In the view of the rapporteur, it is necessary to start to clarify the different concepts of pub
lic services and to distinguish between SGIs which are, on the one hand those of a commercial nature and mainly financed by the user,
which the EC Treaty qualifies as services of general economic
interest (SGEI) in line with Article 16 of the EU Treaty, and, on the other hand, those
which are not of a commercial nature and are financed mainly by public or social funds,
which ...[+++] may be regarded as services of non-economic general interest (SNEGI), such as services of general interest exercising exclusively social functions or prerogatives of public authorities.De l'avis de votre rapporteur, il est nécessaire de commencer par clarifier les différents concepts de ser
vices publics et de distinguer entre les SIG qui sont, d'une part, de caractère commercial et essentiellement financés par l'utilisateur, services que le traité CE qualifie de services d'intérêt économique général (SIEG) conformément à l'article 16 du traité UE, et, d'autre part, les services qui n'ont pas un caractère commercial et sont financés essentiellement par des fonds publics ou sociaux, et qui peuvent être considérés comme des services d'intérêt général non économique, s'agissant par exemple des service d'intérêt général exe
...[+++]rçant exclusivement des fonctions sociales ou relevant des prérogatives des pouvoirs publics.