Vertaling van "division legislative " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Legislation Development Division [ Legislation Development ]
Division d'élaboration de la législation [ Élaboration de la législation ]

Public Law Legislation Division
Division de la Législation de Droit public

Legislation and Public Law Division
Division de la Législation et du Droit public

Private Law Legislation Division
Division centrale de la Législation de Droit privé

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]
pouvoir législatif

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

Legislated Marketing Programs Division [ Loans Guarantees Division ]
Division des programmes de réglementation de la commercialisation [ Division des prêts garantis ]

Arts Financing and Legislation [ Arts Financing and Legislation Division ]
Législation et financement des arts

Legislation Projects and Methodology Division
Division Projets et méthode législatifs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is also argued that although there is no legislation at EU level on cross-border divisions, the jurisprudence of the European Court of Justice in the Sevic Case (C-411/03) has already made it possible to carry out a cross-border division when the companies involved are governed by the laws of different Member States.
Certains avancent également que bien qu'il n'existe aucune législation au niveau de l'UE concernant les scissions transfrontières, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire Sevic (C-411/03) permet déjà de procéder à une scission transfrontière lorsque les sociétés concernées sont régies par les législations d'États membres différents.

3. Where a minimum size has been fixed for a given species, operators responsible for selling, stocking or transporting must be able to prove the geographical origin of the products expressed by reference to a sub-area and division or sub-division, or where applicable statistical rectangle in which catch limits apply pursuant to Community legislation.
3. Lorsqu'une taille minimale a été fixée pour une espèce donnée, les opérateurs chargés de la vente, de l'entreposage ou du transport doivent être en mesure de prouver l'origine géographique des produits, exprimée par référence à une sous-zone et à une division ou sous-division ou, le cas échéant, à un rectangle statistique dans lesquels s'appliquent des limites de captures conformément à la législation communautaire .

(e) the relevant name or FAO alpha code of each species and its geographical origin expressed by reference to a sub-area and division or sub-division in which catch limits apply pursuant to Community legislation;
le nom ou le code alpha FAO de chaque espèce, ainsi que son origine géographique exprimée par référence à une sous-zone et à une division ou sous-division dans lesquelles s'appliquent des limites de captures conformément à la législation communautaire ;

c) the relevant name or FAO alpha code of each species and its geographical area of origin expressed by reference to a sub-area and division or sub-division, or where applicable statistical rectangle in which catch limits apply pursuant to Community legislation;
c) le nom ou le code alpha FAO de chaque espèce, ainsi que son origine géographique, exprimée par référence à une sous-zone et à une division ou sous-division dans lesquelles s'appliquent des limites de captures conformément à la législation communautaire;

1. Without prejudice to specific rules, the masters of Community fishing vessels exceeding 10 meters length overall shall keep a logbook of their operations, indicating specifically all quantities greater than 15 kg of live-weight equivalent of each species caught and kept on board, the date and the relevant geographical area, expressed by reference to a sub-area and division or sub-division, or where applicable statistical rectangle in which catch limits apply pursuant to Community legislation, of these catches and the type of gear used.
1. Sans préjudice des règles particulières, les capitaines des navires de pêche communautaires dont la longueur hors tout est supérieure à 10 mètres tiennent un journal de bord de leurs activités, en indiquant spécifiquement toutes les quantités supérieures à 15 kg en équivalent-poids vif de chaque espèce capturée et détenue à bord, la date et la zone géographique, exprimée par référence à une sous-zone et à une division ou sous-division ou, le cas échéant, à un rectangle statistique dans lesquels s'appliquent des limites de captures conformément à la législation communautaire, de ces captures, ainsi que le type d'engin utilisé.

3. Where a minimum size has been fixed for a given species, operators responsible for selling, stocking or transporting must be able to prove the geographical origin of the products expressed by reference to a sub-area and division or sub-division, or where applicable statistical rectangle in which catch limits apply pursuant to Community legislation
3. Lorsqu'une taille minimale a été fixée pour une espèce donnée, les opérateurs chargés de la vente, de l'entreposage ou du transport doivent être en mesure de prouver l'origine géographique des produits, exprimée par référence à une sous-zone et à une division ou sous-division ou, le cas échéant, à un rectangle statistique dans lesquels s'appliquent des limites de captures conformément à la législation communautaire.

e) the relevant name or FAO alpha code of each species and its geographical origin expressed by reference to a sub-area and division or sub-division in which catch limits apply pursuant to Community legislation;
e) le nom ou le code alpha FAO de chaque espèce, ainsi que son origine géographique exprimée par référence à une sous-zone et à une division ou sous-division dans lesquelles s'appliquent des limites de captures conformément à la législation communautaire;

38. Considers internal territorial organisation and the division of competences within each Member State to be matters to be decided upon by the Member States alone; at the same time, notes the increasing role which the regions (and sometimes other territorial authorities) are now playing in the implementation of Union policies, particularly where regions with legislative competences exist;
38. considère que l'organisation territoriale interne et la répartition des compétences à l'intérieur de chaque État membre relèvent exclusivement de décisions nationales; en même temps, constate le rôle croissant que les régions, et parfois d'autres collectivités territoriales, jouent désormais dans la mise en œuvre des politiques de l'Union, en particulier là où existent des régions à compétences législatives;

A. whereas the current system of division of competences in the Treaties is characterised by a complex interweaving ('Politikverflechtung') of objectives, substantive competences and functional competences, arising from the existence of four treaties and two different entities, the Union and the Community, from the proliferation of legislative instruments with differing and sometimes questionable legal scope, and from the absence of a real hierarchy of acts,
A. considérant que le système actuel d'attribution des compétences dans les traités se caractérise par un lacis complexe ("Politikverflechtung") d'objectifs, compétences matérielles et compétences fonctionnelles, par l'existence de quatre traités et de deux entités différentes, l'Union et la Communauté, par la profusion d'instruments normatifs à la portée juridique inégale et parfois douteuse, ainsi que par le manque d'une véritable hiérarchie des normes,