Traduction de «distribution mail and registry section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Distribution, Mail and Registry Section [ GES/REG | Distribution Section | Mail and Registry Section ]
Section de la distribution, du courrier et du classement [ GES/REG | Section de la distribution | Section du courrier et du classement ]

Mail and Distribution Services Section - Daily Report
Section des services du courrier et de la distribution - Rapport quotidien

Registry, Records and Mailing Section
Section de l'enregistrement, des dossiers et du courrier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7 (1) The Registrar shall serve the Minister with a copy of the notice of appeal referred to in section 5 and notice of the Registry in which it was filed or to which it was mailed.
7 (1) Le greffier signifie au ministre une copie de l’avis d’appel visé à l’article 5 de même qu’un avis indiquant le greffe où l’avis d’appel a été déposé ou expédié par la poste.

86 (1) A dealer not acting as agent of the purchaser who receives an order or subscription for a security offered in a distribution to which subsection 68(1) or section 77 is applicable shall, unless the dealer has previously done so, send by prepaid mail or deliver to the purchaser the latest prospectus and any amendment to the prospectus filed either before entering into an agreement of purchase and sale resulting from the order or subscription or not later than midnight on the second day, exclusive of Saturdays and holidays, after entering into such agreement.
86 (1) Le courtier qui n'agit pas en qualité de mandataire d'un acheteur et qui reçoit un ordre ou une souscription pour une valeur mobilière offerte dans le cadre d'un placement auquel le paragraphe 68(1) ou l'article 77 s'applique, doit, à moins qu'il ne l'ait déjà fait, envoyer à l'acheteur, par courrier affranchi, ou lui remettre le dernier prospectus déposé et toute modification qui y a été apportée, soit avant d'avoir conclu la convention de vente à laquelle l'ordre ou la souscription a donné lieu, soit au plus tard à minuit le deuxième jour, exception faite des samedis et jours fériés, après avoir conclu cette convention.

In your view, would a national registry, some sort of a federal civil union, be constitutional given that according to the distribution of power as determined by sections 91 and 92 of the Constitution, civil rights and property rights come under provincial jurisdiction except, specifically, marriage and divorce?
Est-ce que, selon vous, la possibilité d'un registre national, d'une sorte d'union civile fédérale, serait constitutionnelle, en ce sens que selon la répartition des pouvoirs telle que déterminée aux articles 91 et 92 de la Constitution, droit civil et droit de propriété sont de compétence provinciale, sauf, spécifiquement, le mariage et le divorce.

Clause 5(2) adds language to section 163.1(3) of the Code, which prohibits various acts of distribution of child pornography, to cover such things as “transmission” and “making available” in order to ensure that the offence extends to distribution of child pornography in electronic form on the Internet by such means as e-mail and posting items to websites.
Le paragraphe 5(2) ajoute des éléments au paragraphe 163.1(3) du Code – qui interdit diverses formes de distribution de pornographie juvénile – pour le rendre applicable à des comportements comme ceux de « transmettre » et de « rendre accessible » la pornographie juvénile, afin de garantir que l’infraction vise aussi la distribution de pornographie juvénile sous forme électronique sur l’Internet, par exemple par courriel ou par affichage sur des sites Web.

Clause 11(2) adds language to section 163.1(3) of the Code, which prohibits various acts of distribution of child pornography, to cover such things as “transmission” and “making available” in order to ensure that the offence extends to distribution of child pornography in electronic form on the Internet by such means as e-mail and posting items to websites.
Le paragraphe 11(2) ajoute des éléments au paragraphe 163.1(3) du Code – qui interdit diverses formes de distribution de pornographie juvénile – pour le rendre applicable à des comportements comme ceux de « transmettre » et de « rendre accessible » la pornographie juvénile, afin de garantir que l’infraction vise aussi la distribution de pornographie juvénile sous forme électronique sur l’Internet, par exemple par courriel ou par affichage sur des sites Web.