Vertaling van "doctrine the just and equitable share " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

doctrine of the just and equitable share
doctrine de la part juste et équitable

just and equitable share in a common area of shelf
part juste et équitable d'une zone de plateau commune

just and equitable share
part juste et équitable

ABS Protocol | Nagoya Protocol | Nagoya Protocol on ABS | Nagoya Protocol on Access to Genetic Resources and the Fair and Equitable Sharing of Benefits Arising from their Utilization to the Convention on Biological Diversity | Protocol on Access and Benefit-Sharing
Protocole de Nagoya | Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation à la Convention sur la diversité biologique | Protocole de Nagoya sur l'accès et le partage des avantages

Bonn Guidelines on Access to Genetic Resources and Fair and Equitable Sharing of the Benefits Arising out of their Utilization
Lignes directrices de Bonn sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages résultant de leur utilisation

equitable share of the international supply
part équitable de l'approvisionnement international

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parties shall consider the need for and modalities of a global multilateral benefit-sharing mechanism to address the fair and equitable sharing of benefits derived from the utilization of genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources that occur in transboundary situations or for which it is not possible to grant or obtain prior informed consent.
Les parties examinent la nécessité et les modalités d'un mécanisme multilatéral mondial de partage des avantages pour traiter le partage juste et équitable des avantages résultant de l'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques qui se trouvent dans des situations transfrontières ou pour lesquelles il n'est pas possible d'accorder ou d'obtenir le consentement préalable donné en connaissance de cause.

2. Parties, with the effective participation of the indigenous and local communities concerned, shall establish mechanisms to inform potential users of traditional knowledge associated with genetic resources about their obligations, including measures as made available through the Access and Benefit-sharing Clearing-House for access to and fair and equitable sharing of benefits arising from the utilization of such knowledge.
2. Avec la participation active des communautés autochtones et locales concernées, les parties établissent des mécanismes pour informer les utilisateurs potentiels de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques de leurs obligations, y compris les mesures diffusées par le biais du Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages en matière d'accès à ces connaissances et de partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.

RECOGNIZING that public awareness of the economic value of ecosystems and biodiversity and the fair and equitable sharing of this economic value with the custodians of biodiversity are key incentives for the conservation of biological diversity and the sustainable use of its components,
RECONNAISSANT que la sensibilisation du public à la valeur économique des écosystèmes et de la diversité biologique, et le partage juste et équitable de cette valeur économique avec les gardiens de la diversité biologique sont d'importantes mesures d'incitation disponibles pour la conservation de la diversité biologique et l'utilisation durable de ses éléments constitutifs,

RECALLING that the fair and equitable sharing of benefits arising from the utilization of genetic resources is one of three core objectives of the Convention, and RECOGNIZING that this Protocol pursues the implementation of this objective within the Convention,
RAPPELANT que le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques est l'un des trois objectifs centraux de la Convention et RECONNAISSANT que le présent protocole poursuit la réalisation de cet objectif dans le cadre de la Convention,

(6) Notwithstanding subsection (5), on application by a private foundation, the Minister may, if the Minister believes it would be just and equitable to do so, reallocate any portion of the net increase in the excess corporate holdings percentage of the private foundation in respect of a class of shares of the capital stock of a corporation for a taxation year, that would otherwise be allocated under subsection (5) to the private foundation’s divestment obligation percentage in respect of that class for a particular taxation year, to the private foundation’s divestment obligation percentage in respect of that class for any of the ten taxation years subsequent to the particular taxation year.
(6) Malgré le paragraphe (5), le ministre, s’il est d’avis qu’il serait juste et équitable de le faire, peut réattribuer, à la demande d’une fondation privée, toute partie de l’augmentation nette du pourcentage de participation excédentaire de la fondation, relativement à une catégorie d’actions du capital-actions d’une société pour une année d’imposition, qui serait par ailleurs attribuée selon ce paragraphe au pourcentage de dessaisissement de la fondation relativement à cette catégorie pour une année d’imposition donnée, au pourcentage de dessaisissement de la fondation relativement à cette catégorie pour une ou plusieurs des dix années d’imposition suivant l’année donnée.

In order to comply with its obligations under Article 14(2)(a) of the Nagoya Protocol on Access to Genetic Resources and the Fair and Equitable Sharing of Benefits Arising from their Utilization to the Convention on Biological Diversity, the Union will keep up-to-date the list of legal instruments to be transmitted to the Access and Benefit-Sharing Clearing-House.
Afin de satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, paragraphe 2, point a), du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique, l’Union tiendra à jour la liste des instruments juridiques à transmettre au centre d’échange sur l’accès et le partage des avantages.

13. WELCOMES the Report of the Ad Hoc Open-Ended Working Group on Access and Benefit-Sharing, and SUPPORTS the work done on Guidelines on access to genetic resources and fair and equitable sharing of the benefits arising out of their utilisation, on an action plan for capacity-building for access to genetic resources and benefit-sharing and on the role of intellectual property rights in the implementation of access and benefit-sharing arrangements;
13. SE FÉLICITE du rapport du groupe de travail ad hoc à composition non limitée sur l'accès et le partage des avantages, et APPROUVE le travail accompli pour établir des lignes directrices en ce qui concerne l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages tirés de leur utilisation, un plan d'action relatif à la mise en place de structures pour l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages, et le rôle des droits de propriété intellectuelle dans l'application des accords sur l'accès et le partage des avantages;

Quality' reflects our common aim, not just to defend minimum standards at work and beyond, but actively to promote rising standards and thus ensure a more equitable sharing of progress.
La "qualité" reflète notre objectif commun, qui n'est pas seulement de défendre des normes minimales sur le lieu de travail et au-delà, mais aussi de promouvoir activement le relèvement des normes et d'assurer ainsi une répartition plus équitable du progrès.

Whereas it is desirable to encourage and strengthen the role of the family; and whereas for that purpose it is necessary to recognize the equal position of spouses as individuals within marriage and to recognize marriage as a form of partnership; and whereas in support of such recognition it is necessary to provide in law for the orderly and equitable settlement of the affairs of the spouses upon the breakdown of the partnership, and to provide for other mutual obligations in family relationships, including the equitable sharing by parents of responsibility for their children;
Attendu qu'il est souhaitable d'encourager et de consolider le rôle de la famille; attendu qu'il est nécessaire, pour atteindre ce but, de reconnaître l'égalité des conjoints dans le mariage, et de reconnaître au mariage la qualité de société; attendu que cette reconnaissance doit s'étayer de dispositions législatives qui prévoient le règlement ordonné et équitable des affaires des conjoints en cas d'échec de cette société et qui définissent d'autres obligations réciproques dans le cadre des rapports familiaux, y compris la participation équitable de chaque conjoint aux responsabilité parentales;

We are setting up a process whereby hundreds of years after the first interaction of two civilizations we can find a just and equitable resolution on how land and resources are to be shared.
Nous établissons un processus qui nous permettra, des centaines d'années après le premier contact entre deux civilisations, de trouver une solution juste et équitable à la répartition des terres et des ressources.