Mr. Speaker, private member's bill, Bill C-461, the CBC and public service disclosure and transparency act, would correct a well-documented deficiency in the Access to Information Act, which allows the CBC to refuse to disclose documents if, in its discretion, it believes the documents affect its creative, journalistic or programming activities.
Monsieur le Président, le projet de loi d'initiative parlementaire C-461, Loi sur la communication de renseignements et la transparence de la SRC et de la fonction publique, vise à combler une lacune bien établie de la Loi sur l'accès à l'information qui autorise Radio-Canada à refuser de divulguer des documents lorsqu'elle considère que cela serait dommageable pour ses activités en matière de création, de journalisme ou de programmation.