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Frank-Dodd Act

Vertaling van "dodd-frank bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
In the Dodd-Frank bill was an amendment made by Senators Cardin and Lugar which said, in effect, that an extractive company operating in a foreign jurisdiction must, within 180 days of its fiscal year end, produce an audited statement to be filed with the Securities Exchange Commission, which discloses all payments it has made in the course of its previous fiscal year, those payments being taxes, royalties, dividends, licence fees, production entitlements, bonuses, provision of infrastructure and other in-kind payments and a variety of other payments that would be appropriate to disclosure.

Les sénateurs Cardin et Lugar y ont proposé un amendement voulant que toute société d'extraction menant des activités à l'étranger fournisse à la Commission des valeurs mobilières, dans les 180 jours suivant la fin de l'exercice financier, un état financier vérifié divulguant tous les paiements effectués par la société au cours de l'exercice précédent, y compris les taxes, les redevances, les dividendes, les frais de licence, les parts de production, les primes, la fourniture d'infrastructures, d'autres formes de paiement en nature et divers autres paiements qu'il conviendrait de divulguer. J'ai essayé, dans la mesure du possible, d'aligner ce projet de loi ...[+++]


As he and others have rightly said, this bill is modelled on the Cardin-Lugar amendment to the Dodd-Frank bill.

Comme le député et d'autres l'ont fait valoir à juste titre, ce projet de loi s'inspire de l'amendement Cardin-Lugar au projet de loi Dodd-Frank.


The bill is, as far as I have been able to make it within our legislative framework, a mirror image of the Cardin-Lugar amendment to the Dodd-Frank bill.

Je dirais que, à certains égards, une mesure législative comme le projet de loi anti-secret ne lève pas seulement le voile sur des pratiques nébuleuses et douteuses, il en éliminerait une partie. Ce projet de loi est, d'après ce que j'ai pu constater, eu égard à notre cadre législatif, le reflet de l'amendement Cardin-Lugar au projet de loi Dodd-Frank.


The major legislative response by the United States was the Dodd-Frank bill.

La plus importante mesure législative présentée par les États-Unis en réation à cette dernière a été le projet de loi Dodd-Frank.


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In particular, the U.S. has passed legislation called the Cardin-Lugar amendment, which is based upon the Dodd-Frank bill.

Les États-Unis, notamment, ont adopté une mesure appelée l'amendement Cardin-Lugar, qui se fonde sur le projet de loi Dodd-Frank et oblige les sociétés concernées à révéler ces paiements à la Securities and Exchange Commission sous peine d'être rayées de la liste des sociétés inscrites aux bourses américaines.


65. Stresses the role that corporate social responsibility plays by adhering to high environmental and social and labour standards abroad and applying best available technologies; believes these should be promoted through relevant fora such as the G8, G20, WTO, OECD, UNCTAD, UNEP and its International Panel for Sustainable Resource Management, the international metals study groups and other bodies; applauds, in this context, positive contributions through the UN's Global Compact; calls on EU companies to develop an appropriate code of conduct for those operating in third countries and to base their activities on the OECD guidelines for multinational enterprises and ISO 26000; calls on the Commission to take measures which ensure complia ...[+++]

65. souligne le rôle que joue la responsabilité sociale des entreprises par le respect, à l'étranger, de normes rigoureuses dans les domaines environnemental, social, et du travail et par le recours aux meilleures techniques disponibles; estime que celles-ci doivent être encouragées à travers différentes enceintes telles que le G8, le G20, l'OMC, l'OCDE, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, (CNUCED), le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et le groupe d'experts international sur la gestion durable des ressources, les groupes d'étude sur les métaux et d'autres organisations; félicite, à ce propos, les contributions positives du Pacte global des Nations unies; invite les entreprises europ ...[+++]


25. Stresses the role of corporate social responsibility and adherence to the highest international environmental and labour standards and the application of BAT (best available technologies); stresses furthermore the great responsibility borne by businesses in extraction to ensure that the health of nearby residents is not adversely affected by extraction; calls on the Commission to follow the spirit of the US Dodd-Frank Bill on conflict minerals and urges the Commission to present a legislative proposal; supports the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI);

25. souligne le rôle de la responsabilité sociale des entreprises, du respect des normes internationales les plus strictes en matière d'environnement et de droit du travail et de l'utilisation de la meilleure technologie disponible; souligne une nouvelle fois que les entreprises ont, dans le cadre de l'extraction, la grande responsabilité d'éviter que celle-ci ne porte atteinte à la santé des riverains; demande à la Commission de suivre l'esprit de la loi Dodd-Franck des États-Unis concernant les minéraux de conflit et invite la Commission à présenter une proposition législative; appuie l'initiative relative à la transparence des entr ...[+++]


In this context, the European Union should follow the US lead on the Dodd-Frank bill and require companies to disclose whether they source their resources from conflict regions and require extractive industries to disclose their payments to foreign governments in order to enhance transparency and ensure good governance.

Dans ce contexte, l'Union devrait suivre l'exemple des États-Unis – loi Dodd Frank – et exiger des entreprises qu'elles révèlent si elles s'approvisionnent dans des régions de conflit et exiger des industries d'extraction qu'elles divulguent leurs paiements en faveur de gouvernements étrangers afin d'accroître la transparence et d'assurer la bonne gouvernance.


7. Is concerned about the continuing trade in, and use of, minerals from conflict zones, whose production gives rise to unacceptable violence and illegal activities; calls on the Commission, the EEAS, the Council and the Member States to take this situation into account in the context of their relations with third countries; calls on the Commission and the EU’s strategic suppliers’ countries to jointly develop an effective raw materials traceability systems from import through to recycling or disposal, and to introduce a mutual certification scheme for raw materials and their trading chains (Certified Trading Chains), so that trade can be guaranteed to be fair, and, in particular in order to prevent abuses with regard to trade in raw mate ...[+++]

7. s'inquiète de la persistance du commerce et de l'utilisation de minerais issus de zones de conflits, dont l'exploitation engendre des exactions et des activités illégales inacceptables; invite la Commission, le SEAE, le Conseil et les États membres à prendre en compte cette situation dans le cadre de leurs relations avec les pays tiers; demande à la Commission et aux pays fournisseurs stratégiques de l'Union européenne de développer conjointement des mécanismes de traçabilité efficaces pour les matières premières, allant de l'importation au recyclage ou à l'élimination, et d'introduire un système de certification mutuel pour les matières premières et leurs chaînes d'approvisionnement (Certified Trading Chains), de manière à assurer un ...[+++]


35. Notes that both the Frank-Dodd Bill and the programme of regulatory reform in the EU are consistent with the G20 initiatives, and considers it important for this cooperation to continue throughout the rulemaking process; notes that this is particularly evident in legislation on OTC derivatives markets; emphasises that many of the divergences are caused by differences in the nature of the legislatures and the roles of supervisors in rulemaking;

35. constate que la législation américaine dite «Frank-Dodd» et le programme de réformes de la réglementation dans l'Union européenne s'inscrivent dans la suite logique des initiatives du G20, et considère qu'il importe que cette coopération se poursuive tout au long du processus législatif; constate que ceci est particulièrement vrai pour la législation visant les marchés des instruments dérivés hors bourse; souligne que de nombreuses divergences proviennent d'une différence de nature entre les pouvoirs législatifs et le rôle des contrôleurs dans le processus d'élaboration des lois;




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Date index: 2024-03-29
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