Vertaling van "divestment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

divestment rate [ rate of divestment ]
taux de revente

divestment of parental responsibility(with the parents'consent)
délégation de l'autorité parentale

Boycott, Divestment, Sanctions
Boycott Désinvestissement Sanctions

divestment
scission d'actif

parental authority [ divestment of parental responsibility | forfeiture of parental rights ]
autorité parentale [ déchéance parentale | privation des droits parentaux ]

collective insolvency proceedings which entail the partial or total divestment of a debtor and the appointment of a liquidator
procédures collectives fondées sur l'insolvabilité du débiteur qui entraînent le dessaisissement partiel ou total de ce débiteur ainsi que la désignation d'un syndic

to divest its own legislation of its sovereign character
supprimer le caractère souverain de sa propre législation

acquisition and divestment studies
études de placements et cessions de titres

Canada Marine Act [ An Act for making the system of Canadian ports competitive, efficient and commercially oriented, providing for the establishing of port authorities and the divesting of certain harbours and ports, for the commercialization of the St. Lawrence Seaway and f ]
Loi maritime du Canada [ Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent ]

divest
abandonner | se défaire de | se départir de | se retirer de

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

divestment of a nationwide network of 205 Shell and SFR fuel stations; divestment of Shell's commercial fuels business and aviation fuel activities; a supply agreement with Dansk Shell (i.e. the Shell Refinery in Fredericia) valid until the end of 2016; access to two third party oil terminals and to SFR's oil terminal in Aalborg; a trademark license agreement with Shell allowing the buyer of the divested businesses to use the Shell brand; the transfer of roughly two thirds of Dansk Shell’s B2B customers to the buyer of the divestment businesses (fleet and commercial road transport ("CRT")) the ability for the buyer of the divestment businesses to issue euroShell cards to Danish customers and to accept international euroShell cards at all of its retail sites; the offer of a card acceptance agreement with SFR for acceptance of the euroShell card at 75 SFR sites for an initial period of 12 months which may be prolonged by an additional 12 months upon request of the buyer; and the transfer of all existing employees of Dansk Fuels to the buyer of the divestment businesses in order to ensure business continuity.
la cession d’un réseau national de 205 stations-service appartenant à Shell et à SFR; la cession des activités «Carburants commerciaux» et «Carburants pour avion» de Shell; un accord de fourniture avec Dansk Shell (à savoir la raffinerie de Shell située à Fredericia) valide jusqu’à la fin de 2016; l’accès à deux terminaux pétroliers tiers et au terminal pétrolier de SFR à Aalborg; un accord de licence de marque avec Shell permettant à l’acquéreur des activités cédées d’utiliser la marque Shell; le transfert d’environ deux tiers des clients professionnels de Dansk Shell à l’acquéreur des activités cédées (flotte et transporteurs routiers); la capacité, pour l’acquéreur des activités cédées, de délivrer des cartes euroShell aux clients danois et d’accepter les cartes internationales euroShell sur tous ses sites de vente; l’offre d’un accord d’acceptation de carte avec SFR concernant l’acceptation de la carte euroShell dans 75 sites de SFR pour une période initiale de 12 mois prolongeables de 12 mois à la demande de l’acquéreur; et le transfert de tous les salariés actuels de Dansk Fuels vers l’acquéreur des activités cédées afin d’assurer la continuité des activités.

They will also divest all tangible and intangible assets underpinning the divested products (including the facilities where the products are manufactured) and relevant personnel. An exclusive license to DuPont's product for rice cultivation in the European Economic Area to address the more limited concerns relating to fungicides. DuPont's global RD organisation, with the exception of a few limited assets that support the part of DuPont's pesticide business, which is not being divested.
Elles céderont aussi l'ensemble des immobilisations corporelles et incorporelles qui sous-tendent les produits cédés (dont les installations pour la fabrication des produits) et le personnel concerné; une licence exclusive sur le produit de DuPont consacré à la riziculture dans l'Espace économique européen afin de répondre aux préoccupations plus limitées concernant les fongicides; la structure mondiale de RD de DuPont, à l'exception de certains actifs limités qui soutiennent le volet de l'activité «pesticides» de DuPont qui n'est pas cédé.

fully divest St Jude's global vessel closure devices business, including its manufacturing site in Puerto Rico; divest the whole of Abbott's Vado business, including its shareholding in Kalila Medical, the company which developed Vado.
céder entièrement l'activité exercée au niveau mondial par Jude dans le domaine des dispositifs de fermeture vasculaire, y compris son site de fabrication à Puerto Rico; céder l'ensemble de son activité concernant Vado, notamment sa part dans Kalila Medical, la société qui a développé ce dispositif.

if the acquirer does not complete such divestment within the divestment period established by the resolution authority, then the competent authority, with the consent of the resolution authority, may impose on the acquirer penalties and other measures for infringing the requirements for acquisitions or disposals of qualifying holdings contemplated by Articles 66, 67, and 68 of Directive 2013/36/EU.
si l'acquéreur ne procède pas à ce dessaisissement avant la fin de la période fixée par l'autorité de résolution, l'autorité compétente, avec l'approbation de l'autorité de résolution, peut imposer à l'acquéreur des sanctions et autres mesures applicables aux violations des exigences en matière d'acquisition ou de cession de participation qualifiée prévues aux articles 66, 67 et 68 de la directive 213/36/UE.

the resolution authority may require the acquirer to divest such shares or other instruments of ownership within a divestment period determined by the resolution authority having taken into account prevailing market conditions; and
l'autorité de résolution peut exiger de l'acquéreur qu'il se dessaisisse de ces actions ou autres titres de propriété pendant une période de dessaisissement déterminée par l'autorité de résolution, compte tenu des conditions du marché; et

(ii)the resolution authority may require the acquirer to divest such shares or other instruments of ownership within a divestment period determined by the resolution authority having taken into account prevailing market conditions; and
ii)l’autorité de résolution peut exiger de l’acquéreur qu’il se dessaisisse de ces actions ou autres titres de propriété pendant une période de dessaisissement déterminée par l’autorité de résolution, compte tenu des conditions du marché; et

(iii)if the acquirer does not complete such a divestment within the divestment period established by the resolution authority, then the competent authority, with the consent of the resolution authority, may impose on the acquirer penalties and other measures for infringing the requirements for acquisitions or disposals of qualifying holdings contemplated by Articles 66, 67, and 68 of Directive 2013/36/EU.
iii)si l’acquéreur ne procède pas à ce dessaisissement avant la fin de la période fixée par l’autorité de résolution, l’autorité compétente, avec l’approbation de l’autorité de résolution, peut imposer à l’acquéreur des sanctions et autres mesures applicables aux violations des exigences en matière d’acquisition ou de cession de participation qualifiée prévues aux articles 66, 67 et 68 de la directive 2013/36/UE.

40. Calls for the establishment of clear criteria for divestments, taking into account the medium-term impact of divestments on the firms involved, namely on growth, innovation and employment as well as in terms of the reduction of those firms' role in the global market;
40. appelle de ses vœux l'établissement de critères précis régissant les cessions, qui prennent en compte leurs répercussions à moyen terme sur les entreprises concernées, en particulier en matière de croissance, d'innovation et d'emploi, ainsi que du point de vue de la réduction de leur rôle sur le marché mondial;

40. Calls for the establishment of clear criteria for divestments, taking into account the medium-term impact of divestments on the firms involved, namely on growth, innovation and employment as well as in terms of the reduction of those firms’ role in the global market;
40. appelle de ses vœux l'établissement de critères précis régissant les cessions, qui prennent en compte leurs répercussions à moyen terme sur les entreprises concernées, en particulier en matière de croissance, d'innovation et d'emploi, ainsi que du point de vue de la réduction de leur rôle sur le marché mondial;