Traduction de «fair use doctrine » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fair use doctrine [ doctrine of fair use | doctrine of fair dealing | fair dealing doctrine ]
doctrine d'utilisation équitable [ doctrine de l'usage loyal ]

doctrine of fairness [ fairness doctrine ]
doctrine d'équité [ doctrine de l'équité ]

fair dealing | fair use
utilisation équitable

fairness doctrine
doctrine d'impartialité | doctrine sur les débats impartiaux | principe d'impartialité | principe d'organisation de débats impartiaux

doctrine of abnormal use
principe de l'utilisation anormale

fair dealing [ fair use ]
utilisation équitable

fairness doctrine
doctrine d'impartialité

fairness doctrine
principe d'impartialité | doctrine d'impartialité | principe d'organisation de débats impartiaux | doctrine sur les débats impartiaux

fair use
usage loyal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For works that are still protected by copyright and not in the public domain, the use of works for certain non-commercial purposes is allowed through the doctrine of “fair use” or “fair dealing”.
Par ailleurs, l’utilisation de certaines œuvres qui sont encore protégées par le droit d’auteur et ne sont pas dans le domaine public est autorisée à certaines fins non commerciales, selon le principe de « l’utilisation équitable » ou « loyale ».