(2) On the application of a bank or bank holding company, the Superintendent may determine that it is not or was not a distributing bank or distributing bank holding company, as the case may be, if the Superintendent is satisfied that the determination would not prejudice any security holder of that bank or bank holding company or any holder of a membership share of that bank.
(2) Le surintendant peut, à la demande d’une banque ou d’une société de portefeuille bancaire, établir que celle-ci n’est ou n’était pas, selon le cas, une banque ayant fait appel au public ou une société de portefeuille bancaire ayant fait appel au public, s’il est convaincu que cela ne causera aucun préjudice aux détenteurs des valeurs mobilières de la banque ou de la société en question ou aux détenteurs de parts sociales de la banque en question.