Vertaling van "does not target law-abiding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

de negligentibus praetor non curat [ de minimis non curat praetor | de minimis non curat lex | the law does not concern itself with trifles | the law cares not about trifling matters ]
des petites choses la loi ne se soucie pas [ la loi ne se soucie pas des bagatelles | la loi n'a cure des détails | la loi ne s'occupe pas de peccadilles ]

does not create operative law
ne crée pas de règle de droit applicable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In fact, the only thing it does is target law-abiding Canadian citizens improperly and is obtrusive in their private affairs.
En fait, il ne sert qu'à cibler de façon non appropriée les citoyens canadiens respectueux des lois et à s'immiscer dans leur vie privée.

Mr. Speaker, what the members of the Quebec caucus of the Conservative Party, indeed all Conservative members, want to see is effective gun control that targets criminals and does not target law-abiding citizens, law-abiding hunters, and sports people.
Monsieur le Président, ce que les députés de l'aile québécoise du Parti conservateur et, en fait, tous les députés conservateurs veulent, c'est un contrôle efficace des armes à feu qui vise les criminels et non les citoyens respectueux de la loi, les chasseurs respectueux de la loi et les sportifs.

Yesterday, the Senate voted overwhelmingly to scrap this law that targets law-abiding farmers, hunters and shooters, which does absolutely nothing to protect law-abiding Canadians.
Hier, le Sénat a voté massivement en faveur de l'élimination de cette loi qui cible les agriculteurs, les chasseurs et les tireurs sportifs respectueux des lois, et qui ne protège absolument pas les Canadiens respectueux des lois.

First, it only targets law-abiding citizens; second, front line police officers do not rely on the long gun registry data because to do so would put their lives in danger; third, laying a piece of paper beside a gun does not prevent crime.
Tout d'abord, il vise uniquement les citoyens respectueux des lois. Deuxièmement, les policiers de première ligne ne se fient pas aux données contenues dans ce registre car ils mettraient ainsi leur vie en danger.

(2) The marketing of goods infringing intellectual property rights does considerable damage to right-holders, law-abiding manufacturers and traders.
(2) La commercialisation de marchandises enfreignant les droits de propriété intellectuelle porte un préjudice considérable aux titulaires de droits ainsi qu'aux fabricants et opérateurs qui respectent la loi.

This decree does not target everybody, but is in favour of people who come to Italy to be integrated in complete accordance with our laws and who in any case represent the vast majority.
Ce décret ne vise pas tout le monde, mais il est favorable aux personnes qui viennent en Italie pour s’y intégrer en parfaite conformité avec nos lois et qui représentent, en tout cas, la grande majorité.

It is unacceptable for stadiums to be transformed into places where the law does not apply. It is essential to prevent abuses in the treatment of law-abiding citizens who, simply because they are football supporters, run the risk of being classified as potential criminals and, at the same time, to avoid a situation where offences committed inside or around football stadiums are treated merely as the product of over-excitement on the part of supporters and thus effectively 'decriminalised'.
Il n'est pas admissible que le stade se transforme en territoire extra legem (hors la loi), il faut se prémunir des excès lors du contrôle de tous les citoyens, qui, supporteurs de telle équipe de football, risquent d'être catalogués comme délinquants potentiels, et il faut éviter, dans le même temps, que des délits commis à l'intérieur ou aux abords du stade soient requalifiés en phénomènes excessifs de fanatisme, dans un "contexte dé-criminalisé".

I know that my friends from Manitoba, from Dauphin Swan River, Brandon and rural parts of their province of Manitoba, understand that Canadians want enforceable legislation, bills that work to protect the public, not to target law-abiding citizens, which is what the Firearms Act does.
Je sais que mes amis du Manitoba, de Dauphin—Swan River, de Brandon et des régions rurales de cette province, comprennent que les Canadiens veulent des mesures législatives qu'il est possible d'appliquer, des mesures législatives qui servent à protéger le public et non à cibler les citoyens respectueux des lois, comme le fait la Loi sur les armes à feu.

While we must be ever watchful of the civil liberties of our citizens, we must ensure that human rights legislation does not intrude excessively into operational areas which affect our ability to protect our law-abiding citizens and our democracies, particularly at a time of heightened threat.
Si nous devons toujours prendre garde aux libertés civiles de nos citoyens, nous devons garantir que la législation en matière de droits de l'homme n'empiète pas excessivement sur les domaines opérationnels qui influencent notre capacité à protéger nos concitoyens respectueux de la loi et nos démocraties, notamment à un moment où règne une menace exacerbée.