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Vertaling van "would require judges " (Engels → Frans) :

This would require judges to justify any other outcome by ruling that the best interests of the child would be “substantially enhanced” by a non-equal regime.

Les juges devraient justifier toute autre décision en décidant qu'un régime de partage inégal « favoriserait grandement » l'intérêt de l'enfant.


The proposed doubling of the judges would increase the related legal secretaries and assistants by over 100. Given that each office costs more than EUR 1 million a year to run, the total remuneration would require an increase in EU structural spending of more than EUR 20 million per year.

La proposition de doubler le nombre de juges entraînerait une augmentation des référendaires et des assistants respectifs d'un nombre qui dépasserait la centaine, et, étant donné que chaque cabinet coûte plus de 1 million d'euros par an, l'ensemble des rémunérations impliquerait une augmentation des dépenses structurelles de l'Union européenne de plus de vingt millions d'euros par an.


The bill would require judges to state orally or in writing the basis for any decision not to impose consecutive parole ineligibility periods on multiple murderers.

Le projet de loi exigerait que les juges expliquent oralement ou par écrit les raisons motivant toute décision de ne pas imposer de délais consécutifs préalables à la libération conditionnelle en cas de meurtres multiples.


We know that Bill C-232, which would require judges appointed to the Supreme Court to understand English and French thoroughly, is currently rotting in the Senate because it is being blocked by the Conservatives.

Nous savons que le projet de loi C-232, qui ferait en sorte que les juges de la Cour suprême soient en mesure de bien comprendre le français et l'anglais, est en train de pourrir au Sénat en raison de l'obstruction des conservateurs.


The amendment would require judges to consider lifting the name publication ban for youth convicted of a violent offence and given a youth sentence when the protection of society requires it.

Aux fins de la protection de la société, la modification exigerait que les juges étudient la possibilité de lever l'interdiction visant la publication du nom des jeunes contrevenants condamnés pour un crime violent et ayant reçu une peine spécifique.


In the rapporteur’s opinion, the system should operate as follows: one judge per Member State would be appointed under the current arrangements, thus meeting the requirement of geographical balance and taking sufficient account of national legal systems; the ‘additional’ judges should be selected, regardless of their nationality, solely in order of their suitability; all Member State governments should be allowed to submit nomina ...[+++]

De l'avis de votre rapporteure, le système devrait se présenter comme suit: Un juge par État membre serait nommé selon le système actuellement en vigueur. Le principe de l'équilibre géographique serait ainsi respecté, et les systèmes juridiques nationaux seraient suffisamment pris en compte. Les juges "supplémentaires" seraient exclusivement choisis par ordre de mérite, indépendamment de leur nationalité. Les gouvernements de tous les États membres pourraient proposer des candidats. Ce système est objectivement justifié et répond aux attentes des citoyens.


As a result, to judge whether the alleged behaviour of the Danish authorities or the match organiser was in breach with Community law would require a more precise knowledge of the circumstances of the specific case.

Par conséquent, pour juger si le comportement présumé des autorités danoises ou de l’organisateur du match bafoue le droit communautaire, il faudrait connaître plus précisément les circonstances de ce cas d’espèce.


We should simply merge those systems and have a single list that would require judges, upon conviction, to allow for the taking of DNA.

Nous devrions tout simplement fusionner ces systèmes et avoir une seule liste qui obligerait les juges, au moment de la condamnation, à autoriser le prélèvement d'échantillons d'ADN.


5. A Member State may, at the time of adoption of this Framework Decision, make a declaration or subsequent notification to the General Secretariat of the Council requiring such validation in all cases where the issuing authority is not a judge, a court, an investigating magistrate or a public prosecutor and where the measures necessary to execute the EEW would have to be ordered or supervised by a judge, a court, an investigating ...[+++]

5. Un État membre peut, au moment de l'adoption de la présente décision-cadre, adresser une déclaration ou une notification ultérieure au secrétariat général du Conseil en demandant une telle validation dans tous les cas où l'autorité d'émission n'est pas un juge, une juridiction, un magistrat instructeur ou un procureur et où la loi de l'État d'exécution exigerait, dans une procédure nationale similaire, que les mesures nécessaires à l'exécution du mandat européen d'obtention de preuves soient ordonnées ou dirigées par un juge, une juridiction, un magistrat instructeur ou un procureur.


5. A Member State may, at the time of adoption of this Framework Decision, make a declaration or subsequent notification to the General Secretariat of the Council requiring such validation in all cases where the issuing authority is not a judge, a court, an investigating magistrate or a public prosecutor and where the measures necessary to execute the EEW would have to be ordered or supervised by a judge, a court, an investigating ...[+++]

5. Un État membre peut, au moment de l'adoption de la présente décision-cadre, adresser une déclaration ou une notification ultérieure au secrétariat général du Conseil en demandant une telle validation dans tous les cas où l'autorité d'émission n'est pas un juge, une juridiction, un magistrat instructeur ou un procureur et où la loi de l'État d'exécution exigerait, dans une procédure nationale similaire, que les mesures nécessaires à l'exécution du mandat européen d'obtention de preuves soient ordonnées ou dirigées par un juge, une juridiction, un magistrat instructeur ou un procureur.




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Date index: 2022-07-15
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