Traduction de «create operative law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

create operative law
créer une règle de droit applicable

does not create operative law
ne crée pas de règle de droit applicable

operational law
modalités d'application

operational law
droit opérationnel

co-operative law
droit coopératif

liaison with specialist contractors for well operations | well operations, contractor liaison | create business relationships with specialist contractors | liaise with specialist contractors for well operations
se mettre en relation avec des entreprises spécialisées dans l’exploitation de puits

create food manufacturing standards | developping standard operating procedures in the food chain | develop standard operating procedures in the food chain | establish food manufacturing standards
élaborer des procédures opératoires standard dans la filière alimentaire | élaborer des modes opératoires normalisés dans la filière alimentaire | élaborer des procédures opérationnelles standardisées dans la filière alimentaire

a trust created by the operation of a statute
trust constitué en application de la loi | trust créé en application de la loi

certify lawful business operations | ensure lawful business operation | ensure lawful business operations | guarantee lawful business operations
assurer la légalité des activités commerciales

binary operation | internal law of composition | composition | law of composition | closed binary operation
loi de composition interne | loi interne | opération interne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sioux Valley Dakota Nation can take advantage of this opportunity to create its laws, regulations, policy and design its government for the purpose of governing and operating Sioux Valley Dakota Nation according to its vision based upon its historical traditions.
La Nation des Dakota de Sioux Valley peut profiter de cette occasion qui lui est offerte d'élaborer ses lois, ses règlements et ses politiques, ainsi que de concevoir son gouvernement aux fins de gouverner et de régir sa nation en fonction de sa vision, qui est axée sur ses traditions historiques.

12. Stresses the need to create a merit-based and professional public administration which operates transparently and is able to adopt laws and implement them; calls for the adoption of the necessary secondary legislation to ensure the proper implementation of the Civil Service Law, and for a new Law on General Administrative Procedures; stresses the need for a stronger Department of Public Administration as well as for a fully operational Human Resources Management Information System; underlines the fact that further efforts are needed to depoliticise public administration, fight corruption, strengthen meritocracy in appointments, promotions and dismissals and increase the efficiency and financial sustainability of public administration;
12. souligne la nécessité de créer une administration publique professionnelle et fondée sur le mérite qui opère en toute transparence et soit en mesure d'adopter des lois et de les mettre en œuvre; demande l'adoption du droit dérivé nécessaire à la mise en œuvre adéquate de la loi sur la fonction publique, ainsi que l'élaboration d'une nouvelle loi sur les procédures administratives générales; souligne la nécessité de renforcer les services de l'administration publique et de disposer d'un système de gestion informatisé des ressources humaines pleinement opérationnel; insiste sur le fait que des efforts plus poussés sont nécessaires pour dépolitiser l'administration publique, lutter contre la corruption, renforcer la méritocratie dans les procédures de nomination, les promotions et les licenciements, ainsi qu'améliorer son efficacité et sa viabilité financière;

As the Parliament of Canada, we create the laws as to how companies will operate in Canada.
Le Parlement du Canada adopte les lois qui régissent les activités des sociétés au Canada.

One might take exception to the composition of a committee that would fall out of the normal practices of Parliament but one cannot take lightly the idea that the House, the government, the opposition would agree to a motion, asked for by the government itself, to create a committee that would provide the coordination, the oversight and one that would review the laws and procedures governing the use of operational and national security exceptions for the withholding of information from Parliament, the courts and the Canadian people, with those responsible for administering those laws and procedures, and to ensure that Canadians are being provided with ample information on the conduct and the progress of the mission.
Certains pourraient contester la création d'un comité qui constitue une entorse aux usages habituels du Parlement, mais on ne peut prendre à la légère l'idée que la Chambre, le gouvernement et l'opposition puissent s'entendre sur une motion proposée par le gouvernement lui-même en vue de créer un comité qui assurerait une coordination et une surveillance et qui reverrait les lois et les procédures régissant les exceptions touchant la sécurité opérationnelle et nationale et justifiant la non-divulgation d'information au Parlement, aux tribunaux et à la population canadienne, avec les responsables de la mise en application de ces règles et procédures, afin que les Canadiens soient suffisamment informés sur la gestion et les progrès de la mission.

The bill before us provides for two exemptions that would protect people who create false documents for secret government operations, as well as public servants—law enforcement officers—who create and use secret identities in carrying out their duties, from court action for identity fraud.
Le projet de loi déposé prévoit deux exemptions qui mettraient à l'abri de poursuites pour falsification les personnes qui fabriquent de faux documents pour des opérations gouvernementales secrètes et qui permettraient aux fonctionnaires publics, c'est-à-dire aux agents d'application de la loi, de créer et d'utiliser des identités secrètes dans l'exercice de leur fonction.

render the SIS II and VIS databases fully operational, including provisions regarding the access of law enforcement authorities; points out that these databases have no primary law enforcement purpose and that access for law enforcement purposes has thus been limited to specific cases, when necessary and proportionate in a democratic society; considers that mass collection of personal data and data processing in order to create profiles through data-mining techniques, as envisaged in the recent proposal for a directive on an EU-PNR system, are not allowed at EU level
rende pleinement opérationnelles les bases de données SIS II (Système d'information Schengen de deuxième génération) et VIS (Système d'information sur les visas), y compris en prenant des dispositions concernant l'accès des services répressifs; rappelle que la première finalité de ces bases de données n'est pas répressive et que l'accès à des fins répressives a donc été limité à des cas spécifiques, lorsque cela se révèle nécessaire et proportionné dans le contexte d'une société démocratique; estime que la collecte massive de données à caractère personnel et le traitement de données pour créer des profils au moyen de techniques de fouille de données, ainsi qu'il est envisagé dans la récente proposition de directive sur un système de dossiers passagers de l'Union , ne sont pas autorisés au niveau de l'Union;

render the SIS II and VIS databases fully operational, including provisions regarding the access of law enforcement authorities; points out that these databases have no primary law enforcement finality and that access for law enforcement purposes has thus been limited to specific cases, when necessary and proportionate in a democratic society; considers that massive collection of personal data and data treatment in order to create profiles through data-mining techniques, as envisaged in the recent proposal for a directive on a EU PNR system, are not allowed at European level
rende pleinement opérationnelles les bases de données SIS II (Système d'information Schengen de deuxième génération) et VIS (Système d'information sur les visas), y compris en prenant des dispositions concernant l'accès des services répressifs; rappelle que la première finalité de ces bases de données n'est pas répressive et que l'accès à des fins répressives a donc été limité à des cas spécifiques, lorsque cela se révèle nécessaire et proportionné dans le contexte d'une société démocratique; estime que la collecte massive de données à caractère personnel et le traitement de données pour créer des profils au moyen de techniques de fouille de données, ainsi qu'il est envisagé dans la récente proposition de directive sur un système de dossiers passagers de l'Union européenne, ne sont pas autorisés au niveau de l'Union européenne;

If a railway company makes changes to its operations and in the process, it creates a lot of noise and violates the law or municipal by-law, then a municipality or a person can make representations to the Canadian Transportation Agency.
Si une compagnie ferroviaire fait des changements aux opérations qui créent beaucoup de bruit et qui contreviennent à la loi ou à la stratégie municipale, il est possible pour une municipalité ou un individu de faire des représentations à l'Office des transports du Canada.