Vertaling van "divorce law regime " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal divorce [ lawful divorce ]
divorce légal

divorce law
droit en matière de divorce [ loi sur le divorce ]

Divorce: Law and the Family in Canada
Divorce : la loi et la famille au Canada

Council Regulation amending Regulation (EC) No 2201/2003 as regards jurisdiction as well as introducing rules concerning applicable law in matters of divorce and legal separation | instrument on the law applicable to divorce | Rome III instrument | Rome III Regulation
instrument relatif au droit applicable en matière de divorce | instrument Rome III

Act regulating the conflict of laws relating to divorce and judicial separation and the recognition thereof | Divorce(Conflict of Laws)Act
Loi réglant les conflits de lois et de juridictions en matière de dissolution du mariage et de séparations de corps

law applicable to divorce
droit applicable en matière de divorce | loi applicable au divorce

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This procedure has been applied in the fields of divorce law, patents and property regimes.
Cette procédure a été appliquée en matière de droit du divorce, de brevets et de régimes de propriété.

(16) Where matters of matrimonial property regimes are not linked to a divorce, separation or marriage annulment or to the death of a spouse, the spouses may decide to submit questions related to their matrimonial regime to the courts of the Member State of the law they chose as the law applicable to their matrimonial property regime.
(16) Lorsque les questions relatives au régime matrimonial ne sont liées ni à une procédure de divorce, séparation de corps, et annulation de mariage, ni au décès d'un des époux; les époux peuvent décider de soumettre les questions concernant leur régime matrimonial aux juridictions de l'État membre dont ils ont choisi la loi applicable comme étant la loi devant s'appliquer à leur régime matrimonial.

As divorce proceedings and matrimonial property regime resolution do not necessarily have to take place at the same time, the choice of the law applicable should cover the time after the marriage as well.
Comme les procédures de divorce et la liquidation du régime matrimonial ne doivent pas nécessairement avoir lieu au même moment, le choix de la loi applicable devrait aussi couvrir la période suivant le mariage.

During this semester we shall also table a green paper on drugs and civil society, a proposal on the applicable law in divorce matters, and a green paper on conflict of law in the area of matrimonial property regimes.
Au cours de ce semestre, nous déposerons également un livre vert sur la drogue et la société civile, une proposition sur le droit applicable en matière de divorce et un livre vert sur les conflits de lois concernant les régimes matrimoniaux.

That the Senate asserts that the Parliament of Canada, by its own study, examination, and conclusions, is now seized of the knowledge, that the divorce law regime currently in force in Canada is defective, insufficient, and even harmful, to the needs of children of divorce, their parents, and their families; and that the Senate being seized of this knowledge of the inadequate state of the divorce law regime, has a moral imperative and a bounden parliamentary duty to correct the situation forthwith, because possessing the knowledge of the children's plight and ongoing damage to them, Parliament's continued inaction and neglect is unconscionable;
Que le Sénat affirme que le Parlement du Canada, par l'étude et l'examen qu'il a lui-même conduits et par ses conclusions, sait maintenant que les lois sur le divorce en vigueur au Canada sont lacunaires, insuffisantes et même nuisibles aux enfants du divorce, à leurs parents et aux membres de leur famille; et que le Sénat, connaissant les défauts des lois sur le divorce, a un impératif moral et une obligation parlementaire de corriger la situation immédiatement, parce que, étant au courant de la situation critique des enfants et du tort qui leur est fait, le Parlement se livre à un comportement déraisonnable par son inaction et sa négligence;

The rules on conflicts of law or jurisdiction should therefore be amended, particularly as regards contractual and non-contractual obligations, divorce, matrimonial regimes and inheritance, and mediation should be developed, particularly for family conflicts.
Dans cette optique, il faut adapter les règles en matière de conflits de lois et de juridictions, notamment en matière d'obligations contractuelles et extracontractuelles, de divorce, de régimes matrimoniaux et de successions et développer la médiation notamment pour les conflits familiaux.

That the Senate affirms that on May 10, 1999, six months after the Committee's Report to both Houses of Parliament, more than two years after the passage of Bill C-41 in February 1997, the Minister of Justice, Anne McLellan, gave her ministerial response to the Committee's conclusions and recommendations in her paper entitled Government of Canada's Response to the Report of the Special Joint Committee on Child Custody and Access: Strategy for Reform; having fully accepted the Committee's major recommendations, and having accepted that the divorce law regime currently in force is wanting and needing correction, she then proposed a three-year delay to May 1, 2002 for her legislative action to correct the obviously wanting divorce law regime;
Que le Sénat affirme que, le 10 mai 1999, soit six mois après le dépôt du rapport du Comité aux deux chambres du Parlement et plus de deux ans après l'adoption du projet de loi C-41 en février 1997, la ministre de la Justice, Anne McLellan, a remis sa réponse ministérielle aux conclusions et aux recommandations du Comité dans son document intitulé Réponse du gouvernement du Canada au Rapport du Comité mixte spécial sur la garde et le droit des enfants : Stratégie de réforme; qu'ayant accepté complètement les principales recommandations du Comité et ayant reconnu que les lois actuelles sur le divorce ont des lacunes et auraient besoin d'être corrigées, elle a alors proposé un sursis de trois ans, soit jusqu'au 1er mai 2002, pour prendre des mesures législatives afin de corriger des lois sur le divorce qui sont manifestement lacunaires;