Traduction de «distort competition between » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prevent competition [ restrict competition | distort competition ]
empêcher la concurrence [ restreindre la concurrence | fausser la concurrence ]

distort competition
distorsion de la concurrence | fausser la concurrence | fausser les conditions de concurrence

measure restricting or distorting competition
mesure freinant ou faussant la concurrence

to prevent, restrict or distort competition
empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

Recommendation of the Council for Co-operation Between Member Countries in Areas of Potential Conflict between Competition and Trade Policies
Recommandation du Conseil relative à la coopération entre pays Membres dans les domaines de conflit potentiel entre politique de la concurrence et politique commerciale

distortion of competition
distorsion de la concurrence

distortion of competition
distorsion de concurrence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Consequently, while the effects of the system varied for the different categories of operators, it did not distort competition between producers.
Dès lors, le système, bien que pesant différemment sur les diverses catégories d'opérateurs, ne faussait pas la concurrence entre producteurs.

collect the views not only of Member State authorities as in case investigations, but also of stakeholders such as electricity generators, suppliers, network operators and demand response providers to inform the Commission of problematic issues identify design features that may distort competition between capacity providers (e.g. between power generators and demand response operators) and distort cross-border trade promote competitive and market-based capacity mechanisms that complement the internal energy market rather than divide it, and ensure Member States design and implement pro-competitive and market-based capacity mechanisms, in line with EU state aid rules.
de recueillir les avis, non seulement des autorités des États membres comme dans les procédures d'enquête concernant les aides d'État, mais aussi des parties prenantes comme les producteurs d'électricité, les fournisseurs, les gestionnaires de réseau et les fournisseurs de services d'effacement, afin de prendre connaissance des points problématiques; de relever les caractéristiques de conception susceptibles de fausser la concurrence entre fournisseurs de capacité (par exemple, entre producteurs d'électricité et fournisseurs de services d'effacement de la consommation) et de fausser les échanges transfrontières; de promouvoir les mécanismes de capacité fondés sur la concurrence et les règles du marché qui complètent le marché intérieur de l'énergie plutôt que de le diviser; et de s'assurer que les États membres conçoivent et mettent en œuvre des mécanismes de capacité favorables à la concurrence et fondés sur les règles du marché, conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

collect the views not only of Member State authorities as in standard state aid cases, but also of stakeholders such as electricity generators, suppliers, network operators and demand response providers to inform the Commission of problematic issues; identify design features that may distort competition between capacity providers (e.g. between power generators and demand response operators) and distort cross-border trade; promote competitive and market-based capacity mechanisms that complement the internal energy market rather than divide it; and ensure Member States respect state aid rules when designing and implementing capacity mechanisms.
recueillir les avis, non seulement des autorités des États membres comme dans les cas classiques d’aides d’État, mais aussi des parties prenantes comme les producteurs d’électricité, les fournisseurs, les gestionnaires de réseau et les fournisseurs de services d’effacement de consommation afin d'informer la Commission des points problématiques; relever les caractéristiques de conception susceptibles de fausser la concurrence entre fournisseurs de capacité (par exemple, entre producteurs d’électricité et fournisseurs de services d'effacement de consommation) et fausser les échanges transfrontaliers; promouvoir les mécanismes de capacité fondés sur la concurrence et les règles du marché qui complètent le marché intérieur de l'énergie plutôt qu'ils ne le divisent; et veiller à ce que les États membres respectent les règles relatives aux aides d’État au moment où ils conçoivent et mettent en œuvre les mécanismes de capacité.

Subsidy races would risk wasting precious budgetary resources, distorting competition between companies established in different Member States.
Dans la course aux subventions, les États risqueraient de gaspiller de précieuses ressources budgétaires, tout en faussant la concurrence entre des sociétés établies dans des États membres différents.

It does not constitute a barrier to, or discrimination in, trade between Member States and does not distort competition between them.
Elle ne constitue ni une entrave ni une discrimination aux échanges entre les États membres et ne provoque pas de distorsions de concurrence entre ceux-ci.

It does not constitute a barrier to or discrimination in trade between Member States and does not distort competition between them.
Elle ne constitue ni une entrave ni une discrimination aux échanges entre les États membres ni ne provoque de distorsions de concurrence entre ceux-ci.

It shall not constitute a barrier to or discrimination in trade between Member States, nor shall it distort competition between them.
Elles ne peuvent constituer ni une entrave ni une discrimination aux échanges entre les États membres ni provoquer de distorsions de concurrence entre ceux-ci.

Governance arrangements within payment systems may also risk distorting competition between member banks.
Au sein des systèmes de paiement, les conventions de gouvernance peuvent aussi entraîner des distorsions de concurrence entre banques membres.

"The existing rules where one broadcaster gets it all for a long period of time could not be exempted because they distorted competition between broadcasters -- for which sports is a must-have content, » Competition Commissioner Mario Monti said.
"Les règles existantes, en vertu desquelles un seul radiodiffuseur obtient tout pour longtemps, ne pouvaient être exemptées, car elles faussaient la concurrence entre radiodiffuseurs - pour lesquels le sport est un contenu indispensable", a déclaré M. Mario Monti, commissaire chargé de la concurrence.

The monitoring reports will not refer to the individual companies' achievements in order not to distort competition between the members.
Les rapports de contrôle ne porteront pas sur les résultats atteints individuellement par les sociétés afin de ne pas fausser le jeu de la concurrence entre les membres.