Vertaling van "divest part " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

divestment rate [ rate of divestment ]
taux de revente

parental authority [ divestment of parental responsibility | forfeiture of parental rights ]
autorité parentale [ déchéance parentale | privation des droits parentaux ]

to divest its own legislation of its sovereign character
supprimer le caractère souverain de sa propre législation

divestment of parental responsibility(with the parents'consent)
délégation de l'autorité parentale

collective insolvency proceedings which entail the partial or total divestment of a debtor and the appointment of a liquidator
procédures collectives fondées sur l'insolvabilité du débiteur qui entraînent le dessaisissement partiel ou total de ce débiteur ainsi que la désignation d'un syndic

part-time employment [ part-time | part-time job | part-time work | Part-time(ECLAS) ]
travail à temps partiel [ emploi à temps partiel | temps partiel | travail à mi-temps ]

Boycott, Divestment, Sanctions
Boycott Désinvestissement Sanctions

Canada Marine Act [ An Act for making the system of Canadian ports competitive, efficient and commercially oriented, providing for the establishing of port authorities and the divesting of certain harbours and ports, for the commercialization of the St. Lawrence Seaway and f ]
Loi maritime du Canada [ Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent ]

divestment
scission d'actif

part-time farming [ part-time agriculture ]
agriculture à temps partiel [ agriculture occasionnelle ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In April 2017, the Commission opened an in-depth investigation to assess whether the alternative package proposed by the UK authorities could be considered an appropriate replacement for the original commitment to divest part of its UK retail and SME banking operations known as Williams Glyn (also known as "Rainbow").
En avril 2017, la Commission a ouvert une enquête approfondie afin d'évaluer si la solution de rechange proposée par les autorités britanniques pouvait être considérée comme appropriée pour remplacer l'engagement initial consistant à céder une partie de son activité britannique «banque de détail et services bancaires aux PME», dénommée Williams Glyn (également connue sous le nom de «Rainbow»).

This commitment to divest Williams Glyn was made by the UK authorities as part of RBS's restructuring plan submitted in 2009 and amended in 2014, to remedy competition concerns in the concentrated UK SME banking sector, where RBS is the leading bank.
Cet engagement consistant à céder Williams Glyn a été pris par les autorités britanniques dans le cadre du plan de restructuration de RBS présenté en 2009 et modifié en 2014, afin de remédier aux problèmes de concurrence dans le secteur concentré des services bancaires aux PME au Royaume-Uni, dans lequel la banque RBS occupe une position de leader.

This merger decision obliged Outokumpu to divest part of Inoxum including the production company Acciai Speciali Terni (‘AST’).
Cette décision de fusion a contraint Outokumpu à céder une partie d'Inoxum, notamment la société de production Acciai Speciali Terni (ci-après «AST»).

They will also divest all tangible and intangible assets underpinning the divested products (including the facilities where the products are manufactured) and relevant personnel. An exclusive license to DuPont's product for rice cultivation in the European Economic Area to address the more limited concerns relating to fungicides. DuPont's global RD organisation, with the exception of a few limited assets that support the part of DuPont's pesticide business, which is not being divested.
Elles céderont aussi l'ensemble des immobilisations corporelles et incorporelles qui sous-tendent les produits cédés (dont les installations pour la fabrication des produits) et le personnel concerné; une licence exclusive sur le produit de DuPont consacré à la riziculture dans l'Espace économique européen afin de répondre aux préoccupations plus limitées concernant les fongicides; la structure mondiale de RD de DuPont, à l'exception de certains actifs limités qui soutiennent le volet de l'activité «pesticides» de DuPont qui n'est pas cédé.

As part of this restructuring, the UK had committed to divest RBS's UK retail and SME banking operations, Williams Glyn (also known as "Rainbow"), to remedy competition concerns in the concentrated UK SME banking sector, where RBS is the leading bank.
Dans le cadre de cette restructuration, le Royaume-Uni s'était engagé à céder la branche «Banque de détail et services bancaires aux PME» de RBS, Williams Glyn (également dénommée «Rainbow»), afin de remédier aux problèmes de concurrence dans le secteur concentré des services bancaires aux PME, dans lequel la banque RBS occupe une position de leader.

The European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether the alternative package proposed by the UK authorities is an appropriate replacement for the commitment for the Royal Bank of Scotland (RBS) to divest Williams Glyn, required as part of its restructuring plan.
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'évaluer si la solution de rechange proposée par les autorités britanniques est appropriée pour remplacer l'engagement consistant en la cession, par Royal Bank of Scotland (RBS), de Williams Glyn, comme exigé dans le cadre de son plan de restructuration.

17. In order to maintain the structural effect of the commitments, Sparkasse KölnBonn may not, for a period of [.] after they become effective, acquire direct or indirect influence over the whole or part of the business to be divested, unless the Commission has previously found that the structure of the market has changed to such an extent that protecting the business to be divested from such influence is no longer necessary in order to render the restructuring measures compatible with the internal market.
17. Afin de garantir l’effet structurel des engagements, la Sparkasse ne peut acquérir, pendant une période de [.] après la prise d’effet de ceux-ci, une influence directe ou indirecte sur toute ou partie des activités à céder, à moins que la Commission n’ait préalablement estimé que la structure du marché a évolué entre-temps de telle manière que la protection des activités à céder contre l’exercice d’une influence n’est plus nécessaire pour rendre les aides à la restructuration projetées compatibles avec le marché intérieur.

First, part of the business of IKB Luxemburg will be re-established in Düsseldorf (EUR [.] billion), and so only part of it will actually be divested.
Premièrement, une partie des opérations d’IKB Luxembourg sont reprises à Düsseldorf ([.] milliards d'EUR), de sorte qu’il ne s’agit là que d’une cession partielle.

Germany has accordingly communicated to the Commission its intention to divest BerlinHyp either separately or as part of the overall privatisation of BGB by the end of 2007.
L'Allemagne a fait part à la Commission de son intention de vendre BerlinHyp soit séparément, soit dans le cadre de la privatisation globale de BGB à la fin de 2007.

If this were not to be the case because of a series of unfortunate circumstances or because of unfavourable market developments, even a return on capital of [...]* % in 2007 (return on capital of [...]* % according to the medium‐term plan of 24 June 2003 less [...]* % as a result of the divestment of Berliner Bank) would, on the Commission's estimation, not result in a situation where the remaining parts of the group would again be dependent on government assistance, which, under the ‘one time-last time’ principle of state aid legislation, could no longer be granted.
Si cela n'était pas le cas en raison d'une série de circonstances malheureuses ou en raison d'une évolution défavorable du marché, même un rendement des fonds propres de [...]* % pour 2007 (rentabilité de [...]* % selon le plan à moyen terme du 24 juin 2003 moins [...]* % à la suite de la cession de la Berliner Bank) ne conduirait pas, selon les estimations de la Commission, à une situation dans laquelle les parties résiduelles du groupe seraient à nouveau tributaires d'un soutien public qui, en vertu du principe «one time-last time» prévu par la législation sur les aides d'État, ne pourrait plus être accordé.