(c) after the adoption by the Commission of an act under its own powers, or of a communication, report or working document, preparatory documents for that document submitted to the College during the adoption process.
c) après l'adoption par la Commission d'un acte en vertu de ses pouvoirs propres, ainsi que d'une communication, d'un rapport ou d'un document de travail, les documents préparatoires de ces documents soumis au collège au cours du processus d'adoption.