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Traduction de «doctor will not sign a recommendation solely because » (Anglais → Français) :

If a doctor will not sign a recommendation solely because he or she is uncomfortable with the legal status of cannabis, or has concerns about professional retribution, the club may register the patient without a doctor’s recommendation, depending on the severity of the diagnosis.

Si le médecin refuse de signer la recommandation parce qu’il est hésitant face au statut juridique du cannabis, ou éprouve des préoccupations quant aux peines pouvant en découler, le club accepte le patient sans la recommandation du médecin, selon la gravité du cas.


But aside from that, what we have had over the last several years is that the form has been redesigned so as, in many cases, to make it less likely that a doctor will be comfortable in signing to support her or his patient's claim, even though the legal test has not changed, because the physician does not read the statute or go behind it.

Cependant, au cours des dernières années, le formulaire a été remanié de sorte que, dans la plupart des cas, ces changements font qu'un médecin a de plus en plus de réticences à signer pour appuyer la demande de son patient ou de sa patiente, même si les critères prévus dans la définition officielle n'ont pas changé; mais le médecin n'a pas lu la loi; c'est le formulaire qu'il lit.


My third recommendation is that all international trade agreements that Canada has signed or will sign protect and advance these essential human rights: the right to join a trade union of one's choice and to organize collectively, the right to be free from slavery and bonded labour, the right to one's childhood, and the right not to be discriminated against because of one's race, gender, colour, religion, political views or national or ethnic origin.

Ma troisième recommandation serait que tous les accords commerciaux internationaux que le Canada a déjà signés ou qu'il va signer devraient assurer la protection et l'avancement des droits de la personne essentiels suivants: le droit d'adhérer au syndicat de son choix et de s'organiser collectivement, le droit de se soustraire à l'esclavage et au travail forcé, le droit de jouir de son enfance et le droit d'échapper à toute discrimination pour des raisons de race, de sexe, de couleur de peau, de religion, d'opinion politique ou d'orig ...[+++]


10. Is extremely concerned that international donors, international organisations, non-governmental organisations, humanitarian organisations and doctors would have to reconsider or cease their activities in certain fields, should the bill pass, and notes that Germany has decided to withhold half of the USD 33 million in foreign aid pledged to Malawi, because of the criminalisation of homosexuality and restriction of press freedom, ...[+++]

10. s'inquiète vivement de ce que les donateurs internationaux, les organisations internationales, les ONG, les organisations humanitaires et les médecins reconsidèrent leurs activités dans certains domaines ou y mettent fin dans le cas où le projet de loi serait adopté, et note que l'Allemagne a refusé d'accorder la moitié d'un montant de 33 millions USD d'aide extérieure promise au Malawi en raison de la pénalisation de l'homosexualité et de la restriction de la liberté de presse, mesure suivie par le refus des États‑Unis de verser 350 millions USD d'aide extérieure au Malawi en l'absence de la poursuite du dialogue sur les lois limita ...[+++]


10. Is extremely concerned that international donors, international organisations, non-governmental organisations, humanitarian organisations and doctors would have to reconsider or cease their activities in certain fields, should the bill pass, and notes that Germany has decided to withhold half of the USD 33 million in foreign aid pledged to Malawi, because of the criminalisation of homosexuality and restriction of press freedom, ...[+++]

10. s'inquiète vivement de ce que les donateurs internationaux, les organisations internationales, les ONG, les organisations humanitaires et les médecins reconsidèrent leurs activités dans certains domaines ou y mettent fin dans le cas où le projet de loi serait adopté, et note que l'Allemagne a refusé d'accorder la moitié d'un montant de 33 millions USD d'aide extérieure promise au Malawi en raison de la pénalisation de l'homosexualité et de la restriction de la liberté de presse, mesure suivie par le refus des États-Unis de verser 350 millions USD d'aide extérieure au Malawi en l'absence de la poursuite du dialogue sur les lois limita ...[+++]


10. Is extremely concerned that international donors, international organisations, non-governmental organisations, humanitarian organisations and doctors would have to reconsider or cease their activities in certain fields, should the bill pass, and notes that Germany has decided to withhold half of the USD 33 million in foreign aid pledged to Malawi, because of the criminalisation of homosexuality and restriction of press freedom, ...[+++]

10. s'inquiète vivement de ce que les donateurs internationaux, les organisations internationales, les ONG, les organisations humanitaires et les médecins reconsidèrent leurs activités dans certains domaines ou y mettent fin dans le cas où le projet de loi serait adopté, et note que l'Allemagne a refusé d'accorder la moitié d'un montant de 33 millions USD d'aide extérieure promise au Malawi en raison de la pénalisation de l'homosexualité et de la restriction de la liberté de presse, mesure suivie par le refus des États-Unis de verser 350 millions USD d'aide extérieure au Malawi en l'absence de la poursuite du dialogue sur les lois limita ...[+++]


The States refusing to receive these people solely because a peace agreement has been signed should also therefore bear some of the responsibility.

Les États refusant d’accueillir ces personnes pour la seule raison qu’un accord de paix a été signé ont donc également leur part de responsabilité.


21. Calls for improved cooperation and coordination between the Council of Europe and the European Union; welcomes the fact that a Memorandum of Understanding between the Council of Europe and the European Union was signed on 11 May 2007 and calls on both parties to put it into practice; in particular, refers to the following recommendations contained in the Juncker Report of 11 April 2006 entitled "Council of Europe-European Union: a ...[+++]

21. demande que des progrès soient accomplis dans la coopération et la coordination entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne; se félicite de la signature, le 11 mai 2007, par le Conseil de l'Europe et l'Union européenne d'un protocole d'accord et invite les deux parties à mettre celui-ci en pratique; rappelle, en particulier, les recommandations suivantes contenues dans le rapport Juncker du 11 avril 2006 intitulé "Conseil de l'Europe - Union européenne: une ambition unique pour le continent européen":


(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations o ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’adm ...[+++]


A great majority of Member States thought that such involvement should be stepped up over the coming years, although they acknowledged that this year was an exceptional one since this process had come about solely because of the European Council meeting in Lisbon and of the very recent date of the Commission recommendation's adoption.

Une grande majorité des Etats membres a été de l'avis que cette participation devrait être renforcée pour les années à venir, tout en reconnaissant que cette année-ci était exceptionnelle, du fait que ce processus résultait seulement du Conseil européen de Lisbonne et du fait de la date d'adoption très récente de la recommandation de la Commission.




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Date index: 2022-10-04
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