Traduction de «registry records and mailing section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Registry, Records and Mailing Section
Section de l'enregistrement, des dossiers et du courrier

Distribution, Mail and Registry Section [ GES/REG | Distribution Section | Mail and Registry Section ]
Section de la distribution, du courrier et du classement [ GES/REG | Section de la distribution | Section du courrier et du classement ]

sub-records office [ sub-registry | sub-section ]
dépôt annexe [ dépôt secondaire ]

Mail and Records Section
Bureau Courrier et Archives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

178. In the absence of proof to the contrary, the date of serving or mailing a document sent from the Registry by registered mail is the date that appears on the relevant registration receipt that is kept as part of the records of the Registry.
178. En l’absence de preuve du contraire, la date de signification ou d’expédition d’un document envoyé par le greffe par courrier recommandé est la date qui figure sur le récépissé de recommandation pertinent qui est conservé en tant que partie du dossier du greffe.

(a) check the record referred to in subsection 3(2) to determine whether the divorce registry number is in sequence and, if it is not, request that the registrar provide the central registry, within seven days after the day of the request, with the reason that it is not in sequence or the information that should have been provided to the central registry in accordance with section 4, as the case may be; and
a) vérifie dans le registre visé au paragraphe 3(2) si le numéro d’enregistrement est inscrit dans l’ordre et, s’il ne l’est pas, demande au greffier d’en fournir la raison au Bureau d’enregistrement, dans les sept jours suivant la date de la demande, ou de lui fournir, dans le même délai, les renseignements qui auraient dû lui être fournis conformément à l’article 4, selon le cas;

86. The records kept in the registry maintained pursuant to section 114 of the former Act that relate to registration certificates shall be transferred to the Registrar.
86. Les fichiers figurant dans le registre tenu en application de l’article 114 de la loi antérieure en ce qui concerne les certificats d’enregistrement sont transférés au directeur.

Mr. Speaker, I have amendments before the House today that would delete certain sections of the act, such as the section to eliminate and destroy the registry records at the time the bill passes.
Monsieur le Président, j'ai proposé des amendements qui supprimeraient certains articles de ce projet de loi, notamment celui qui vise l'élimination et la destruction des données du registre dès l'adoption du projet de loi.