Traduction de «divorce act for judges who maybe haven » (Anglais → Français) :

We've heard from almost every group that the definition of abuse or violence should be in the Divorce Act for judges who maybe haven't had the background or the education, as you said, and are so busy.
Nous avons entendu de presque chacun des groupes que la définition de l'abus ou de la violence devrait être dans la Loi sur le divorce à l'intention des juges qui, peut-être, n'ont pas eu l'expérience ou la formation, comme vous l'avez dit, et qui sont tellement occupés.

Given my experience as a lawyer with the Divorce Act, I admit I am somewhat skeptical at the thought—maybe Quebec judges are different—of a judge forcing a child to go see a parent who should technically be stripped of parental authority for having abused that child.
Étant donné mon expérience d'avocate avec la Loi sur le divorce, j'avoue que je suis assez sceptique à l'idée peut-être que les juges au Québec agissent différemment qu'un juge pourrait forcer un enfant à aller voir un parent qui devrait être techniquement déchu de son autorité parentale pour avoir abusé de cet enfant.

Currently the Divorce Act states that decisions made in custody and access cases are to be in “the best interests of the child”. It fails to state who is to decide what constitutes the best interests of the child: a parent, a judge, a lawyer, a court, or a social worker.
Elle ne précise cependant pas à qui il revient de décider ce qui constitue le meilleur intérêt de l'enfant: un parent, un juge, un avocat, une cour ou un travailleur social.

In view of the fact we are in the year of the family and the roots of families who now have small children have begun with grandparents, would the minister consider bringing in an amendment to the Divorce Act which would require judges to consider the access rights of grandparents to children in a divorce action?
Étant donné que nous célébrons l'Année de la famille et que les enfants tissent habituellement leurs premiers liens avec leurs grands-parents, après les parents, le ministre pourrait-il envisager de modifier la Loi sur le divorce pour que les juges examinent le droit des grands-parents de voir leurs petits-enfants à la suite du divorce de leurs parents?

Senator Duncan Jessiman: Show me some, though, where the judges have exercised their discretion under this section and said, “Look, you haven't complied with subsection (10) of section 16 of the Divorce Act, and I'm going to do something about it”.
Le sénateur Duncan Jessiman: Parlez-moi d'un cas où le juge a exercé le pouvoir discrétionnaire que lui confie cet article et a déclaré «Vous n'avez pas respecté le paragraphe (10) de l'article 16 de la Loi sur le divorce et je vais prendre les mesures qui s'imposent».