Traduction de «doctrine reasonable expectation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

doctrine of reasonable expectation
doctrine de l'expectative raisonnable [ doctrine de l'attente raisonnable ]

reasonably expected adverse operating conditions
conditions d'exploitation défavorables, raisonnablement prévisibles

encroachment upon reasonable expectation of privacy
atteinte aux expectatives raisonnables en matière de vie privée

reasonable expectation of profit
attente raisonnable de profit | expectative raisonnable de profit

be reasonably expected to prove successful
présenter des perspectives raisonnables de réussite

reasonable expectation of profit | REOP
attente raisonnable de profit

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations
confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

expectation driven control structure | expectation-driven reasoning
structure de contrôle basée sur les attentes | structure de contrôle basée sur les prévisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

“The Doctrine of Legitimate Expectations”, which comes from common law, basically says that any governments, corporations or organizations that sign something, even if it's not legally binding.the people bound by it should have a reasonable expectation that they will indeed live up to the expectations of this.
La «doctrine des attentes légitimes», qui nous vient de la common law, revient à dire pour l'essentiel que lorsque les gouvernements, les sociétés ou les organisations signent un texte, même s'il ne les lie pas en droit.la population à laquelle ce texte s'applique doit pouvoir s'attendre raisonnablement à ce que ces institutions respectent leurs engagements.