Traduction de «document paramount » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

paramount title | senior interest | title paramount
droit supérieur | titre prépondérant | titre supérieur

paramount clause [ clause paramount ]
clause paramount

paramount title [ title paramount ]
titre prépondérant

paramount authority [ paramount power ]
compétence suprême [ autorité suprême | pouvoir suprême | pouvoir prépondérant ]

title paramount
droit supérieur

paramount
prépondérant | supérieur

hull paramount clause
clause spéciale de type paramount

paramount clause
clause de type paramount

provision of documents [ document loan | furnishing of documents | lending of documents | sending of documents | supplying of documents | transmission of documents ]
fourniture de document [ communication de document | prêt de document | transmission de document ]

electronic document management | EDM | document management | automated document managing | ADM | optical disk document storage and retrieval
gestion électronique de l'information et des documents | GEID | gestion électronique de documents | GED | gestion électronique documentaire | GED | informatique du document | documentique | gestion électronique de l'information et des documents existants | GEIDE | gestion de documents informatisés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is paramount for citizens who move to other Member States to have recognition of civil status documents concerning their ‘life events’ (e.g. birth, marriage, registered partnership, divorce, adoption or name).
Il est capital pour les citoyens qui déménagent dans un autre État membre d’obtenir la reconnaissance des documents d’état civil concernant les «événements de leur vie» (comme la naissance, le mariage, le partenariat enregistré, le divorce, l’adoption ou le nom).

9. Considers that transparency, openness, access to information, respect for the rights of citizens and high ethical standards are essential for building and maintaining citizens’ and residents’ trust in the European civil service; emphasises that trust between citizens and residents and the institutions is of paramount importance in today’s difficult economic situation; agrees with the Ombudsman that transparency is a cornerstone of an advanced democracy, making it possible to scrutinise the activities of public authorities, evaluate their performance and call them to account; agrees equally that openness and public access to documents form an essential part of the system of institutional checks and balances; acknowledges the right of citizens to privacy and to protection of their personal data;
9. estime que la transparence, l'ouverture, l'accès à l'information, le respect des droits des citoyens et des normes éthiques élevées sont des éléments essentiels pour susciter et préserver la confiance qu'ont les citoyens et les résidents dans le service public européen; relève que la confiance entre les citoyens et résidents et les institutions est d'une importance capitale compte tenu de la situation économique difficile actuelle; partage l'avis de la Médiatrice, selon qui la transparence constitue la pierre angulaire d'une démocratie avancée, en permettant de contrôler les activités des autorités publiques, d'évaluer leurs performances et de les mettre face à leurs responsabilités; croit, tout comme la Médiatrice, que l'ouverture et l'accès du public aux documents sont un ingrédient essentiel du système d'équilibre des pouvoirs entre les institutions; reconnaît le droit des citoyens au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel;

This committee takes the view that access to this kind of documents is paramount to the effective exercise of its legitimate democratic scrutiny duties and therefore endeavours to keep on its cooperation with the Committee on Fisheries with the aim of putting an end to this practice.
La commission du développement estime que l'accès à ce type de documents est d'une importance primordiale pour l'exercice effectif de ses fonctions démocratiques et légitimes de contrôle et, par conséquent, elle s'applique à poursuivre sa coopération avec la commission de la pêche en vue de mettre fin à cette pratique.

Setting that aside, the inclusion of this section of the code was necessary and is necessary to deal with the over-representation of aboriginal people in prison and to encourage sentencing judges to have recourse to a restorative approach to sentencing (1320) I reiterate, the importance of this amendment is paramount to the fundamentals laid out within this document.
Ceci dit, l'insertion de cet article dans le Code s'imposait pour s'attaquer au problème de la sur-représentation des autochtones dans le système carcéral et pour encourager les juges chargés de la détermination de la peine à faire appel à la justice réparatrice (1320) Je répète que cet amendement est d'une importance capitale pour les principes fondamentaux énoncés dans ce document.

The inclusion of this clause in the code was necessary to deal with the overrepresentation of aboriginal people in prison and to encourage sentencing judges to have recourse to a restorative justice approach which is consistent with the theme and the philosophy of the bill (1710) I reiterate that the importance of the amendment is paramount to the fundamentals laid out within the entire document and I concur with hon. Senator Andreychuk who rose in support of the amendment put forth by a Liberal senator on the other side.
L'insertion de cet article dans le Code s'imposait pour s'attaquer au problème de la sur-représentation des autochtones dans le système carcéral et pour encourager les juges chargés de la détermination de la peine à faire appel à la justice réparatrice, solution qui s'inscrit dans le droit fil des principes préconisés dans le projet de loi (1710) Je le répète, cet amendement est d'une importance cruciale pour ce qui concerne les principes sous-jacents à ce document et j'abonde tout à fait dans le sens de Madame le sénateur Andreychuk qui s'est prononcée en faveur de l'amendement présenté dans l'autre endroit par un sénateur libéral.

4. Regrets that the Commission does not mention the new regulations on access to documents in the White Paper, since it is evident that a proper implementation of these rules and the allocation of adequate resources to that end are of paramount importance for the achievement of good governance in the EU;
4. regrette que la Commission ne fasse pas mention des nouvelles dispositions relatives à l'accès aux documents dans son Livre blanc dans la mesure où, à l'évidence, l'application correcte de ces dispositions et la mobilisation de ressources appropriées à cette fin revêtent une importance primordiale pour assurer la bonne administration au sein de l'UE;

25. Regrets that the Commission does not mention the new regulations on access to documents in the White Paper, since it is evident that proper implementation of these rules and the allocation of adequate resources to that end are of paramount importance for the achievement of good governance in the EU;
25. regrette que la Commission ne fasse pas mention des nouvelles dispositions relatives à l'accès aux documents dans son Livre blanc dans la mesure où, à l'évidence, l'application correcte de ces dispositions et la mobilisation de ressources appropriées à cette fin revêtent une importance primordiale pour assurer la bonne administration au sein de l'UE;

This document assured me as a consumer that the protection of my personal information was of paramount concern for the bank.
Ce document me garantissait en tant que consommateur que la protection de mes renseignements personnels avait une importance primordiale pour la banque.