Traduction de «division was deferred until later today » (Anglais → Français) :

It is also necessary to defer the application of the requirements concerning settlement discipline and requirements concerning reporting obligation of settlement internalisers until all the necessary delegated or implementing acts further specifying such requirements are in place, and of the requirements for recording certain transferable securities in book-entry form and settling obligations in securities settlement systems no later than on the second business day after the trading in order to provide market participants, holding securities in paper form or using longer settlement periods, with sufficient time to comply with those requirements,
Il est également nécessaire de différer la mise en œuvre des exigences relatives à la discipline en matière de règlement et de celles concernant l’obligation faite aux internalisateurs de règlement de communiquer des informations jusqu’à l’adoption de tous les actes délégués et d’exécution nécessaires pour préciser ces exigences, ainsi que de l’exigence d’inscription comptable de certaines valeurs mobilières et de l’exigence de règlement des obligations, dans les systèmes de règlement de titres, au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation, afin de laisser aux acteurs du marché qui détiennent des titres non dématérialisés ou qui utilisent des délais de règlement plus longs un délai suffisant pour se conformer à ces exigences,

Accordingly, until the Fund reaches the target level referred to in Article 69, but until no later than eight years after the date of application of this Article, the Board shall use the Fund in accordance with principles founded on a division of the Fund into national compartments corresponding to each participating Member State, as well as on a progressive merger of the different funds raised at national level to be allocated to national compartments of the Fund, as laid down in the Agreement.
En conséquence, jusqu'à ce que le Fonds atteigne le niveau cible visé à l'article 69, mais au plus tard huit ans après la date d'application du présent article, le CRU recourt au Fonds conformément aux principes fondés sur une division du Fonds en compartiments nationaux correspondant à chaque État membre participant, ainsi que sur une fusion progressive des différents fonds perçus au niveau national alloués aux compartiments nationaux du Fonds, fixés par l'accord.

– (DE) Mr President, I would simply like to ask that we vote on the text as soon as possible, on Wednesday if we can, because there is no point in us having the debate today but not voting on it until later.
– (DE) Monsieur le Président, je voudrais simplement demander que l’on vote sur ce texte dès que possible, mercredi si nous le pouvons, car cela n’a aucun sens d’avoir ce débat aujourd’hui si nous ne devons procéder au vote que plus tard.

GOVERNMENT ORDERS The House resumed consideration of the motion of Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mr. Dingwall (Minister of Health) (Ways and Means Proceedings No. 10) The question was put on the motion and, pursuant to Order made earlier today, the recorded division was deferred until later today, at 1:15 p.m.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Dingwall (ministre de la Santé) (Les voies et moyens n 10) La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 13h15.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until later today, at 5:00 p.m. The Order was read for the consideration at report stage and second reading of Bill C-64, An Act respecting employment equity, as reported by the Standing Committee on Human Rights and the Status of Disabled Persons with amendments.
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport et portant deuxième lecture du projet de loi C-64, Loi concernant l'équité en matière d'emploi, dont le Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements. Conformément à l'article 76(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes : Groupe n 1 Motions n 1, 6, 8, 9, 10, 15, 16 et 17.

' Debate arose thereon. The question was put on the amendment and, pursuant to Standing Order 45(5)(a), the recorded division was deferred until later today, at 5:00 p.m. The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Fisheries and Oceans of Bill C-98, An Act respecting the oceans of Canada.
M. Tobin (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), propose, Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.

The question was put on the motion and, by unanimous consent, the recorded division was deferred until later today, at 11:30 p.m. At 11:30 p.m., pursuant to Order made earlier today, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Peters (Secretary of State (International Financial Institutions)), seconded by Mr. Gerrard (Secretary of State (Science, Research and Development)), That Ways and Means Motion No. 29 be concurred in.
La motion est mise aux voix et, du consentement unanime, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 23h30. À 23h30, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)), Que la motion des voies et moyens no 29 soit agréée.

– (DE) Mr President, Commissioner, I am glad that sport has been put on the agenda for today without, as is so often the case, having to be deferred until the evening. I see it as a good start that we are able, today, to discuss it during the day.
- (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je suis ravie de voir que le thème du sport figure aujourd'hui en bonne place à l'ordre du jour et ne doive pas, comme souvent, être reporté en fin de séance, c'est-à-dire, en soirée. Je pense que c'est de bon augure que de pouvoir en discuter aujourd'hui en journée.

The question was put on the motion and, pursuant to Order made earlier today, the recorded division was deferred until later today, at 10:00 p.m. Mr. Eggleton (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Anderson (Minister of National Revenue), moved, That Vote 5, in the amount of $164,985,000 under the heading PARLIAMENT House of Commons expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 1995 (less the amount voted in Interim Supply), be concurred in.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 22h00. M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Anderson (ministre du Revenu national), propose, Que le crédit 5, au montant de 164 985 000 $ sous la rubrique PARLEMENT Chambre des communes Dépenses du programme, du Budget des dépenses principal pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 1995 (moins les sommes votées au titre de crédits provisoires), soit agréé.

Pursuant to rule 146 of the Rules of Procedure, I have received a motion from 39 individual Members and from the Group of the Greens/European Free Alliance calling for Mr Hughes Martin’s recommendation on behalf of the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy concerning the Euro-Mediterranean Association Agreement between the European Community and its Member States and the Arab Republic of Egypt to be deferred until the January 2002 part-session whilst retaining oral questions to the Council and to the Commission on this matter on the order of business for today.
Conformément à l'article 146 du règlement, j'ai reçu de 39 députés, à titre individuel, ainsi que du groupe des Verts/Alliance libre européenne, une demande concernant le report à la période de session de janvier 2002 de la recommandation de M. Hughes Martin, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur un accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, en maintenant toutefois à l'ordre du jour les questions orales au Conseil et à la Commission portant sur ce thème.