In order to support the Commission’s supervision of the implementation of the quota system and in particular in the context of the reports to be provided by the Commission to the Council before the end of 2010 and 2012, it is appropriate to provide for more detailed information on the extent of quota utilisation, the distribution of the unused quota to producers, and where relevant, on the collection of levy due from producers.
Afin de faciliter le contrôle par la Commission de la mise en œuvre du système de quota, et notamment dans le contexte des rapports que celle-ci doit remettre au Conseil avant la fin de 2010 et de 2012, il convient de fournir des informations plus détaillées concernant le degré d'utilisation du quota, la répartition du quota inutilisé entre les producteurs et, le cas échéant, la collecte du prélèvement dont les producteurs sont redevables.