Traduction de «diverted and prosecute » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prosecuted act | prosecuted administrative act | prosecuted administrative decision | prosecuted decision
acte administratif attaqué | acte attaqué

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution
prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

limitation period for prosecution | statutory limitation period for prosecution | prescriptive period for prosecution | prosecution time limit | time limit for prosecution
délai de prescription de l'action pénale

prosecution witness | witness for the prosecution | witness on the part of the prosecution
témoin à charge

draft diverter | draft hood | draft regulator | draught diverter | draught hood | draught regulator
coupe-tirage | limiteur de tirage | régulateur de tirage | stabilisateur de dépression | stabilisateur de tirage

institute a prosecution [ commence a prosecution | commence prosecution ]
intenter des poursuites [ intenter une poursuite | engager des poursuites ]

prosecution authority | prosecution service | prosecution
autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

air-diverting vane [ air-diverting valve ]
papillon sélecteur

flow-diverter stent | flow diverter stent
endoprothèse vasculaire intracrânienne de dérivation | endoprothèse vasculaire intracrânienne de diversion de flux | endoprothèse de diversion de flux | stent à diversion de flux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If anyone here could find a way of diverting those revenues from going to the general revenues and back to Environment Canada, and particularly to the regions that initiate the prosecutions, we'd be most grateful.
Si l'on pouvait trouver un moyen de détourner ces recettes du Trésor public et de les réinvestir dans Environnement Canada, et particulièrement dans les régions qui amorcent les poursuites, nous serions des plus reconnaissants.

As you can see on slide 13, there are four main offices that contribute to this program: the office of controlled substances, whose main role is to administer the Controlled Drugs and Substances Act to ensure controlled drugs and substances are monitored and controlled in such a way that they remain in legal channels and are not diverted to illegal uses, but in a way that won't interfere with their valid medical, scientific, or industrial uses; the office of Canada's drug strategy, which provides national leadership and coordination with respect to prevention, treatment and rehabilitation, harm reduction, and drug policy activities; the drug analysis service, which provides analyses of samples seized by police and law enforcement agencies for prosecution purposes, and also assists in the investigation and dismantling of clandestine labs that are producing illegal drugs; and finally, the office of Canada's medical access, which developed and administers the marijuana medical access regulations.
Vous le voyez à la page 13, il y a quatre services principaux qui participent à la gestion de ce programme: le Bureau des substances contrôlées, qui a essentiellement pour rôle d'administrer la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de s'assurer que ces drogues et substances sont contrôlées de telle manière qu'elles demeurent dans les circuits de distribution licites et ne soient pas détournées vers un usage illégal, mais de façon à ne pas compromettre leur usage médical, scientifique ou industriel légitime; le Bureau de la Stratégie canadienne antidrogue est responsable de la direction et de la coordination pour ce qui est de la prévention, du traitement et de la réhabilitation, de la réduction des méfaits et des activités liées à la politique antidrogue; le Service d'analyse des drogues, qui analyse les échantillons saisis par les services de police pour les poursuites et collabore également aux enquêtes visant à démanteler les laboratoires clandestins qui fabriquent des drogues; et enfin, le Bureau de l'accès médical du cannabis qui est chargé d'articuler et d'administrer le règlement relatif à l'usage de la marijuana à des fins thérapeutiques.

21. Supports the convening of the April 2010 Nuclear Security Summit, recognising that the unauthorised trade in and use of nuclear materials is an immediate and serious threat to global security, and looks forward to concrete proposals to increase the security of vulnerable nuclear materials, which could include measures to effectively investigate instances where material has been unlawfully diverted and prosecute those responsible;
21. approuve l'organisation, en avril 2010, du sommet sur la sécurité nucléaire, en mesurant que le commerce et l'utilisation non autorisés de matières nucléaires sont une menace immédiate et grave pour la sécurité mondiale et souhaite que soient formulées des propositions concrètes en vue d'améliorer la sécurité de matières nucléaires vulnérables, notamment des dispositions permettant d'effectuer des enquêtes sur les cas de détournement de matières et de poursuivre les personnes responsables;

20. Supports the convening of the April 2010 Nuclear Security Summit, recognising that the unauthorised trade in and use of nuclear materials is an immediate and serious threat to global security, and looks forward to concrete proposals to increase the security of vulnerable nuclear materials, which could include measures to effectively investigate instances where material has been unlawfully diverted and prosecute those responsible;
20. approuve l'organisation, en avril 2010, du sommet sur la sécurité nucléaire, en mesurant que le commerce et l'utilisation non autorisés de matières nucléaires sont une menace immédiate et grave pour la sécurité mondiale et souhaite que soient formulées des propositions concrètes en vue d'améliorer la sécurité de matières nucléaires vulnérables, notamment des dispositions permettant d'effectuer des enquêtes sur les cas de détournement de matières et de poursuivre les personnes responsables;

27. Supports the convening of the April 2010 Nuclear Security Summit, recognising that the unauthorised trade in and use of nuclear materials is an immediate and serious threat to global security, and looks forward to concrete proposals to increase the security of vulnerable nuclear materials, which could include measures to effectively investigate instances where material has been unlawfully diverted and prosecute those responsible;
27. approuve l'organisation, en avril 2010, du sommet sur la sécurité nucléaire, en mesurant que le commerce et l'utilisation non autorisés de matières nucléaires sont une menace immédiate et grave pour la sécurité mondiale, et souhaite que soient formulées des propositions concrètes en vue d'améliorer la sécurité de matières nucléaires vulnérables, notamment des dispositions permettant d'effectuer des enquêtes sur les cas de détournement de matières et de poursuivre les personnes responsables;

On top of the $2 billion lost in revenue, the federal and provincial governments have the added burden of the costs of policing, forcing authorities to divert precious human and financial resources to capturing and prosecuting traffickers.
À part les 2 milliards de recettes fiscales perdues, le gouvernement fédéral et les provinces doivent assumer le fardeau supplémentaire du coût des services de police et de la nécessité d'utiliser de précieuses ressources humaines et financières pour arrêter et poursuivre les trafiquants.

“Unless new Departmental funding is provided, a significant portion of the funding for the Land Force Command Sustain Agenda will continue to be diverted to prosecute many of the Transformation initiatives.
« À défaut de recevoir des fonds supplémentaires du ministère, le Commandement de la Force terrestre devra continuer d’affecter une partie importante du financement de son programme de développement durable à la réalisation de plusieurs des initiatives de transformation plutôt qu’aux fins auxquelles ces ressources devraient servir.

Resources were diverted from other areas of criminal prosecutions, and a special project consisting of prosecutors and police forces focused on this particular problem in Winnipeg.
On a utilisé des ressources dévolues à d'autres services s'occupant des poursuites criminelles et mis sur pied un projet spécial regroupant des procureurs et des membres des forces policières pour s'attaquer à ce problème particulier à Winnipeg.