Vertaling van "doctrine fairness " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fair use doctrine [ doctrine of fair use | doctrine of fair dealing | fair dealing doctrine ]
doctrine d'utilisation équitable [ doctrine de l'usage loyal ]

doctrine of fairness [ fairness doctrine ]
doctrine d'équité [ doctrine de l'équité ]

fairness doctrine
doctrine d'impartialité | doctrine sur les débats impartiaux | principe d'impartialité | principe d'organisation de débats impartiaux

last chance doctrine | last clear chance doctrine | last opportunity doctrine
principe de la dernière chance | règle de la dernière chance | règle de la dernière occasion | théorie de la dernière chance

fairness doctrine
principe d'impartialité | doctrine d'impartialité | principe d'organisation de débats impartiaux | doctrine sur les débats impartiaux

fairness doctrine
doctrine d'impartialité

doctrine of forum conveniens | doctrine of forum non conveniens
the doctrine of forum conveniens | the doctrine of forum non conveniens

doctrine of scienter [ scienter doctrine | guilty knowledge doctrine | doctrine of guilty knowledge ]
théorie de connaissance coupable

fair drawing | fair draught | fair darft
rédaction définitive

true and fair view | fair presentation
image fidèle | image fidèle et sincère | présentation fidèle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At common law we have the rules of natural justice and we have the doctrine of procedural fairness.
En common law, il existe des règles de justice naturelle et des principes d'équité procédurale.

Would he also verify that all of those decisions by those tribunals, those disciplinary tribunals, were appealable—but here is something that is not appealable—and that there is a whole body in administrative law that doesn't deal with criminality but deals with disciplinary measures in which the doctrine of procedural fairness applies and the rules of natural justice also apply which, if applied to this motion, wouldn't stand?
Est-ce qu'il voudrait également vérifier si les décisions rendues par ces tribunaux disciplinaires pouvaient faire l'objet d'un appel — contrairement aux mesures que nous étudions actuellement —, et s'il existe un ensemble de règles en droit administratif qui ont trait non pas à la criminalité, mais à des mesures disciplinaires fondées sur les principes d'équité procédurale et de justice naturelle, qui, si elles étaient appliquées à cette motion, entraîneraient son rejet?

(d) to call on the UNSC to take up the Brazilian proposal ‘Responsibility while Protecting’ in order to ensure the most efficient application of the R2P principle that causes the least harm possible, and contribute to the necessary development of the criteria to be followed when acting to implement in particular the third pillar of R2P, including the proportionality of the scope and duration of any intervention, a thorough balance of consequences, ex ante clarity of the political objectives and transparency in the intervention’s reasoning; given that the development of such criteria may provide guarantees which could persuade countries currently reticent about the R2P doctrine of its applicability, to strengthen the monitoring and review mechanisms of adopted mandates, including through the UN Secretary-General’s Special Advisors on the Prevention of Genocide and on R2P, and the UN High Commissioner for Human Rights, and to conduct these mechanisms ‘fairly, prudently and professionally, without political interference or double standards’;
(d) à inviter le CSNU à accepter la proposition du Brésil sur la "responsabilité dans la protection" de façon à assurer une efficacité optimale de l'exercice du principe de la responsabilité de protéger tout en occasionnant le moins d'inconvénients possibles, et à contribuer au travail nécessaire d'élaboration des critères à respecter dans le cadre des actions menées en particulier au titre du troisième pilier de la responsabilité de protéger, y compris la proportionnalité de la portée et de la durée de toute intervention, un équilibre subtil entre les conséquences, la clarté ex ante des objectifs politiques et la transparence des motifs ayant conduit à l'intervention; étant donné que l'élaboration de tels critères peut fournir des garanties susceptibles de convaincre les États actuellement réticents à cette doctrine de l'utilité de la responsabilité de protéger, à renforcer les mécanismes de suivi et de révision des mandats adoptés, y compris par l'intermédiaire des conseillers spéciaux pour la prévention du génocide et pour la responsabilité de protéger du Secrétaire général des Nations unies, et du Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, et de les mettre en œuvre dans des conditions "d’objectivité, de prudence et de professionnalisme, sans ingérence politique ni inégalité de traitement";

to call on the UNSC to take up the Brazilian proposal ‘Responsibility while Protecting’ in order to ensure the most efficient application of the R2P principle that causes the least harm possible, and contribute to the necessary development of the criteria to be followed when acting to implement in particular the third pillar of R2P, including the proportionality of the scope and duration of any intervention, a thorough balance of consequences, ex ante clarity of the political objectives and transparency in the intervention’s reasoning; given that the development of such criteria may provide guarantees which could persuade countries currently reticent about the R2P doctrine of its applicability, to strengthen the monitoring and review mechanisms of adopted mandates, including through the UN Secretary-General’s Special Advisors on the Prevention of Genocide and on R2P, and the UN High Commissioner for Human Rights, and to conduct these mechanisms ‘fairly, prudently and professionally, without political interference or double standards’ ;
à inviter le CSNU à accepter la proposition du Brésil sur la "responsabilité dans la protection" de façon à assurer une efficacité optimale de l'exercice du principe de la responsabilité de protéger tout en occasionnant le moins d'inconvénients possibles, et à contribuer au travail nécessaire d'élaboration des critères à respecter dans le cadre des actions menées en particulier au titre du troisième pilier de la responsabilité de protéger, y compris la proportionnalité de la portée et de la durée de toute intervention, un équilibre subtil entre les conséquences, la clarté ex ante des objectifs politiques et la transparence des motifs ayant conduit à l'intervention; étant donné que l'élaboration de tels critères peut fournir des garanties susceptibles de convaincre les États actuellement réticents à cette doctrine de l'utilité de la responsabilité de protéger, à renforcer les mécanismes de suivi et de révision des mandats adoptés, y compris par l'intermédiaire des conseillers spéciaux pour la prévention du génocide et pour la responsabilité de protéger du Secrétaire général des Nations unies, et du Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, et de les mettre en œuvre dans des conditions "d’objectivité, de prudence et de professionnalisme, sans ingérence politique ni inégalité de traitement" ;

As always in the US, at certain times ideologies are laid aside, including the doctrine of laissez-faire, and very practical steps are taken.
Comme toujours aux États-Unis, à certains moments les idéologies sont mises de côté, y compris la doctrine du laissez-faire, et ils prennent des mesures très pratiques.

They follow the laissez-faire doctrine, meaning that the market regulates everything, but that does not mean that we should not be open to new markets, as we would be with the free trade agreement we are talking about today, and of course a more widespread agreement with the whole of Europe.
Ils ont une doctrine de laisser-faire, c'est-à-dire que c'est le marché qui règle tout, mais cela ne veut pas dire qu'il ne faudrait pas avoir des attitudes d'ouverture vers de nouveaux marchés, comme l'accord de libre-échange dont on parle aujourd'hui, et surtout un accord plus vaste avec l'ensemble de l'Europe.

It appears that the anti-dumping measures in no way comply with Community legislation or case-law and may have an extremely negative impact on the whole system of EU trade policy and consumers: we should therefore conduct a wholesale rethink of the WTO’s laissez-faire doctrines.
Il semble que les mesures antidumping ne sont en rien conformes à la législation ou à la jurisprudence européenne et qu’elles peuvent avoir un effet extrêmement négatif sur tout le système de politique commerciale de l’UE et sur les consommateurs: nous devrions dès lors procéder à une révision complète des doctrines du laissez-faire prônées par l’OMC.

Today, in direct contradiction to this doctrine of laissez faire, we are awash with social engineering premised upon the doctrines of social humanism.
De nos jours, en contradiction directe avec cette doctrine de laisser faire, nous sommes inondés de mesures d'ingénierie sociale reposant sur les doctrines de l'humanisme séculier.

As to the identification doctrine, on this point I'm not sure that Mr. Trudell and I actually disagree, but the identification doctrine is a fairly narrow test in the sense that you have to be able to identify that natural person within the corporation who is identifiable as the directing mind, as a person of sufficient seniority and responsibility to engage the corporation's liability.
En ce qui concerne la doctrine de l'identification, je ne suis pas certain que M. Trudell et moi soyons vraiment en désaccord là-dessus, mais le critère de la doctrine de l'identification est étriqué dans le sens qu'il est nécessaire d'identifier cette personne physique qui peut être reconnue comme cerveau directeur, comme personne détenant un pouvoir et des responsabilités suffisants pour engager la responsabilité de la société.