Vertaling van "distributed income corporations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

distributed income of corporations
revenus distribués des sociétés

dividends and other income distributed by corporate enterprises
dividendes et autres revenus distribués des sociétés

distributed income of corporate enterprises
revenu distribué d'entreprises constituées en sociétés [ revenu distribué des sociétés ]

distributable income
bénéfice distribuable

distribution of corporate surplus
distribution des surplus des sociétés

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]
impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

corporate income tax return forms | corporation income tax return forms | corporate tax forms | corporation tax forms | corporate income tax forms | corporation income tax forms | corporate tax return forms | corporation tax return forms | tax bundle | fiscal bundle
formulaires de déclaration de revenus des sociétés | déclaration de revenus des sociétés | déclaration fiscale des sociétés | liasse fiscale | états fiscaux

corporate income tax | corporation tax | federal income tax
impôt sur les sociétés | IS [Abbr.]

corporate income tax | corporate tax | corporation income tax | corporation tax | profits tax | tax on profits
impôt sur les bénéfices des sociétés | impôt sur les sociétés | IS | impôt des sociétés | IS | impôt sur les bénéfices | impôt sur le revenu des personnes morales | impôt commercial | impôt industriel | impôt sur le revenu des corporations | impôt sur les corporations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(10) If, in a particular taxation year, a corporation (in this subsection referred to as the “parent”) is neither a Canadian-controlled private corporation nor a deposit insurance corporation and in the particular taxation year all or substantially all of the assets of another corporation (in this subsection referred to as the “subsidiary”) were distributed to the parent on a dissolution or winding-up of the subsidiary, there shall be included in computing the parent’s low rate income pool at any time in the particular taxation year that is at or after the end of the subsidiary’s taxation year (in this subsection referred to as the subsidiary’s “last taxation year”) during which its assets were distributed to the parent on the winding-up,
(10) La société (appelée « société mère » au présent paragraphe) qui n’est ni une société privée sous contrôle canadien ni une compagnie d’assurance-dépôts au cours d’une année d’imposition donnée et qui reçoit, au cours de cette année, la totalité ou la presque totalité des biens d’une autre société (appelée « filiale » au présent paragraphe) par suite de la dissolution ou de la liquidation de celle-ci est tenue d’inclure dans le calcul de son compte de revenu à taux réduit, à un moment de l’année donnée qui correspond ou est postérieur à la fin de l’année d’imposition de la filiale (appelée « dernière année d’imposition » au présent paragraphe) au cours de laquelle la société mère reçoit les biens de la filiale, celle des sommes ci-après qui est applicable :

Section 82(1) of the Income Tax Act requires an individual who receives a taxable dividend from a Canadian-resident corporation to include in the calculation of his or her income an amount equal to the total of the dividend received and a “gross-up”5 amount to account for the pre-tax revenue earned by the issuing corporation prior to the distribution of its dividend.
Aux termes du paragraphe 82(1) de la LIR, un particulier qui reçoit un dividende imposable d’une société résidant au Canada doit inclure dans son revenu un montant égal au total des dividendes reçus plus un montant de « majoration 5 » pour tenir compte du revenu avant impôt gagné par la société émettrice avant la distribution de son dividende.

Distributed income of corporations (D42)
Revenus distribués des sociétés (D42)

26. Points out that in the interest of macro-economic stability, the rise in productivity must go hand in hand with fairer distribution of the fruits of growth and a strengthening of social cohesion; draws attention in this connection to the call for the rise in incomes to keep pace with medium-term growth in productivity; underlines the urgent need to strengthen a culture of encouragement and involvement as part of the concepts of corporate governance and corporate social responsibility;
26. fait observer que, pour préserver la stabilité macroéconomique, l'augmentation de la productivité du travail doit s'accompagner d'une répartition plus juste des fruits de la croissance et d'un renforcement de la cohésion sociale; rappelle à cet égard l'exigence que les hausses de salaires aillent de pair avec l'évolution à moyen terme de la productivité; souligne qu'il est urgent de renforcer une culture de l'encouragement et de la participation dans le cadre de la gouvernance d'entreprise et de la responsabilité sociale de l'entreprise;

Notwithstanding the Standing Committee on Finance's support for the Ways and Means Motion No. 10, adopted by the House of Commons on November 7, 2006, which includes, first of all, a distribution tax on distributions from publicly traded income trusts and limited partnerships; second, for existing income trusts and limited partnerships, a four-year transition period; third, a reduction in the general corporate income tax rate of one-half percentage point as of January 1, 2011; fourth, an increase in the age credit amount by $1,000, from $4,066 to $5,066, effective January 1, 2006, benefiting low- and middle-income seniors; and lastly, income splitting for pensioners beginning in 2007; the committee agrees, in the next 30 sitting days, to hold one three-hour meeting to hear evidence from witnesses on the government's tax fairness plan and the economic and fiscal consequences of the transformation of a growing number of taxable corporations into income trusts.
Nonobstant son appui à la motion de voies et moyens no 10 qui a été adoptée par la Chambre des communes le 7 novembre 2006, qui prévoit, premièrement, d'appliquer un impôt sur les distributions touchant les sommes distribuées par les fiducies de revenu et sociétés en commandite cotées en bourse; deuxièmement, d'accorder une période de transition de quatre ans aux fiducies de revenu et aux sociétés en commandite existantes; troisièmement, d’abaisser d’un demi-point le taux général d’impôt sur le revenu des sociétés à compter du 1er janvier 2011; quatrièmement, d'accroître de 1 000 $ le montant du crédit en raison de l’âge, qui passera de 4 066 $ à 5 066 $ à compter du 1er janvier 2006, mesure qui profitera aux aînés à revenu faible ou moyen; et enfin, permettre le partage du revenu des pensionnés à compter de 2007; le Comité permanent des finances convient, dans les 30 prochains jours de séance, de tenir une séance de trois heures pour entendre des témoins au sujet du Plan d'équité fiscale et des conséquences économiques et financières de la conversion d'un nombre croissant de sociétés imposables en fiducies de revenu.

The tax fairness plan achieves these goals through a distribution tax on distributions from publicly traded income trusts, with a four-year transition period for existing trusts; an additional reduction in the general corporate income tax rate of 0.5% in 2011; an increase in the age credit amount by $1,000 to benefit low- and middle-income seniors; and the ability for pensioners to split income beginning January 1, 2007.
Pour ce faire, le Plan d'équité fiscale instaure un impôt sur les distributions effectuées par les fiducies de revenu cotées en bourse, cet impôt étant assorti d'une période de transition de quatre ans dans le cas des fiducies existantes; il prévoit une réduction de 0,5 p. 100 additionnel du taux général d'imposition du revenu des sociétés en 2011; il majore de 1 000 $ le montant du crédit en raison de l'âge à l'intention des aînés à revenu faible et moyen; enfin, il permet aux aînés de fractionner leur revenu à compter du 1 janvier 2007.

This income trust revolution erodes tax revenue in two ways. Income trusts do not pay corporate taxes, thanks to loopholes in Canada's tax laws, and distributions paid out to unit holders can be viewed as a return on capital instead of income for the purpose of taxation.
Cette révolution gruge l'assiette fiscale de deux manières: ces fiducies ne paient aucun impôt sur les sociétés, à cause des échappatoires existant dans les lois fiscales canadiennes, et les dividendes versés aux détenteurs d'unités peuvent être considérés comme un rendement du capital plutôt que comme un revenu, aux fins de l'impôt.

4.66. Actual distributions may be made out of the entrepreneurial income of direct foreign investment enterprises in the form of dividends or withdrawals of income from quasi-corporations.
4.66. Le revenu d'entreprise d'une entreprise d'investissements directs étrangers peut faire l'objet d'une distribution effective sous la forme de dividendes ou de prélèvements sur les revenus d'une quasi-société.

(m) shares or stocks that pay a fixed income but do not provide for participation in the distribution of the residual value of a corporation on dissolution, including non participating preference shares.
m) les actions et titres de participation qui assurent un revenu fixe mais n'ouvrent aucun droit à participer à la distribution de la valeur résiduelle d'une société en cas de liquidation, y compris les actions préférentielles non participantes.