Having satisfied itself that all the conditions for approving the restructuring aid was met in this case, in particular that the aid and the restructuring will restore SEAS long-term viability, that SEAS, as a counterpart to the aid it receives, has disposed of all of its loss-making activities and that the aid will only be used to cover the deficit of approx. DKr 230 million, the Commission decided to authorize the aid pursuant to Article 92(3)(c) EC.
S'étant assurée que toutes les conditions étaient réunies pour l'approbation de cette aide à la restructuration, et en particulier que l'aide et la restructuration rétabliront la viabilité à long terme de SEAS, que SEAS, en contrepartie de l'aide obtenue, a cédé toutes ses activités déficitaires et que l'aide ne sera pas utilisée à d'autres fins que la couverture du déficit d'environ 230 millions de DKR, la Commission a décidé d'autoriser cette aide en vertu de l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité CE.