Vertaling van "distorts competition because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prevent competition [ restrict competition | distort competition ]
empêcher la concurrence [ restreindre la concurrence | fausser la concurrence ]

distort competition
distorsion de la concurrence | fausser la concurrence | fausser les conditions de concurrence

measure restricting or distorting competition
mesure freinant ou faussant la concurrence

to prevent, restrict or distort competition
empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

distortion of competition
distorsion de la concurrence

distortions of free competition
distorsions de libre concurrence

distortion of competition
distorsion de concurrence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Generally speaking, operating aid is not allowed under EU State aid rules, because it distorts competition on the merits without serving any objective of common EU interest.
De manière générale, les aides au fonctionnement ne sont pas autorisées par les règles de l'UE en matière d'aides d'État, car elles faussent la concurrence fondée sur les mérites sans servir aucun objectif d'intérêt commun pour l'UE.

The aid was granted in the framework of pre-existing aid schemes, but had to be notified to the Commission for individual assessment and clearance because of the high aid amount that carries a higher risk of distorting competition.
L'aide a été octroyée dans le cadre de régimes d'aides préexistants, mais a dû être notifiée à la Commission pour faire l'objet d'une appréciation individuelle en vue de son autorisation, car son montant élevé entraîne un risque accru de distorsion de la concurrence.

On this basis, the Commission found that the modified German plans are in line with EU state aid rules, because they further EU energy and climate goals without unduly distorting competition in the Single Market.
Sur cette base, la Commission a estimé que la version modifiée du projet des autorités allemandes était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État, car elle contribue à la réalisation des objectifs énergétiques et climatiques de l'UE sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique.

The 2014 'General Block Exemption Regulation' enabled Member States to implement a wide range of State aid measures without prior Commission approval because they are unlikely to distort competition.
Grâce au règlement général d'exemption par catégories de 2014, les États membres ont pu mettre en œuvre toute une série de mesures d'aide d'État sans avoir à demander l'autorisation de la Commission, étant donné que ces dernières étaient peu susceptibles de fausser la concurrence.

In addition to the revision of the General Block Exemption Regulation, the Notion of Aid Notice adopted in May 2016 clarifies what public support measures fall outside the scope of EU state aid control, for example because they do not distort competition in the Single Market.
En plus de la révision du règlement général d'exemption par catégories, la communication sur la notion d'aide adoptée en mai 2016 précise quelles mesures publiques de soutien de l'UE ne relèvent pas du champ d'application du contrôle des aides d'État, par exemple parce qu'elles ne faussent pas la concurrence au sein du marché unique.

This ensured that the charges and other arrangements with airlines did not distort competition because they were established at market terms.
Par conséquent, les redevances et les autres accords conclus avec les compagnies aériennes n'ont pas faussé pas la concurrence, puisqu’ils ont été établis aux conditions du marché.

State aid to firms in difficulty is a type of aid that is most likely to distort competition because it may allow firms to remain on the market that would not have been able to do so by themselves.
Les aides d'État aux entreprises en difficulté sont parmi celles qui sont les plus susceptibles de fausser la concurrence, parce qu'elles peuvent permettre le maintien sur le marché d'entreprises qui n'auraient pu s'y maintenir par elles-mêmes.

Commission Vice President in charge of competition policy Joaquín Almunia commented: "If the State sells a public asset below its real value, it gives an undue advantage to the buyer who gets taxpayers' property for less than what it is worth. This distorts competition, because other companies, that buy property on the market, will be charged much higher prices".
Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Lorsque l'État vend un bien public à un prix inférieur à sa valeur réelle, il procure un avantage indu à l'acquéreur, qui obtient le bien d'un contribuable en dépensant moins que ce que vaut réellement ce bien.

The scheme distorts competition because it provides additional liquidity to listed small caps by altering the market value of their stocks and favouring certain undertakings managing the specialised investment vehicles.
Le régime fausse la concurrence parce qu'il procure des liquidités supplémentaires à des «small caps» cotées en augmentant la valeur de marché de leurs actions et en favorisant certaines entreprises gérant ces structures d'investissement spécialisées.

The scheme distorts competition because it is limited to a small number of undertakings able to list within the narrow timeframe provided for by the law (i.e. 2004) and constitutes operating aid in favour of some of Italy’s high-growth companies.
La Commission a estimé que régime considéré faussait la concurrence, parce que réservé à un petit nombre d'entreprises en mesure de se faire introduire en bourse dans le délai restreint prévu par la loi (c'est-à-dire 2004), et qu’il constituait une aide au fonctionnement de certaines sociétés italienne à croissance rapide.