark.
L’article 31 du projet de loi ajoute à la LMC notamment un nouvel article 32, qui précise les circonstances dans lesquelles le requérant doit fournir au registraire toute preuve exigée par lui établissant que la marque de commerce est distinctive à la date de production de la demande d’enregistrement de la marque.

– improving the flexibility of the labelling policy, in taking into account the WTO policies, by: 1) removing the distinction between the rules on labelling wines with and without GIs, most importantly facilitating the indication of vine variety and vintage on wines without GI status, in order to allow EU wine producers to market “new world” type wines (i.e. single vine variety), and thereby put EU wine producers on an equal footing with external competitors, 2) maintaining and improving the traditional terms system, 3) adapting the policy on trademarks, 4) amending the language rules in the wine sector to allow more flexibility on the use of languages, 5) ensuring health and consumer information and protection, 6) fully informing the consumer of the origin of the product through appropriate labelling rules on traceability and 7) allowing to inform consumers on the environmental aspects of production practices.
- une amélioration de la flexibilité de la politique relative à l’étiquetage par la prise en compte des politiques de l’OMC, prise en compte qui passe par: 1) l’abandon de la distinction entre règles d’étiquetage des vins avec IG et règles d’étiquetage des vins sans IG et, chose plus importante, l’indication plus facile de la variété de vigne et de l’année de récolte pour les vins sans IG, en vue de permettre aux producteurs de vin de l’Union de commercialiser des vins de type «nouveau monde» (variété de vigne unique) et, partant, de les placer sur un pied d’égalité avec leurs concurrents externes, 2) le maintien et l’amélioration du système des mentions traditionnelles, 3) l’adaptation de la politique concernant les marques, 4) la modification des règles linguistiques applicables au secteur vitivinicole pour permettre une plus grande souplesse dans l’utilisation des langues, 5) l’information et la protection du consommateur en matière de santé, 6) la communication au consommateur d’informations complètes sur l’origine du produit par l’application de règles d’étiquetage et de traçabilité appropriées et 7) l’information du consommateur quant aux aspects environnementaux des pratiques de production.

Moreover, it considers that the frequent use of trademarks consisting of a word and a number in the telecommunications sector shows that that kind of combination cannot be considered to be devoid, in principle, of distinctive character
De surcroît, elle estime que l'emploi fréquent de marques composées d'un élément verbal et d'un élément chiffré dans le secteur des télécommunications indique que ce type de combinaison ne peut être considéré comme dépourvu, en principe, de caractère distinctif.

‘Prior rights’ shall be understood to include, inter alia, registered national and community trademarks, geographical indications or designations of origin, and, in as far as they are protected under national law in the Member-State where they are held: unregistered trademarks, trade names, business identifiers, company names, family names, and distinctive titles of protected literary and artistic works.
Les «droits antérieurs» comprennent, entre autres, les marques nationales et communautaires enregistrées, les indications géographiques ou les appellations d'origine, et dans la mesure où ils sont protégés par le droit national dans l'État membre où ils sont détenus, les noms de marques non enregistrés, les noms commerciaux, les identificateurs d'entreprises, les noms de sociétés, les noms de personnes, et les titres distinctifs des œuvres littéraires et artistiques protégées.

–Member States shall ensure that no tobacco product bears the brand name, trademark, emblem or other distinctive feature of any other product or service, unless the tobacco product has already been traded under that brand name or trademark or with these attributes by the deadline set for transposition, namely 3 years following publication of the Directive in the Official Journal.
-Les Etats membres veillent à ce que aucun produit du tabac ne porte le nom, la marque, le symbole ou tout autre trait distinctif de tout autre produit ou service à moins que ce produit du tabac n'ait déjà été commercialisé sous ce nom ou cette marque ou avec ces attributs à la date limite du délai de transposition, soit 3 ans après la publication de la directive au Journal Officiel.

For this reason, the brand name, trademark, emblem or other distinctive feature of the product or service must be presented in a manner clearly distinct from that used for the tobacco product.
Dans ce but, le nom, la marque, le symbole et tout autre signe distinctif du produit ou service doivent être présentés sous un aspect clairement distinct de celui utilisé pour le produit du tabac.