Traduction de «document that would put certain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Order Directing that Certain Documents be Discontinued
Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés

Personal Information Protection and Electronic Documents Act [ PIPEDA | An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by am ]
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques [ LPRPDE | Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistre ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I believe that protection might include things like including certain clauses in any legal transfer document that would put certain obligations on the future owners of that lighthouse.
Je pense que cette protection peut englober des mesures comme l'inclusion de certaines dispositions dans un document de transfert juridique, pour imposer certaines obligations aux futurs propriétaires du phare.

One can understand that would put certain individuals in the RCMP in a bit of a contradictory situation or a potential conflict of interest situation.
Comme on peut l'imaginer, ce double rôle risquait de placer des membres de la GRC dans une situation contradictoire ou de créer des conflits d'intérêts.

The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.
Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.

Reducing the risk of carbon leakage (an increase in greenhouse gas emissions in third countries where industry would not be subject to comparable carbon constraints) and avoiding putting certain energy-intensive sectors and subsectors in the EU which are subject to international competition at an economic disadvantage, is an important consideration in EU climate policy.
Réduire le risque de fuite de carbone (c’est-à-dire l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre dans les pays tiers où les entreprises ne sont pas soumises à de telles restrictions par rapport au carbone) et veiller à ne pas désavantager économiquement certains secteurs et sous-secteurs de l’Union européenne qui sont d'importants consommateurs d’énergie et qui sont soumis à la concurrence internationale sont des aspects importants, que la politique de l’Union en matière de climat doit prendre en considération.

Then when we came back from prorogation, all of the parties agreed, including the official opposition, the Liberal Party of Canada, with the government that we would forgo certain time off that had been built into the parliamentary schedule, that we would work those weeks instead, in hopes that the government was going to put forward the bills that it found to be a priority.
Puis, quand nous avons repris nos travaux après la prorogation, tous les partis, dont l'opposition officielle, le Parti libéral du Canada, ont convenu avec le gouvernement de supprimer des congés prévus au calendrier parlementaire.

In the event that other developed countries and other major emitters of greenhouse gases do not participate in this international agreement, this could lead to an increase in greenhouse gas emissions in third countries where industry would not be subject to comparable carbon constraints (carbon leakage), and at the same time could put certain energy-intensive sectors and subsectors in the Community which are subject to international competition at an economic disadvantage.
Dans le cas où les autres pays développés et les autres gros émetteurs de gaz à effet de serre ne participeraient pas à cet accord international, cela pourrait causer une augmentation des émissions de gaz à effet de serre dans les pays tiers dans lesquels l’industrie en question ne serait pas soumise à des restrictions comparables en matière d’émissions de carbone («fuite de carbone»), tout en créant des désavantages économiques pour certains secteurs et sous-secteurs communautaires à forte intensité d’énergie et soumis à la concurrence internationale.

The other issue I think it also raises is the whole regionalization of.I mean, if you were going to open up everything, it might call into question why you would put certain activities in certain regions.
Ensuite, il y a toute la question de la régionalisation.Si on veut étendre l'accessibilité dans tous les cas, il faudrait se demander pourquoi certaines activités existent dans certaines régions.

2. Where the application is submitted pursuant to the first or third paragraph of Article 40 of the Statute, the intervention shall be allowed by decision of the President and the intervener shall receive a copy of every procedural document served on the parties, provided that those parties have not, within 10 days after the service referred to in paragraph 1 has been effected, put forward observations on the application to intervene or identified secret or confidential items or documents which, if communicated to the intervener, the parties claim would be prejudicial to them.
2. Lorsque la demande est présentée au titre de l'article 40, premier ou troisième alinéa du statut, l'intervention est admise par décision du président et l'intervenant reçoit communication de tous les actes de procédure signifiés aux parties si celles-ci n'ont pas formulé d'observations sur la demande d'intervention dans les 10 jours qui suivent la signification visée au paragraphe 1 ou fait état, dans ce même délai, de pièces ou documents secrets ou confidentiels dont la communication à l'intervenant serait de nature à leur porter préjudice.

One area where we deal with it a lot is under the Cartagena Protocol on Biosafety, the Convention on Biological Biodiversity and the transboundary movement of living modified organisms and rules going into place that would put certain requirements around the moving of GMO products — living modified organisms — between countries that could ultimately impact our trade.
Un domaine où ce problème se pose souvent, c'est celui du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, la Convention sur la diversité biologique et le mouvement transfrontières d'organismes vivants modifiés et les règles que l'on met en place en vue d'imposer certaines exigences pour le transport des OGM — les organismes vivants modifiés — entre les pays qui pourraient en dernière analyse nuire à nos échanges commerciaux.

- First, by defining common offences and penalties in relation to certain forms of crime, the Union would be putting out a symbolic message.
- Tout d'abord, en établissant des incriminations et des sanctions communes à l'égard de certaines formes de criminalité, l'Union lancerait un message symbolique.