Traduction de «distribution and linkage rules » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Distribution and Linkage Rules
Règles de distribution et d'assemblage

linkage rule
règle d'assemblage

Distribution and Linkage Requirements
Exigences relatives à la distribution et à l'assemblage

animal health rule of distribution of products of animal origin | animal health rules of distribution of a product of animal origin | animal health rules of distribution of commodities of animal origin | animal health rules of distribution of products of animal origin
règles de santé animale sur la distribution de produits d'origine animale

Committee for the implementation of the rules for the distribution and management of the permits allocated to the Community for heavy goods vehicles travelling in Switzerland | Committee on the distribution of permits for heavy goods vehicles travelling in Switzerland
Comité pour la mise en oeuvre du régime de répartition et de gestion des autorisations allouées à la Communauté pour les poids lourds circulant en Suisse | Comité pour la répartition des autorisations pour les poids lourds circulant en Suisse

rule as regards the way in which their distributed profits are charged
règle d'imputation de leur distribution

rules and practices governing the collection, compilation and distribution of statistics
règles et pratiques régissant la collecte, l'établissement et la diffusion des statistiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Some of the main CRTC tools, and I'm sure you'll be talking about this directly with the commission, have to do with levels of Canadian content; the linkage rules in terms of how many foreign services relative to how many Canadian services; rules around the simultaneous substitution of advertising that are very important to the private broadcasting market; priority carriage rules on what should be carried on what tier in the cable, satellite, and wireless world; the licence fees collected from broadcasters; the mechanisms that require distribution undertakings to put money back into programming, either through local channels or production funds; and other conditions of licence that have important behavioural impacts on the system.
Parmi les principaux outils du CRTC, et je suis sûr que vous allez en parler avec le CRTC lui-même, mentionnons le pourcentage de contenu canadien, les règles sur l'assemblage qui déterminent le nombre de services étrangers autorisés par rapport au nombre de services canadiens, les règles concernant le remplacement en simultané des publicités qui est très important pour les diffuseurs privés, les règles sur la distribution prioritaire qui déterminent la répartition entre les divers volets pour la distribution par câble, par satellite ou sans fil, les droits de diffusion imposés aux diffuseurs, les mécanismes qui obligent les entreprises de distribution à remettre de l'argent dans la programmation, par l'entremise soit de chaînes locales soit de fonds d'aide à la production, et les autres conditions de licence qui ont une incidence importante sur le comportement des protagonistes du système.

How they access the rules is through dissemination by hand, distributing the actual rules prior to the election.
Ces informations sont distribuées à la main, avant les élections.

5. Where a distribution system operator is responsible for balancing the distribution system, rules adopted by it for that purpose shall be objective, transparent and non-discriminatory, including rules for the charging of system users for energy imbalance.
5. Lorsqu’un gestionnaire de réseau de distribution est chargé d’assurer l’équilibre du réseau de distribution, les règles qu’il adopte à cet effet, y compris les règles de tarification pour les redevances à payer par les utilisateurs du réseau en cas de déséquilibre énergétique, sont objectives, transparentes et non discriminatoires.

6. Where a distribution system operator is responsible for balancing the distribution system, rules adopted by it for that purpose shall be objective, transparent and non-discriminatory, including rules for the charging of system users of their networks for energy imbalance.
6. Lorsqu’un gestionnaire de réseau de distribution est chargé d’assurer l’équilibre du réseau de distribution, les règles qu’il adopte à cet effet, y compris les règles de tarification pour les redevances à payer par les utilisateurs du réseau en cas de déséquilibre énergétique, sont objectives, transparentes et non discriminatoires.

Such payment entitlements shall be distributed according to rules to be defined by the Commission in accordance with the procedure referred to in Article 144(2).
Ces droits à paiement sont répartis selon des règles à définir par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2.

As you can see in Document No. 1 that I have distributed to you, rule 90 of the Rules of the Senate of Canada does not make any reference to dissenting opinions. This suggests that it is perfectly possible to also include reports to the Senate.
Comme vous pouvez le constater au document no 1 que je vous ai distribué, la règle 90 du Sénat ne fait aucune mention des opinions dissidentes, ce qui suggère qu'il est tout à fait possible d'inclure des rapports au Sénat aussi.

6. Where distribution system operators are responsible for balancing the electricity distribution system, rules adopted by them for that purpose shall be objective, transparent and non discriminatory, including rules for the charging of system users of their networks for energy imbalance.
6. Lorsque les gestionnaires de réseaux de distribution sont chargés d'assurer l'équilibre du réseau de distribution, les règles qu'ils adoptent à cet effet doivent être objectives, transparentes et non discriminatoires, y compris les règles de tarification pour les redevances à payer par les utilisateurs du réseau en cas de déséquilibre.

5. Where distribution system operators are responsible for balancing the gas distribution system, rules adopted by them for that purpose shall be objective, transparent and non-discriminatory, including rules for the charging of system users for energy imbalance.
5. Lorsque les gestionnaires de réseaux de distribution sont chargés d'assurer l'équilibre du réseau de distribution de gaz, les règles qu'ils adoptent à cet effet doivent être objectives, transparentes et non discriminatoires, y compris les règles de tarification pour les redevances à payer par les utilisateurs du réseau en cas de déséquilibre énergétique.

(4) Various CRTC regulations, including the eligible satellite services list establishing that foreign programming services can be provided by licensed broadcast distribution undertakings, such as cable companies, and linkage rules establishing how many Canadian services must be provided along with the foreign ones.
4), Divers règlements du CRTC, dont la liste des services par satellite admissibles, qui spécifie quels services de programmation étrangers les entreprises de radiodiffusion autorisées, comme les sociétés de câblodistribution, ont le droit d'offrir à leur clientèle, et les règles d'assemblage, qui déterminent combien de services canadiens doivent être fournis avec les services étrangers.

Well, that's an American service, and under the linkage rules, you're only going to get that if you also have a linkage with a Canadian service.
Eh bien voilà, c'est un service américain, et en vertu des règles sur l'association des services, vous ne pouvez l'avoir que s'il est associé à un service canadien.