Traduction de «legislation development » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislation Development Division [ Legislation Development ]
Division d'élaboration de la législation [ Élaboration de la législation ]

Legislative Development and Interpretation Directorate
Direction de l'élaboration et de l'interprétation de la loi

Benefit Entitlement and Policy and Legislation Development Guidelines
Directives de la Direction de l'admissibilité aux prestations et de l'élaboration de la politique et de la législation

develop rules | draft rules | develop regulations | draft legislation
rédiger la législation

Committee for application of the legislation concerning common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service
Comité pour l'application de la législation concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service

Advisory Committee on application of the legislation concerning the development of Community railways
Comité consultatif pour l'application de la législation relative au développement de chemins de fer communautaires

Definition: A condition, so far found only in girls, in which apparently normal early development is followed by partial or complete loss of speech and of skills in locomotion and use of hands, together with deceleration in head growth, usually with an onset between seven and 24 months of age. Loss of purposive hand movements, hand-wringing stereotypies, and hyperventilation are characteristic. Social and play development are arrested but social interest tends to be maintained. Trunk ataxia and apraxia start to develop by age four years and choreoathetoid movements frequently follow. Severe mental retardation almost invariably results.
Définition: Trouble décrit jusqu'ici uniquement chez les filles, caractérisé par un développement initial apparemment normal, suivi d'une perte partielle ou complète du langage, de la marche, et de l'usage des mains, associé à un ralentissement du développement crânien et survenant habituellement entre 7 et 24 mois. La perte des mouvements volontaires des mains, les mouvements stéréotypés de torsion des mains et une hyperventilation, sont caractéristiques de ce trouble. Le développement social et le développement du jeu sont arrêtés, alors que l'intérêt social reste habituellement conservé. Une ataxie du tronc et une apraxie se manifestent à partir de l'âge de quatre ans, suivies souvent par des mouvements choréoathétosiques. Le trouble entraîne presque toujours un retard mental sévère.

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

implement forest legislation | implementing forest legislation | apply forest legislation | applying forestry legislation
appliquer une législation forestière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Further co-operation has been developed on a pragmatic basis, in particular through mutual consultation on legislative developments in these countries.
La coopération a été approfondie de manière pragmatique, en particulier par une consultation mutuelle sur l'évolution de la situation législative dans ces pays.

Firstly, while major legislative developments are still required in Turkey, most candidate countries have undertaken to pass minor legislative adjustments before accession.
Premièrement, si d'importantes mesures législatives continuent à s'imposer en Turquie, la plupart des pays candidats ont entrepris d'adopter des adaptations législatives minimes avant l'adhésion.

"integrated projects" means projects implementing on a large territorial scale, in particular, regional, multi-regional, national or trans-national scale, environmental or climate plans or strategies required by specific Union environmental or climate legislation, developed pursuant to other Union acts or developed by Member States' authorities, primarily in the areas of nature, including, inter alia, Natura 2000 network management, water, waste, air and climate change mitigation and adaptation, while ensuring involvement of stakeholders and promoting the coordination with and mobilisation of at least one other relevant Union, national or private funding source.
"projets intégrés", les projets mettant en œuvre à une grande échelle territoriale, en particulier régionale, multirégionale, nationale ou transnationale, des stratégies ou des plans d'action en matière d'environnement ou de climat qui sont requis par la législation environnementale ou climatique spécifique de l'Union, élaborés conformément à d'autres actes de l'Union ou élaborés par les autorités des États membres, essentiellement dans les domaines de la nature, y compris la gestion du réseau Natura 2000, de l'eau, des déchets, de l'air, de l'atténuation du changement climatique et de l'adaptation à ce phénomène, tout en garantissant la participation des acteurs concernés et en promouvant la mobilisation d'au moins une autre source pertinente de financement de l'Union, nationale ou privée et la coordination avec celle-ci.

However, there are no new legislative developments in Iceland to report as far as horizontal measures and product legislation under the 'Old Approach' are concerned.
Toutefois, aucune nouvelle avancée législative n'est à signaler en ce qui concerne les mesures horizontales et la législation applicable aux produits relevant de l'«ancienne approche».

9. Is satisfied with the overall implementation of the LIFE+ operational budget, which was 99,96 % in commitment appropriations and 99,99% in payment appropriations in 2013; notes that in 2013 EUR 282 900 000 was dedicated to a call for proposals for projects in Member States, EUR 18 000 000 supported operational activities of non-governmental organisations that are active in protecting and enhancing the environment at Union level and which are involved in the development and implementation of Union policy and legislation and EUR 45 800 000 was used for measures intended to support the Commission's role of initiating and monitoring policy and legislation development; notes that an amount of EUR 20 300 000 was used for administrative support;
9. se dit satisfait de l'exécution générale du budget opérationnel du programme LIFE+, dont le taux s'élève à 99,96 % pour les crédits d'engagement et à 99,99 % pour les crédits de paiement en 2013; note qu'en 2013, 282 900 000 EUR ont été consacrés à des appels à proposition pour des projets dans les États membres, 18 000 000 EUR soutenaient les activités opérationnelles d'organisations non gouvernementales engagées dans la protection et l'amélioration de l'environnement à l'échelle de l'Union ainsi que dans l'élaboration et la mise en œuvre de la politique et de la législation de l'Union, et 45 800 000 EUR ont été utilisés pour des mesures destinées à soutenir la Commission dans sa mission d'initiative et de suivi des politiques et de la législation; note qu'un montant de 20 300 000 EUR a été utilisé pour l'appui administratif;

8. Is again very satisfied with the 98,75% overall implementation of the LIFE+ operational budget; notes that in 2012 EUR 280.771.849 were dedicated to call for proposals for projects in member States, EUR 8.999.631 supported operational activities of NGOs that are active in protecting and enhancing the environment at European level and which are involved in the development and implementation of Community policy and legislation and EUR 47.283.151 were used for measures intended to support the Commission's role of initiating and monitoring policy and legislation development; an amount of EUR 17.589.277 were used for administrative support;
8. se dit par ailleurs fort satisfait de l'exécution générale de 98,75 % du budget opérationnel LIFE+; note qu'en 2012, 280 771 849 EUR ont été consacrés à des appels à proposition pour des projets dans les États membres, 8 999 631 EUR soutenaient les activités opérationnelles d'ONG engagées dans la protection et l'amélioration de l'environnement à l'échelle européenne et l'élaboration et dans la mise en œuvre de la politique et de la législation communautaire, et 47 283 151 EUR ont été utilisés pour des mesures destinées à soutenir la Commission dans son rôle d'initiative et de suivi des politiques et de la législation ; un montant de 17 589 277 EUR a été utilisé pour l'appui administratif;

‘integrated projects’ means projects implementing on a large territorial scale, in particular, regional, multi-regional, national or trans-national scale, environmental or climate plans or strategies required by specific Union environmental or climate legislation, developed pursuant to other Union acts or developed by Member States' authorities, primarily in the areas of nature, including, inter alia, Natura 2000 network management, water, waste, air and climate change mitigation and adaptation, while ensuring involvement of stakeholders and promoting the coordination with and mobilisation of at least one other relevant Union, national or private funding source ;
«projets intégrés», les projets mettant en œuvre à une grande échelle territoriale, en particulier régionale, multirégionale, nationale ou transnationale , des stratégies ou des plans d'action en matière d'environnement ou de climat qui sont requis par la législation environnementale ou climatique spécifique de l'Union , élaborés conformément à d'autres actes de l'Union ou élaborés par les autorités des États membres, essentiellement dans les domaines de la nature, y compris la gestion du réseau Natura 2000, de l'eau, des déchets, de l'air, de l'atténuation du changement climatique et de l'adaptation à ce phénomène, tout en garantissant la participation des acteurs concernés et en promouvant la mobilisation d'au moins une autre source pertinente de financement de l'Union, nationale ou privée et la coordination avec celle-ci ;

Revision of the legislation concerning sanctions in the Transparency Directive takes into account the legislative developments of the other financial legislation under review, such as Market Abuse Directive and CRD4.
La révision des dispositions relatives aux sanctions de la directive "transparence" tient compte de l'évolution d'autres textes législatifs financiers en cours de révision, tels que la directive sur les abus de marché et la directive sur l'adéquation des fonds propres (CRD4).

This proposal aims at clarifying the regulatory framework for consumer products taking into account legislative developments in recent years such as the New Legislative Framework on the Marketing of Products adopted in 2008[3], the alignment of sector-specific Union harmonisation legislation to that new framework[4] and the entry into application on 1 January 2013 of a new Regulation on European standardisation[5].
La proposition jointe vise à clarifier le cadre réglementant les produits de consommation, en tenant compte des initiatives législatives de ces dernières années, telles que le nouveau cadre législatif sur la commercialisation des produits arrêté en 2008[3], l’adaptation[4] à ce nouveau cadre de la législation sectorielle d’harmonisation adoptée par l’Union et l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2013, d’un nouveau règlement relatif à la normalisation européenne[5].

– (FR) In terms of financing, there will be a general budgetary debate to address the question of how future budgets can encompass various flagship initiatives and legislative developments adopted as part of the Europe 2020 strategy. Since the strategy contains several new policies in favour of people with disabilities, we will need to consider how budgetary resources can be deployed to reflect those new policies.
− Pour le financement, on aura un débat général, évidemment budgétaire, sur la manière dont les prochains budgets auront à englober un certain nombre d’initiatives phares et de perspectives législatives adoptées dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et donc, bien évidemment, si, dans le cadre de cette stratégie, il y a un certain nombre de nouvelles politiques en faveur de la personne handicapée, il faudra voir comment les moyens budgétaires peuvent suivre ces nouvelles politiques.