Vertaling van "distorting export subsidies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

export subsidy
subvention à l'exportation

exports subsidy commitment
engagement en matière de subventions à l'exportation

specific export subsidy practice
pratique spécifique de subvention à l'exportation

agricultural export subsidy
subvention aux exportations agricoles

export subsidy
subvention à l'exportation [ prime à l'exportation | prime à l'industrie exportatrice ]

elimination of export subsidies
élimination des subventions aux exportations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Comprehensive negotiations on improved market access; and on reductions in all forms of export subsidies and trade-distorting domestic support.
- Mener des négociations approfondies sur l'amélioration de l'accès au marché; et sur la réduction de toutes les formes d'aide à l'exportation et de soutien interne provoquant une distorsion des échanges.

I will also accept that some of these price reductions do reflect distorting production subsidies and distorting export subsidies.
Je conviens également que certaines de ces baisses de prix reflètent les distorsions créées par des subventions à la production et à l'exportation.

implement the recent WTO decision to eliminate agricultural export subsidies, which are distorting local markets and destroying livelihoods in developing countries.
à appliquer la récente décision de l'OMC de supprimer les subventions à l'exportation de produits agricoles, qui provoquent des distorsions sur les marchés locaux et détruisent des moyens de subsistance dans les pays en développement.

With regard to criterion 3, it was established that the company benefitted from a number of subsidies (e.g. refund of VAT never paid by the suppliers/farmers and certain export subsidies from the Fund for Provincial Foreign Trade Development Projects as well as an export bonus), which indicates that significant distortions from the former non-market economy system are still in place.
En ce qui concerne le troisième critère, il a été établi que la société bénéficiait d’un certain nombre de subventions (par exemple le remboursement d’une TVA jamais payée par les fournisseurs/exploitants et certaines subventions à l’exportation versées par le fonds des projets de développement du commerce extérieur de la province, ainsi que le paiement de primes à l’exportation), ce qui semble indiquer qu’il subsiste d’importantes distorsions héritées de l’ancien système d’économie planifiée.

- Since 2003, export subsidies and trade-distorting-domestic subsidies have been reduced drastically.
- Depuis 2003, les subventions à l’exportation et les subventions intérieures qui faussent le commerce ont été réduites de façon considérable.

Decisive progress was made on export subsidies and the distorting effects on prices of domestic agricultural subsidies through successive reforms which attempt to reconcile internal agricultural needs with the objectives of PCD.
Des progrès décisifs ont été faits au niveau des subventions à l’exportation et les réformes successives visant à concilier les besoins agricoles intérieurs et les objectifs de la CPD ont permis de réduire la distorsion des prix liée aux subventions agricoles intérieures.

Within days of the 1993 election, the newly elected federal government was required to begin dealing with these issues in the context of the Uruguay round of world trade negotiations because those negotiations were beginning the process of eliminating ``trade distorting export subsidies'', and grain subsidies under Canada's Western Grain Transportation Act, WGTA, were included, in part, within that definition.
Dans les jours qui ont suivi l'élection de 1993, la nouvelle administration fédérale a dû commencer à traiter ces enjeux dans le cadre des négociations commerciales du Cycle d'Uruguay étant donné que ces négociations marquaient le début du processus d'élimination des «subventions à l'exportation ayant des effets de distorsion sur le commerce» et que les subventions prévues par la Loi sur le transport du grain de l'Ouest étaient incluses dans cette définition.

First, the new GATT agreement contains a number of rules against trade distorting export subsidies, including the WGTA, which all parties have recognized has been a distorting mechanism.
Premièrement, le nouveau GATT renferme un certain nombre de règles interdisant les subventions à l'exportation qui faussent les échanges, dont la LTGO, reconnue par toutes les parties comme ayant un effet de distorsion.

We made progress on issues such as trade-distorting export subsidies and vital sanitary procedures. We discussed Chile's succession to the NAFTA as the fourth amigo.
Nous avons discuté de l'adhésion du Chili à l'ALENA à titre de quatrième partenaire.

Second, we must comply with the requirements of the new GATT agreement with respect to the disciplines that apply on trade distorting export subsidies.
Deuxièmement, nous devons nous conformer aux exigences du nouvel accord du GATT relativement aux subventions à l'exportation qui faussent les échanges commerciaux.