Traduction de «dividend rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dividend rights
droits de dividende

dividend-right certificate | jouissance security | part bénéficiaire | participating share | participation certificate | profit share | promoter's share | vendor's share
bon de jouissance | bon de participation | certificat de participation | part bénéficiaire | titre participatif | TP [Abbr.]

unlimited dividend right
droit illimité aux dividendes

bonus share | dividend-right share
action de jouissance

dividend right
droit de dividende

dividend-right certificate [ beneficiary certificate ]
bon de jouissance

dividend-right certificate
bon de jouissance

dividend entitlement (1) | right to a dividend (2)
droit à un dividende

common stock dividend | common share dividend | common dividend | dividend on common shares
dividende ordinaire | dividende sur actions ordinaires

dividend | policyowner's dividend | policyowner dividend | policy dividend
participation aux bénéfices | participation | participation aux excédents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such national corporate and similar law under which the securities are constituted govern the relationship between their issuer and holders or any third parties, and their respective rights and duties attached to the securities such as voting rights, dividends and corporate actions.
Ces dispositions nationales du droit des sociétés et des dispositions similaires en vertu desquelles les titres sont constitués régissent la relation entre leur émetteur et leurs détenteurs ou toute tierce partie, ainsi que leurs droits et devoirs respectifs liés aux titres, tels que les droits de vote, dividendes et opérations sur titres.

1". funds" means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or value accruing from or generated by assets; credit, right of set-off, guarantees, performance bonds or other financial commitments; letters of credit, bills of lading, bills of sale; documents evidencing an interest in funds or financial resources, and any other instrument of export-financing.
1) "fonds", les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.

shareholders whose shares are redeemed shall retain their rights in the company, with the exception of their rights to the repayment of their investment and participation in the distribution of an initial dividend on unredeemed shares.
les actionnaires dont les actions sont amorties conservent leurs droits dans la société, à l'exclusion du droit au remboursement de l'apport et du droit de participation à la distribution d'un premier dividende perçu sur des actions non amorties.

More specifically, the Verbund undertakes to make available to Austria a new financial instrument, a profit participation right (Genussrecht). On the basis of that instrument, which has a small nominal value, Austria will receive profit-dependent distributions which will be senior to all other hybrid or dividend distributions. By [2020-2025], distributions on a profit participation right will amount to EUR 300 million, minus any payments received from the winding down of ÖVAG.
Concrètement, l'Association s'est engagée à mettre à la disposition de l'Autriche un nouvel instrument financier (droit de participation) d'une valeur nominale négligeable, avec le droit de recevoir des dividendes en fonction des bénéfices qui primeront toutes les autres distributions hybrides ou distributions de dividendes et qui atteindront d'ici à [2020-2025] 300 millions d'EUR, éventuellement minorés des paiements résultant de la masse de liquidation d'ÖVAG.

If so, does the right of establishment under that provision entail the consequences which the applicant claims, in the sense that, if that right is not to be infringed, it requires that the full deduction mechanism provided for in Article 46(1) of the CIRC [(Code on corporation tax)] be applied to the dividends which the applicant received from its subsidiary in Tunisia?
En cas de réponse affirmative, le droit d’établissement prévu par cette disposition a-t-il pour conséquence, comme le prétend la requérante, qu’il y a lieu d’appliquer le mécanisme de déduction intégrale, visé à l’article 46, paragraphe 1, CIRC [code de l’impôt sur les sociétés], aux dividendes qu’elle a reçus de sa filiale en Tunisie, sauf à enfreindre ledit droit?

An entity shall recognise a dividend from a subsidiary, jointly controlled entity or associate in profit or loss in its separate financial statements when its right to receive the dividend is established.
Une entité doit comptabiliser en résultat un dividende d’une filiale, d’une entité contrôlée conjointement ou d’une entreprise associée dans ses états financiers individuels lorsque son droit à percevoir le dividende est établi.

For example, an instrument has a preferential right on liquidation if it entitles the holder to a fixed dividend on liquidation, in addition to a share of the entity’s net assets, when other instruments in the subordinate class with a right to a pro rata share of the net assets of the entity do not have the same right on liquidation.
Par exemple, un instrument dispose d’un droit préférentiel lors de la liquidation s’il accorde au porteur un dividende déterminé lors de la liquidation, en plus d’une part des actifs nets de l’entité, tandis que d’autres instruments de la catégorie subordonnée avec un droit à une quote-part des actifs nets de l’entité n’ont pas le même droit lors de la liquidation.

‘funds’ means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or value accruing from or generated by assets; credit, right of set-off, guarantees, performance bonds or other financial commitments; letters of credit, bills of lading, bills of sale; documents evidencing an interest in funds or financial resources, and any other instrument of export-financing.
1)«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.