Traduction de «documents that only a tax lawyer would ever » (Anglais → Français) :

Jack Mintz from the University of Calgary, a noted economist, observed several years ago ``A bilateral income tax treaty seems to be one of those arcane and mysterious documents that only a tax lawyer would ever want to understand'.
Il y a plusieurs années, Jack Mintz, un économiste réputé de l'Université de Calgary, a déclaré ce qui suit : « Un traité fiscal bilatéral semble être l'un de ces documents hermétiques et mystérieux que seul un avocat-fiscaliste souhaiterait à comprendre».

The answer to the second question about a real estate company is that, because of the obvious avoidance issue that would arise if you reserved only to yourself the right to tax real estate, no non-resident, or at least no even reasonably advised non-resident, would ever buy local real estate directly.
Pour ce qui est de la réponse à votre seconde question concernant les sociétés immobilières, étant donné le problème d'évitement qui se poserait inévitablement si vous vous réserviez le droit exclusif de prélever l'impôt sur les biens immobiliers, aucun non-résident, ou du moins aucun non-résident sensé, n'aurait idée d'acheter directement des biens immobiliers locaux.

The European Commission has recently published a document stating that there is evidence of serious distortions of the market, for example in the footwear sector in China – and, I would add, not only there – and the document speaks of direct state intervention in the management of businesses, specially favourable tax breaks and interest-free loans.
La Commission européenne a récemment publié un document mentionnant la preuve de l’existence de graves distorsions de marché, par exemple dans le secteur de la chaussure en Chine - et pas uniquement là, ajouterais-je -, et évoquant des interventions directes de l’État dans la gestion des entreprises, en particulier des réductions d’impôt bienveillantes et des prêts sans intérêts.

The only document that is left undone is the tax sharing one between departments, like we would have with any province or territory and the federal government.
Le seul document qui n'est pas encore prêt, c'est celui portant sur le partage des impôts entre les ministères, du même genre que celui qui lierait une province ou un territoire et le gouvernement fédéral.

(23a) Whereas the obligations laid down in the Directive should apply to a lawyer, tax consultant, notary or accountant only if he/she is involved to a significant extent in the activities of his/her client; whereas this means, for example, that the simple act of drawing up a draft contract of sale or draft articles of association would not trigger the obligations laid down in the Directive; whereas those obligations would be triggered only by the representation of his/her client by the lawyer, in which connection representation will cover not only acting as the client's agent, for example in connection with the conclusion of contracts, but any active participation, for example in negotiations;
23 bis. considérant que les obligations imposées par la présente directive ne devraient s'appliquer aux avocats, aux conseillers fiscaux, aux notaires ou aux experts comptables que s'ils participent dans une mesure significative aux activités de leur client, ce qui signifie, par exemple, que le simple établissement d'un projet de contrat de vente ou d'un projet de contrat de société ne rend pas applicables les obligations imposées par la présente directive; que seule la représentation du client par l'avocat - dès lors que ce rôle ne se limite pas à suppléer le client, par exemple pour la conclusion de contrats, mais implique une participation active, par exemple à des négociations - rend applicables les obligations découlant de la présente directive;

Mr. Herb Grubel (Capilano-Howe Sound, Ref.): Madam Speaker, I wish to ask the hon. member who is a well known, famous, most competent tax lawyer whether during the deliberations of the Liberal Party of which he is an influential member, he ever advised his colleagues that it would not be possible to get rid of the GST.
M. Herb Grubel (Capilano-Howe Sound, Réf.): Madame la Présidente, je voudrais demander au député qui est un fiscaliste bien connu, célèbre et des plus compétents, si, pendant les délibérations du Parti libéral, dont il est un membre influent, il a jamais informé ses collègues qu'il serait impossible de supprimer la TPS.

A lawyer arguing this in court would raise the question of which document, in the English version, it is only the document that is referred to in subsection 478.23(1).
Devant un tribunal, un avocat demanderait à savoir quel document est mentionné dans la version anglaise, au paragraphe 478.23(1).