Vertaling van "does not create operative law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

does not create operative law
ne crée pas de règle de droit applicable

create operative law
créer une règle de droit applicable

de negligentibus praetor non curat [ de minimis non curat praetor | de minimis non curat lex | the law does not concern itself with trifles | the law cares not about trifling matters ]
des petites choses la loi ne se soucie pas [ la loi ne se soucie pas des bagatelles | la loi n'a cure des détails | la loi ne s'occupe pas de peccadilles ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This Code does not create new rights but sets out in a transparent and understandable way the key existing principles and rights of citizens under EU law protecting them when using online services, buying goods online, and in case of conflict with their providers of these services.
Ce Code ne crée pas de droits nouveaux mais énonce, de manière transparente et compréhensible, les principes et droits fondamentaux que les traités et la législation de l’UE reconnaissent aux citoyens et qui protègent ces derniers lors de l’utilisation des services en ligne, de l’achat de produits en ligne, et en cas de conflit avec les prestataires de ces services.

The aid measure excludes undertakings in difficulty, is accessible under the same conditions to all economic operators, does not create a competitive advantage on the basis of its compensatory nature, since compensation is granted only if the quota is abandoned, and does not result under any circumstance in overcompensation of capital losses and future income, since compensation is granted on a degressive basis (during the period under review the average compensation for abandonment was EUR 0,083/litre, while the value of the quota during the same period was EUR 0,10/litre).
Pour le reste, le dispositif d'aide exclut les entreprises en difficulté, est accessible à tous les opérateurs économiques dans les mêmes conditions, ne crée pas d'avantage concurrentiel compte tenu de son caractère indemnitaire, puisque l'indemnité n'est octroyée qu'en cas d'abandon de quota, et ne procède en aucun cas à une surcompensation de pertes en capital et de revenus futurs, puisque l'indemnité est accordée sur une base dégressive (au cours de la période considérée, l'indemnité d'abandon moyenne s'est élevée à 0,083 EUR par litre alors que la valeur du quota au cours de la même période était de 0,10 EUR par litre).

Moreover, the Commission considers that even though the communication between the Spanish authorities and the Commission — whereby it was explained that in practice it could only be deducted the financial goodwill arising from direct shareholding acquisitions of operating companies — is not reflected in the wording of the decisions, it does not create legitimate expectations for the beneficiaries of the aid that indirect acquisitions were also covered by Article 12(5) TRLIS.
Par ailleurs, la Commission considère qu'en dépit du fait que le contenu des décisions ne reflète pas les échanges entre les autorités espagnoles et la Commission, dans lesquels il était expliqué que, dans la pratique, il est uniquement possible de déduire la survaleur financière générée par des prises de participations directes dans des entreprises opérationnelles, les bénéficiaires de l'aide ne pouvaient légitimement penser que les prises de participations indirectes étaient également couvertes par l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS.

This Directive should be without prejudice to national law in relation to legal aid and does not create any obligations for Member States’ legal aid systems, which should apply in accordance with the Charter and the ECHR.
La présente directive devrait être sans préjudice du droit national relatif à l'aide juridictionnelle et ne crée aucune obligation pour les systèmes d'aide juridictionnelle des États membres, qui devraient s'appliquer conformément à la charte et à la CEDH.

This Directive does not create obligations to modify national systems for adopting protection measures nor does it create obligations to introduce or amend a criminal law system for executing a European protection order.
La présente directive ne crée pas l’obligation de modifier des systèmes nationaux pour l’adoption de mesures de protection et n’impose pas d’instaurer ni de modifier le système de droit pénal en vue de l’exécution d’une décision de protection européenne.

ensure that the implemented fallback mode of operation does not create any interrogator code conflict with other Mode S interrogators referred to by the interrogator code allocation plan.
veillent à ce que le mode de fonctionnement de repli appliqué ne crée pas de conflit de code d'interrogateur avec d'autres interrogateurs mode S visés dans le plan d'attribution des codes d'interrogateur.

Member States should invite local authorities to improve operational co-ordination by making sure that the sequence of administrative steps does not create unnecessary delays.
Les États membres devraient inciter les autorités locales à renforcer la coordination des opérations pour faire en sorte que la succession des formalités administratives ne provoque pas de retards injustifiés.

Therefore, the EDPS suggests that the proposal should keep the notion of statistical units, because, in this case, both natural persons and households, economic operators and other undertakings are covered in a way that does not create confusion with the data protection legal framework.
Par conséquent, le CEPD préférerait que soit conservée, dans la proposition, la notion d'unités statistiques car, dans ce cas, ce sont à la fois les personnes physiques, les ménages, les opérateurs économiques et les autres entreprises qui sont couverts sans créer de confusion avec le cadre juridique de la protection des données.

- does not create and/or operate an after-sales service, repair service or a warranty service unless it is fully reimbursed by the principal;
- ne crée pas ou n'exploite pas de services d'après-vente, de réparation ou de garantie, à moins d'être remboursé intégralement par le commettant,