Traduction de «distribution and linkage requirements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Distribution and Linkage Requirements
Exigences relatives à la distribution et à l'assemblage

tiering and linkage requirements
exigences relatives à l'étagement et à l'assemblage

Distribution and Linkage Rules
Règles de distribution et d'assemblage

distribution requirements planning | DRP | distribution requirement planning
planification des besoins de distribution | planification des besoins de la distribution | calcul des besoins nets de distribution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(z.15) varying this Act with respect to foreign issuers to facilitate distributions, compliance with requirements applicable or relating to reporting issuers and the making of takeover bids, issuer bids, insider bids, going-private transactions, business combinations and related party transactions where the foreign issuers are subject to requirements of the laws of other jurisdictions that the Commission considers are adequate in light of the purposes and principles of this Act;
z.15) modifier la présente loi dans le cas des émetteurs étrangers en vue de faciliter les placements, le respect des exigences applicables ou relatives aux émetteurs assujettis et les offres d'achat visant à la mainmise, les offres de l'émetteur, les offres d'initié, les transformations en compagnie fermée, les regroupements d'entreprises et les opérations entre personnes apparentées, lorsque les émetteurs étrangers sont soumis aux exigences des lois d'autres autorités législatives que la Commission estime adéquates compte tenu des objets et des principes de la présente loi; z.16) prescrire les exigences relatives aux prises de contrôle inversées, notamment des obligations d'information qui sont sensiblement équivalentes à celles que doivent respecter les prospectus;

These kinds of linkages require partnership and cooperation between all orders of government.
Ce genre de liens exige un partenariat et une coopération entre tous les niveaux de gouvernement.

22. Calls on the Commission to ensure effective implementation and enforcement of the existing legislation on price transparency and unfair commercial practices in order to ensure that the advertised price is an accurate reflection of the final price and that all non-optional operational costs and all administrative and payment method charges are included in the tariffs and indicated/distributed with the required information; calls on airlines, in connection with the various means of payment, and especially payment by credit card, only to charge for the real cost of their services, in line with Directive 2011/83/EU on consumer rights;
22. demande à la Commission de veiller à la mise en œuvre et à l'application effectives de la législation existante sur la transparence des prix et les pratiques commerciales déloyales, afin de garantir que le prix affiché reflète fidèlement le prix définitif et de faire en sorte que tous les coûts opérationnels non optionnels et tous les frais inhérents aux dépenses administratives et au moyen de paiement soient inclus dans le tarif et affichés/indiqués aux côtés des informations nécessaires; demande aux transporteurs aériens, quelles que soient les modalités de paiement utilisées, notamment la carte de crédit, de prélever uniquement le coût réel de leurs services, conformément aux dispositions de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs;

According to the provisions of section 2, chapter 3 and chapter 8 of NAFTA, which concern trade of wines and distilled spirits, there are specific measures which determine listing, pricing and distribution practices, blending requirements, and labelling standards and requirements affecting various products.
Selon les dispositions de la section 2 du chapitre 3 ainsi que du chapitre 8 de l'ALENA, qui portent sur le commerce des vins et spiritueux, des mesures spécifiques déterminent des pratiques d'inscription au catalogue, de fixation des prix et de distribution, des prescriptions de mélange ainsi que des normes et exigences d'étiquetage de différents produits.

In order to ensure non-discriminatory access to the distribution network, unbundling requirements for the distribution system operator should be introduced for gas distribution system operators.
Pour garantir un accès au réseau de distribution dans des conditions non discriminatoires, il convient d'introduire des exigences relatives à la séparation applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz.

In order to ensure non-discriminatory access to the distribution network, unbundling requirements should be introduced for electricity distribution system operators.
Pour garantir un accès au réseau de distribution dans des conditions non discriminatoires, il convient d'introduire des exigences relatives à la séparation applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité .

In order to ensure non-discriminatory access to the distribution network, unbundling requirements for the distribution system operator should be introduced for both electricity and gas distribution system operators.
Pour garantir un accès au réseau de distribution dans des conditions non discriminatoires, il convient d'introduire des exigences relatives à la séparation applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution, tant pour l’électricité que pour le gaz.

Although the two Directives reflect the particular differences of the sectors concerned, they both follow similar approaches; introducing phased minimum opening levels of liberalisation of demand , requiring non-discriminatory third party access to networks and essential facilities such as gas storage, requiring unbundling measures for transmission and distribution facilities, and requiring effective regulation to prevent discrimination.
Tout en tenant compte des particularités respectives des secteurs concernés, les deux directives suivent la même approche: introduction de niveaux minimums d'ouverture progressive de la demande ; obligation d'offrir aux tiers un accès non discriminatoire aux réseaux et aux infrastructures essentielles, notamment les installations de stockage du gaz; obligation de dégroupage en ce qui concerne les installations de transport et de distribution; obligation d'introduire une réglementation efficace pour prévenir toute discrimination.

Mr. Christopher Taylor: One aspect, I think, is that there are linkage requirements imposed by the CRTC.
M. Christopher Taylor: Il y a une chose, je crois, que le CRTC impose, et ce sont des critères sur les associations.