Vertaling van "distributive issues both " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

compose reports on fuel distribution incidents | report fuel distribution issues | record fuel distribution incidents | report on fuel distribution incidents
signaler les incidents de distribution de carburant

fully distributed issue
émission entièrement souscrite

distributional issue
problème de répartition

Expert Meeting on Air Transport Services: Clarifying Issues to Define the Elements of the Positive Agenda of Developing Countries as regards both the GATS and Specific Sector Negotiations of Interest to Them
Réunion d'experts sur les services de transport aérien : contribution à la définition du contenu des initiatives de négociation des pays en développement concernant à la fois l'AGCS et des négociations sectorielles présentant ...

primary distribution | new issue | primary issue | primary offering
placement | placement initial | placement de titres nouveaux | émission nouvelle

distribution of the issue to the public
placement de l'émission dans le public

recording of the issue and distribution of bonus shares by corporate enterprises
comptabilisation des émissions et distributions gratuites d'actions par les sociétés

public issue | public distribution | public offering | offer for sale | distribution of securities to the public
appel public à l'épargne | APE | appel à l'épargne publique | offre au public de titres financiers

primary distribution | new issue
placement initial | placement initial de titres | placement primaire | placement primaire de titres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where an investment firm that creates, develops, issues or designs financial instruments is also involved in the distribution of those products, both the product governance rules for manufacturers and distributors should apply.
Lorsqu'une entreprise d'investissement qui crée, développe, émet et/ou conçoit des instruments financiers participe également à leur distribution, elle devrait être soumise aussi bien aux règles de gouvernance des produits applicables aux producteurs qu'à celles applicables aux distributeurs.

6. For Common Equity Tier 1 instruments with fewer or no voting rights issued by institutions referred to in Article 27 of Regulation (EU) No 575/2013, where the distribution is not a multiple of the distribution on the voting instruments, distributions shall be deemed not to be preferential where either of the conditions referred to in paragraph 7 and both conditions referred to in paragraph 8 are met.
6. Pour les instruments de fonds propres de base de catégorie 1 sans droit de vote ou à droit de vote réduit émis par les établissements visés à l'article 27 du règlement (UE) no 575/2013, lorsque la distribution n'est pas un multiple du montant distribué sur les instruments avec droit de vote, les distributions ne sont pas réputées préférentielles dès lors que l'une des conditions visées au paragraphe 7 et les deux conditions visées au paragraphe 8 sont remplies.

Europe represents, in fact, one of the world's best examples of how addressing distributional issues by means of the Welfare State (fiscal and social expenditure policies, inter alia) has prompted important gains in terms of both economic and social development.
En fait, l'Europe représente l'un des meilleurs exemples au monde quant à la manière de régler les problèmes de répartition grâce à l'État providence (politiques fiscale et de dépenses sociales, notamment), qui a généré d'importants bénéfices en termes de développement économique et social.

106. Notes the importance of aligning the pace of investment in energy infrastructure with that of investment in energy sources; stresses that modernising the existing energy infrastructure and building new, intelligent and flexible infrastructure at all grid levels for the generation, transmission (especially via cross-border gas and electricity interconnectors), distribution and storage of energy, for both heat and electricity, is essential for a stable, well-integrated and well-connected energy market with diversified sources of supply, in which any negative effects, such as unplanned power flows, are avoided; emphasises that large-scale investments should be made in parallel with investments in regional or even local networks; stresses that infrastructure investments aimed at achieving such objectives should be granted EU support at each stage of their implementation in line with new guidelines for trans-European energy infrastructure, and should be supported by the Connecting Europe Facility, which is aimed at accelerating investment in the field of trans-European networks of trans-European importance and leveraging funding from both the public and private sectors; highlights the need to support coherent, efficient and better-coordinated permit granting regimes for infrastructure investment across the EU; notes that, in connection with the use of smart technologies, data protection issues must also be taken into account;
106. note l'importance de mettre en adéquation la cadence des investissements en faveur des infrastructures énergétiques avec les investissements en faveur des sources d'énergie renouvelables; souligne que la modernisation de l'infrastructure énergétique existante et la construction d'infrastructures nouvelles, intelligentes et flexibles à tous les niveaux du réseau pour la production, le transport (notamment grâce au gaz transfrontalier et aux interconnexions électriques), la distribution et le stockage d'énergie pour la chaleur et l'électricité sont des éléments essentiels à la mise en place d'un marché de l'énergie stable, fortement intégré et connecté, disposant de sources d'approvisionnement diversifiées, ce qui permet d'éviter toute conséquence négative, comme des flux d'énergie non concertés; insiste sur l'importance de faire des investissements à grande échelle, en parallèle avec des investissements dans les réseaux régionaux voire locaux; souligne que les investissements dans les infrastructures destinés à atteindre ces objectifs devraient bénéficier du soutien de l'Union à toutes les étapes de leur mise en œuvre, conformément aux nouvelles orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et qu'ils devraient bénéficier du soutien du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, destiné à accélérer les investissements dans les réseaux d'importance transeuropéenne et à mobiliser les financements publics et privés; insiste sur la nécessité de soutenir des mesures cohérentes, efficaces et mieux coordonnées d'octroi des autorisations en faveur d'investissements dans les infrastructures dans l'ensemble de l'Union; souligne, dans le cadre de l'utilisation des technologies intelligentes, que la question de la protection des données doit également être prise en considération;

104. Notes the importance of aligning the pace of investment in energy infrastructure with that of investment in energy sources; stresses that modernising the existing energy infrastructure and building new, intelligent and flexible infrastructure at all grid levels for the generation, transmission (especially via cross-border gas and electricity interconnectors), distribution and storage of energy, for both heat and electricity, is essential for a stable, well-integrated and well-connected energy market with diversified sources of supply, in which any negative effects, such as unplanned power flows, are avoided; emphasises that large-scale investments should be made in parallel with investments in regional or even local networks; stresses that infrastructure investments aimed at achieving such objectives should be granted EU support at each stage of their implementation in line with new guidelines for trans-European energy infrastructure, and should be supported by the Connecting Europe Facility, which is aimed at accelerating investment in the field of trans-European networks of trans-European importance and leveraging funding from both the public and private sectors; highlights the need to support coherent, efficient and better-coordinated permit granting regimes for infrastructure investment across the EU; notes that, in connection with the use of smart technologies, data protection issues must also be taken into account;
104. note l'importance de mettre en adéquation la cadence des investissements en faveur des infrastructures énergétiques avec les investissements en faveur des sources d'énergie renouvelables; souligne que la modernisation de l'infrastructure énergétique existante et la construction d'infrastructures nouvelles, intelligentes et flexibles à tous les niveaux du réseau pour la production, le transport (notamment grâce au gaz transfrontalier et aux interconnexions électriques), la distribution et le stockage d'énergie pour la chaleur et l'électricité sont des éléments essentiels à la mise en place d'un marché de l'énergie stable, fortement intégré et connecté, disposant de sources d'approvisionnement diversifiées, ce qui permet d'éviter toute conséquence négative, comme des flux d'énergie non concertés; insiste sur l'importance de faire des investissements à grande échelle, en parallèle avec des investissements dans les réseaux régionaux voire locaux; souligne que les investissements dans les infrastructures destinés à atteindre ces objectifs devraient bénéficier du soutien de l'Union à toutes les étapes de leur mise en œuvre, conformément aux nouvelles orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et qu'ils devraient bénéficier du soutien du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, destiné à accélérer les investissements dans les réseaux d'importance transeuropéenne et à mobiliser les financements publics et privés; insiste sur la nécessité de soutenir des mesures cohérentes, efficaces et mieux coordonnées d'octroi des autorisations en faveur d'investissements dans les infrastructures dans l'ensemble de l'Union; souligne, dans le cadre de l'utilisation des technologies intelligentes, que la question de la protection des données doit également être prise en considération;

For both vaccines and anti-virals, issues of equitable distribution and “mutualisation” of stocks to fight the disease at source have been put forward, in view of the lack of manufacturing capacity in many countries and the perceived imbalance between rich and powerful countries that collect strains through collaboration programmes with poor and affected ones but benefit from (their) manufacturers’ production only themselves.
D’aucuns ont mis l’accent, tant pour les vaccins que pour les antiviraux, sur la question d’une distribution équitable et d'une « mutualisation » des stocks existants pour lutter contre la maladie à la source; la raison en est l’insuffisance des capacités de production de nombreux pays et le déséquilibre perçu au bénéfice des pays riches et puissants, qui recueillent des souches grâce à leurs programmes de collaboration avec les pays pauvres touchés, mais sont les seuls à bénéficier de la production des (de leurs) fabricants.

3. Recalls that many difficult issues still stand in the way of a permanent peace, such as the creation of the Palestinian State, the final drawing of borders, the status of Jerusalem, the return of Palestinian refugees, the distribution of water and the Israeli settlements; and hopes that the political will expressed up to now by both parties will overcome these obstacles and that the international community will give its full support to help and assist both parties; undertakes for its part to give every support to both parties in the peace process;
3. rappelle que la voie d'une paix permanente reste parsemée de nombreux dossiers difficiles, tels que la création de l'État palestinien, la fixation du tracé définitif des frontières, le statut de Jérusalem, le retour des réfugiés palestiniens, la répartition des ressources en eau et les colonies israéliennes; espère que la volonté politique exprimée jusqu'ici par les deux parties permettra de surmonter ces obstacles et que la communauté internationale aidera les deux parties en leur apportant un soutien sans réserve; s'engage, pour sa part, à tout mettre en œuvre pour soutenir les deux parties dans le cadre du processus de paix;

3. Recalls that many difficult issues still stand in the way of a permanent peace, such as the creation of the Palestinian State, the final drawing of borders, the Jerusalem status, the return of Palestinian refugees, the distribution of water, the Israeli settlements; and hopes that the political will expressed up to now by both parties will overcome these obstacles and that the international community will give its full support to help and assist both parties; undertakes for its part to give every support to both parties in the peace process;
3. rappelle que la voie d'une paix permanente reste parsemée de nombreux dossiers difficiles, tels que la création de l'État palestinien, la fixation du tracé définitif des frontières, le statut de Jérusalem, le retour des réfugiés palestiniens, la répartition des ressources en eau et les colonies israéliennes; espère que la volonté politique exprimée jusqu'ici par les deux parties permettra de surmonter ces obstacles et que la communauté internationale aidera les deux parties en leur apportant un soutien sans réserve; s'engage, pour sa part, à tout mettre en œuvre pour soutenir les deux parties dans le cadre du processus de paix;

(a) capital shares issued by limited liability companies: these are securities which give the holders the status of joint owners and entitle them both to a share in the total distributed profits and to a share in the net assets in the event of liquidation;
a) les actions de capital émises par les sociétés anonymes; ce sont les titres qui donnent à leurs détenteurs la qualité d'associés et qui leur donnent droit à la fois à une part de l'ensemble des bénéfices distribués et à une part de l'ensemble de l'avoir net en cas de liquidation;

Transparency and understanding of commercial activity - A programme of action led by the Community's Statistical Office to provide for the first time a reliable and comparable set of statistics on the commercial sector in the Community; - creating reliable sources of reference on national and Community rules and regulations affecting commerce; - improving the level of understanding and debate on distributive issues, both by means of the Commission's in-house research and within university and other research centres specializing in commercial subjects; - improving the quality of information supplied to the business community, both through the Commission's information activities and via the specialist press, on the commercial implications of Community policies. The legal framework for distribution - The Commission's aim is to anticipate problems linked to differences between national systems of regulation and to encourage self-regulation. Formal proposals for directives and regulations to eliminate such difficulties will be tabled only as a last resort; - the newly emerging Community-wide market in mail order and telemarketing may require particular attention; - competition law, particularly as it relates to restrictive practices, may impose constraints at a time when the nature of relationships between firms is being transformed by the information revolution and by the growth of knowledge-based business services.
2. Transparence et connaissance de l'activité commerciale - un programme d'action dirigé par l'Office Statistique des Communautés Européennes (OSCE) et dont l'objet sera d'élaborer, pour la première fois, des données quantitatives fiables et comparables sur le secteur commercial dans la Communauté; - la mise en place de sources d'information fiables sur les dispositions législatives et réglementaires régissant le commerce au niveau national et communautaire; - l'amélioration de la connaissance et du débat sur les problèmes du secteur de la distribution et ce, aussi bien dans le cadre des travaux réalisés par les services de la Commission que dans les universités et les autres centres de recherche spécialisés en la matière; - l'amélioration des informations fournies aux entreprises, aussi bien par les moyens d'information de la Commission que par la presse spécialisée, quant aux implications des politiques communautaires pour le secteur du commerce; 3. Cadre juridique de la distribution - la Commission entend devancer les problèmes liés aux différences entre les réglementations nationales et encourager l'autoréglementation; des propositions formelles de directives et de règlements destinées à résoudre ces problèmes ne seront élaborées qu'en dernier ressort; - le développement récent d'un marché communautaire de la vente par correspondance et du télé-achat pourrait mériter une attention particulière; - le droit de concurrence, notamment dans le domaine des ententes, peut constituer un facteur contraignant à l'heure ou la nature des relations entre les sociétés est transformée par la révolution de l'information et par la croissance des services à forte composante intellectuelle rendus aux entreprises.